3(1)L’agriculteur qui, le 31 janvier 1990, se livre activement à la production de la fourrure de renard ou de vison et dont le troupeau a atteint le nombre minimal requis indiqué à l’article 4 pour la saison d’accouplement visée à l’article 5 peut faire une demande auprès de la Commission pour obtenir un prêt à l’industrie de la fourrure.

3(2)Nonobstant le paragraphe (1), un agriculteur ne peut faire une demande de prêt à l’industrie de la fourrure que si son troupeau a atteint le nombre minimal requis pour la saison d’accouplement de 1989.

4(1)L’agriculteur doit avoir un troupeau minimal de vingt-cinq têtes de femelles de renard reproductrices ou de cent vingt-cinq têtes de femelles de vison reproductrices ou un troupeau mélangé de femelles de renards et de visons reproductrices équivalant à vingt-cinq têtes de femelles de renard reproductrices au moins.

4(2)Lorsque l’agriculteur possède un troupeau mélangé de femelles de renards et de visons reproductrices, cinq femelles de visons reproductrices sont réputées être l’équivalent d’une femelle de renard reproductrice.

6(1)Sous réserve du paragraphe (2), les conditions sous lesquelles les prêts à l’industrie de la fourrure doivent être accordés sont celles prescrites au paragraphe 3(1) du Règlement général - Loi sur l’aménagement agricole et d’autres conditions que la Commission peut imposer qui sont compatibles avec les conditions prescrites au paragraphe 3(1) du même Règlement général.

6(2)Le taux d’intérêt applicable à un prêt à l’industrie de la fourrure est nul.