Lois et règlements

85-208 - Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés par actions

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-208
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 85-1015)
Déposé le 23 décembre 1985
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés par actions - Loi sur l’administration financière.
2023, ch. 2, art. 181
2Un droit de quarante dollars doit être payé pour la recherche d’une raison sociale autre que la recherche visée à l’alinéa 12(1)l) ou m) ou au paragraphe 12(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 pris en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
91-149; 2023, ch. 2, art. 181
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.