6(1)Aux fins du présent règlement, les membres de la Commission d’appel du bien-être social constituée en vertu du
Règlement général - Loi sur le bien-être social, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-227 établi en vertu de la
Loi sur le bien-être social, constituent la Commission d’appel en matière de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.