Lois et règlements

88-6 - Formule d’avis des peines possibles

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-6
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 88-40)
Déposé le 1er février 1988
En vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les véhicules à moteur le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Titre
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la formule d’avis des peines possibles - Loi sur les véhicules à moteur.
Formule
2Un avis des peines possibles en vertu du paragraphe 105.1(2.2) de la Loi sur les véhicules à moteur est établi au moyen de la Formule 1.
Entrée en vigueur
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1988.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.