Lois et règlements

86-74 - Suppression des frais autorisés

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 86-74
pris en vertu de la
Loi sur les services hospitaliers
(D.C. 86-320)
Déposé le 30 avril 1986
En vertu de l’article 9 de la Loi sur les services hospitaliers, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la suppression des frais autorisés - Loi sur les services hospitaliers.
2Les frais autorisés en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur les services hospitaliers sont supprimés.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1986.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 1986.