6(1)L’exploitant d’une ambulance doit tenir des registres financiers courants concernant l’exploitation de l’ambulance.

6(2)L’exploitant d’une ambulance doit garder tous les registres financiers courants concernant l’exploitation de l’ambulance pour une période de sept ans.

6(3)À la réception d’un avis écrit du Directeur, l’exploitant d’une ambulance doit soumettre au Directeur toutes les déclarations, tous les rapports et renseignements que l’avis précise concernant l’exploitation de l’ambulance.

7(1)Chaque fois que des services d’ambulance sont fournis, l’exploitant d’une ambulance le consigne dans la formule qu’approuve le Ministre.

7(2)L’exploitant d’une ambulance doit garder copie de la formule remplie en vertu du paragraphe (1) pour une période de sept ans après la date de la fourniture de services d’ambulance au patient.

8(1)L’exploitant d’une ambulance qui n’appartient pas à la province doit maintenir pour l’ambulance un contrat valide d’assurance automobile constaté par la police de propriétaire visée à l’article 232 de la Loi sur les assurances.

8(2)Le contrat d’assurance automobile visé au paragraphe (1) doit assurer contre tout accident pour la somme de deux millions de dollars au moins contre la responsabilité découlant de la propriété, de l’usage ou de la conduite de l’ambulance ou résultant de dommages corporels ou du décès de toute personne et de dommages matériels.

8(3)L’exploitant d’une ambulance qui n’appartient pas à la province doit maintenir un contrat valide standard d’assurance contre faute professionnelle constaté par une police qui assure l’exploitant et tout ambulancier employé par l’exploitant contre les réclamations pour pertes et dommages subis par une personne ayant reçu des services d’ambulance quand les pertes ou dommages résultent de la négligence de l’exploitant ou d’un ambulancier employé par l’exploitant.

8(4)Un contrat d’assurance contre faute professionnelle visé au paragraphe (3) doit assurer pour toute réclamation pour la somme de deux millions de dollars au moins contre la responsabilité découlant de la négligence de l’exploitant d’une ambulance ou d’un ambulancier employé par l’exploitant.