Lois et règlements

85-209 - Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-209
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 85-1016)
Déposé le 23 décembre 1985
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite - Loi sur l’administration financière.
2Un droit de quarante dollars doit être payé pour la recherche d’une raison sociale autre qu’une recherche visée au paragraphe 11(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-196 établi en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
91-150
2.1Un droit de dix dollars doit être payé pour une photocopie fournie par le registraire d’un document visé à la Loi sur les sociétés en commandite.
91-150
2.2Un droit de vingt dollars doit être payé pour un certificat de fait visé à la Loi sur les sociétés en commandite fourni par le registraire.
91-150
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.