Lois et règlements

91-68 - Général

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-68
pris en vertu de la
Loi sur les subpoenas interprovinciaux
(D.C. 91-304)
Déposé le 24 avril 1991
En vertu de l’article 9 de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant  :
2013-11
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les subpoenas interprovinciaux.
2013-11
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les subpoenas interprovinciaux.(Act)
2013-11
3Une attestation visée à l’alinéa 2a) de la Loi est établie au moyen de la formule 1.
4Une attestation visée au paragraphe 5(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 2.
5L’article 1 du Tarif « D » de la Règle 59 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick s’applique avec les modifications nécessaires aux indemnités et frais de déplacement de témoins qui peuvent être versés en vertu de la Loi.
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1991.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.