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Lois et règlements
92-25
- Exemptions des paiements forfaitaires
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
E-13.1
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 92-25
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
(D.C. 92-161)
Déposé le 13 mars 1992
En vertu de l’article 14 de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
, le lieutenant-gouverneur établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les exemptions des paiements forfaitaires -
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
.
2
Les paiements qui sont faits par un employeur recevant des fonds publics ou un employeur du secteur public conformément à la Minute numéro 92.0109 du Conseil de gestion, intitulée « Programme de paiement forfaitaire », sont exemptés de l’application des dispositions de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 31 mars 1992.
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