Accueil
English
Lois et règlements
91-113
- Exemptions
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
E-13.1
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-113
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
(D.C. 91-501)
Déposé le 6 juin 1991
En vertu de l’article 14 de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement concernant les exemptions -
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
.
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses.
(Act)
3
(1)
La convention collective conclue le 8 septembre 1988 entre l’Université du Nouveau-Brunswick et l’
Association of University of New Brunswick Teachers
est exemptée de l’application des dispositions de la Loi.
3
(2)
La convention collective conclue le 28Â janvier 1989 entre
Mount Allison University
et le
Mount Allison Faculty Association
est exemptée de l’application des dispositions de la Loi.
4
Tout contrat de travail décrit à l’article 6 de la Loi et auquel l’Université du Nouveau-Brunswick ou le
Mount Allison University
est partie, est exempté de l’application des dispositions de la Loi.
5
L’Annexe A de la Loi est modifiée
a
)
par la suppression des mots « Ecole des gardes-forestiers des Maritimes »;
b
)
par la suppression des mots « St. Thomas’ University »;
c
)
par la suppression des mots « Université de Moncton - Moncton, Edmundston et Shippagan ».
6
Le présent règlement prend effet le 1
er
avril 1991.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 30 juin 1991.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0