Lois et règlements

88-187 - Droits prescrits pour les services fournis par la Commission de l’aménagement agricole

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-187
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 88-719)
Déposé le 30 août 1988
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant:
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis par la Commission de l’aménagement de l’agriculture, de l’aquaculture et des pêches - Loi sur l’administration financière.
2016, ch. 28, art. 30
2La préparation d’une quittance partielle d’hypothèque par la Commission de l’aménagement de l’agriculture, de l’aquaculture et des pêches est assorti d’un droit de cinquante dollars payable au moment de la demande de quittance partielle.
2016, ch. 28, art. 30
3Une évaluation d’un bien réel ou personnel effectuée relativement à une demande de prêt en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est assortie d’un droit de cent dollars payable au moment de la présentation de la demande.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.