3(1)Le Ministre, lorsqu’il accorde une exemption en vertu de l’alinéa 14.1(2)
a) de la Loi relativement à un décret désignant en tant que secteur protégé tout ou partie d’un bassin hydrographique, d’une nappe d’eau ou d’une aire d’alimentation d’une nappe souterraine, doit