Lois et règlements

91-64 - Droits

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er décembre 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-64
pris en vertu de la
Loi sur les arrestations et interrogatoires
(D.C. 91-279)
Déposé le 11 avril 1991
En vertu de l’article 49 de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 4
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits - Loi sur les arrestations et interrogatoires.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les arrestations et interrogatoires.(Act)
3Le droit à payer pour un interrogatoire en vertu de la Partie III de la Loi est de vingt-cinq dollars.
4Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1991.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er décembre 2019.