Lois et règlements

92-95 - Général

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 92-95
pris en vertu de la
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
(D.C. 92-519)
Déposé le 29 juin 1992
En vertu de l’article 12 de la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite.
3Les régimes aux fins de la Loi sont les suivants :
a) un régime d’épargne-retraite selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
b) un fonds de revenu de retraite selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
c) un compte d’épargne libre d’impôt, aussi connu sous le nom de CÉLI, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
2009-56
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.