Lois et règlements

88-196 - Associations d’indemnisation

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 24 avril 2012
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-196
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 88-782)
Déposé le 14 septembre 1988
En vertu de l’article 95 de la Loi sur les assurances, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2012-53
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement relatif aux associations d’indemnisation - Loi sur les assurances.
2(1)La Société d’indemnisation en matière d’assurance IARD est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurance énumérées aux alinéas 92.2(1)a) à k) de la Loi sur les assurances.
2(2)La Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurance énumérées aux alinéas 92.2(1)l) à n) de la Loi sur les assurances.
90-115
N.B. Le présent règlement est refondu au 24 avril 2012.