Lois et règlements

86-156 - Formules d’affidavit (Formules réglementaires)

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 86-156
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 86-849)
Déposé le 20 octobre 1986
En vertu de l’article 71 de la Loi sur l’enregistrement, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les formules d’affidavit (Formules réglementaires) - Loi sur l’enregistrement.
2Un affidavit émis par un avocat et solicitor de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu de l’alinéa 46(3)b.1) de la Loi sur l’enregistrement doit être établi selon le modèle de la formule qui suit :
2023, ch. 17, art. 240
3Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-24 établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement est abrogé.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.