2(1)Dans le présent règlement

2(2)Dans la Loi et le présent règlement

4(1)Peuvent faire l’objet d’un prêt pour achat de bétail

4(2)Le montant minimum d’un prêt pour achat de bétail qui peut être consenti à un agriculteur s’élève à mille dollars.

4(3)Sous réserve du paragraphe (4), le montant maximum d’un prêt pour achat de bétail qui peut être consenti à un agriculteur est égal au moindre des montants suivants :

4(4)La somme maximale de tous les prêts non remboursés qui peuvent être consentis à un agriculteur est de 75 000 $.

4(5)Un prêt pour achat de bétail est attesté par un billet à ordre de l’emprunteur en faveur du prêteur, établi au moyen de la formule fournie par le Ministre.

4(6)La garantie que doit prendre un prêteur en remboursement d’un prêt pour achat de bétail comprend

4(7)Les prescriptions de l’alinéa (6)a) relative à la garantie prévue à l’article 178 de la Loi sur les banques sont remplies si un document présumé donner la garantie est signé et délivré, même si la garantie n’a aucun effet sur tout ou partie du bétail faisant l’objet du document en raison de toute loi exemptant les biens de la saisie.

4(8)Le prêteur doit obliger l’agriculteur à lui remettre un reçu ou un bordereau de vente émanant du vendeur du bétail, décrivant le bétail et reconnaissant que l’agriculteur lui a versé le prix d’achat du bétail indiqué dans la demande de prêt.

4(9)L’emprunteur doit fournir au prêteur le numéro de marque d’oreille, le tatouage, la marque ou tout autre dispositif suffisant d’identification du bétail.

5(1)Le paiement des intérêts d’un prêt pour achat de bétail s’effectue au moins une fois l’an.

5(2)Lorsqu’un prêt pour achat de bétail est consenti pour l’achat d’animaux pour la souche, le remboursement du prêt, après le premier paiement sur le capital, s’effectue par versements égaux payables au moins annuellement.

5(3)Lorsqu’un prêt pour achat de bétail est consenti pour l’achat d’animaux d’engraissement et de boucherie,

5(4)Sous réserve des paragraphes (1), (2) et (3), les modalités de remboursement d’un prêt pour achat de bétail doivent tenir compte de la nature de l’entreprise de l’emprunteur, des conditions de commercialisation et des autres obligations de l’emprunteur.

8(1)Le montant de la perte subie par un prêteur à la suite de l’octroi d’un prêt pour achat de bétail est égal à la somme des montants suivants :

8(2)Le prêteur peut présenter au Ministre une demande d’indemnisation pour des pertes subies à la suite de l’octroi d’un prêt pour achat de bétail, à tout moment pourvu que quatre-vingt-dix jours au moins se soient écoulés depuis la date d’échéance du prêt, que ce soit en vertu de l’article 7 ou pour toute autre raison.

8(3)Les demandes d’indemnisation doivent être établies au moyen de la formule fournie par le Ministre et être accompagnées d’une copie de la demande de prêt pour achat de bétail de l’emprunteur.

8(4)Une fois indemnisé par le Ministre de la perte subie, le prêteur doit lui fournir un récépissé établi au moyen de la formule fournie par le Ministre, avec le billet à ordre ou les billets à ordre signés par l’emprunteur.

9(1)Chaque prêteur doit dresser et envoyer au Ministre par voie postale ordinaire, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque mois, un rapport mensuel établi au moyen de la formule fournie par le Ministre, indiquant le détail des prêts pour achat de bétail consentis ou des remboursements effectués sur ces prêts au cours du mois précédent.

9(2)Chaque prêteur doit, sans délai, faire rapport au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit, du détail de tout prêt pour achat de bétail, qui est en défaut depuis six mois.