4(1)Sous réserve du paragraphe 82.1(1) de la Loi, une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident peut être présentée par une personne :

4(1.01)L’alinéa (1)d) ne s’applique pas dans le cas où le demandeur de permis est né avant le 1er janvier 1981 et fournit une preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré :

4(1.02)Aux fins d’application du paragraphe (1.01), le demandeur de permis peut fournir la preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse selon l’un ou l’autre des modes de preuve suivants :

4(1.1)Par dérogation à l’alinéa 4(1)c), le résident qui est né dans la province, qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province peut présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident.

4(2)La demande de permis de chasse à l’orignal pour résident se fait par l’un des moyens suivants :

4(3)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour résident verse des droits de demande non remboursables de 6,30 $.

4(4)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident peut être présentée par un non-résident âgé de dix-huit ans ou plus.

4(5)La demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident délivré conformément à l’alinéa 9.1(1)a) se fait par l’un des moyens suivants :

4(5.1)La demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident délivré conformément à l’alinéa 9.1(1)b) se fait en fournissant au Ministre les renseignements qu’il exige selon les modalités qu’il fixe.

4(6)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident acquitte, relativement à sa demande, un droit non remboursable de 26,25 $.

4(7)Nul ne peut présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident ou une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident plus d’une fois au cours de la même année.

4.1(1)En sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour la demande, le demandeur qui présente une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident conformément au paragraphe 4(2) doit verser un droit pour la protection de la nature de 2 $.

4.1(2)En sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour la demande, le demandeur qui présente une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident conformément au paragraphe 4(5) ou (5.1) doit verser un droit pour la protection de la nature de 10 $.

4.1(3)Les droits pour la protection de la nature versés en vertu du présent article sont déposés dans un compte à fin spéciale du Fonds consolidé appelé le Fonds en fiducie pour la faune.

5(1)Sous réserve du paragraphe 20(1), le Ministre peut fixer le quota annuel d’orignaux pouvant être chassés par des résidents dans chaque zone d’aménagement de la faune, lequel peut varier selon les zones d’aménagement pour la faune.

5(2)Le nombre de demandeurs de permis de chasse à l’orignal choisis au tirage au sort par ordinateur mentionné au paragraphe 9(2) pour une zone d’aménagement pour la faune ne peut dépasser le quota que fixe le Ministre en vertu du présent article pour cette zone d’aménagement pour la faune.

9(1)La demande de permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut être présentée ni acceptée :

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les demandes de permis de chasse à l’orignal pour résident reçues par le Ministre au plus tard dans les délais fixés au paragraphe (1) sont classées selon la zone d’aménagement pour la faune choisie par le demandeur pour chasser l’orignal et sont soumises au tirage au sort par ordinateur pour chacune des zones d’aménagement pour la faune.

9(2.1)Pour l’application du paragraphe (2), les règles ci-dessous s’appliquent annuellement au tirage au sort par ordinateur pour une zone d’aménagement pour la faune :

9(2.2)Pour l’application de l’alinéa (2.1)b), la formule est la suivante :

9(2.3)Pour l’application des paragraphes (2.1) et (2.2), le Ministre se fonde seulement sur les données ou les renseignements se rapportant aux tirages au sort par ordinateur tenus depuis 1994 pour un permis de chasse à l’orignal pour résident et n’est pas comptée toute demande retirée par le Ministre.

9(3)Le Ministre peut retirer du tirage tenu en vertu du paragraphe (2) toute demande présentée par un demandeur qui a présenté plus d’une demande au cours d’une même année ou qui n’était pas en droit d’en présenter ou lorsque la demande est de quelque façon incomplète, inexacte ou trompeuse.

9.1(1)Aux fins de délivrance des permis de chasse à l’orignal pour non-résident, le Ministre procède aux deux tirages au sort par ordinateur suivants :

9.1(2)Une personne ne peut participer au tirage pour les pourvoyeurs que si elle remplit les critères suivants :

9.1(3)La demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident délivré conformément à l’alinéa (1)a) ne peut être présentée ni acceptée :

9.1(4) S’agissant de la saison de chasse à l’orignal d’une année quelconque, la demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident délivré conformément à l’alinéa (1)b) ne peut être acceptée si le Ministre la reçoit après 16 h 30 le premier vendredi d’octobre de l’année précédente.

9.1(4.1)S’il reçoit une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident délivré conformément à l’alinéa (1)b) et que le demandeur ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe (2), le Ministre lui envoie un avis écrit par courrier ordinaire, lequel est réputé avoir été reçu le septième jour qui suit la date de sa mise à la poste.

9.1(4.2)Le demandeur peut, dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis écrit, présenter de nouveau sa demande, et le Ministre peut, par dérogation au paragraphe (4), l’accepter.

9.1(5)Sous réserve des paragraphes (6) et (7.1), les demandes de permis de chasse à l’orignal pour non-résident que reçoit le Ministre dans le délai imparti au paragraphe (3), (4) ou (4.2) sont soumises au tirage approprié.

9.1(6)Le Ministre peut retirer du tirage tenu en application du paragraphe (1) le numéro de tout demandeur ayant présenté plus d’une demande au cours d’une même année.

9.1(7)Le Ministre choisit 120 demandes, lesquelles sont réparties comme suit :

9.1(7.1)Par dérogation à l’alinéa (7)b), s’il y a 95 demandes ou moins présentées au tirage prévu à l’alinéa (1)b), le Ministre peut, au lieu de les soumettre au tirage :

9.1(8)S’il y a plus de 95 demandes présentées au tirage prévu à l’alinéa (1)b), le Ministre :

9.1(8.1)S’il y a plus de 25 demandes présentées au tirage prévu à l’alinéa (1)a), le Ministre choisit le nombre demandes prévu à l’alinéa (7)a) puis, parmi les demandes restantes, détermine l’ordre de priorité pour obtenir des permis non réclamés par les demandeurs choisis.

9.1(9)Pour l’application des alinéas (7.1)d) et (8)b) et du paragraphe (8.1), un permis de chasse à l’orignal est réputé être non réclamé lorsqu’il n’a pas été acheté au plus tard :

9.1(11)Si la demande d’un pourvoyeur est choisie dans le cadre du tirage tenu en vertu de l’alinéa (1)b), le Ministre :

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dont la demande a été choisie au tirage au sort par ordinateur au cours d’une année quelconque tel que le prévoit le paragraphe 9(2) ou toute autre personne qui le représente peut obtenir le permis de chasse à l’orignal pour résident pour l’année en question :

10(2)Le Ministre ne peut délivrer de permis de chasse à l’orignal pour résident au demandeur choisi que si ce dernier ou la personne qui le représente au moment de l’obtention du permis satisfait l’une ou l’autre des exigences suivantes :

10(3)Sous réserve du paragraphe (4), le demandeur dont la demande a été choisie au tirage au sort par ordinateur au cours d’une année donnée en application de l’alinéa 9.1(1)a), ou toute autre personne qui le représente :

10(3.1)Sous réserve du paragraphe (6), si la demande d’un pourvoyeur a été choisie au tirage au sort par ordinateur tenu en application de l’alinéa 9.1(1)b) ou qu’un permis a été mis de côté pour son client en vertu du paragraphe 9.1(7.1) au cours d’une année donnée :

10(4)Le Ministre ne peut délivrer de permis de chasse à l’orignal pour non-résident au demandeur dont la demande a été choisie au tirage prévu à l’alinéa 9.1(1)a) que si celui-ci ou la personne qui le représente au moment de l’obtention du permis, à la fois :

10(5)L’alinéa (4)b) ne s’applique pas dans le cas où le demandeur est né avant le 1er janvier 1981 et que celui-ci ou la personne qui le représente au moment de l’obtention du permis fournit une preuve, selon l’un quelconque des modes de preuve ci-dessous prévus, que le demandeur a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré soit en vertu de la Loi ou de ses règlements, soit en vertu ou bien d’une loi de quelque autre autorité législative qui est pour l’essentiel similaire à la Loi ou bien d’un règlement pris sous son régime :  

10(6)Le Ministre ne peut :

10(7)L’alinéa (6)b) ne s’applique pas dans le cas où le client visé à ce paragraphe est né avant le 1er janvier 1981 et que le pourvoyeur fournit une preuve, selon l’un quelconque des modes de preuve ci-dessous prévus, que son client a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré soit en vertu de la Loi ou de ses règlements, soit en vertu ou bien d’une loi de quelque autre autorité législative qui est pour l’essentiel similaire à la Loi ou bien d’un règlement pris sous son régime :  

10.1(1)Sous réserve des paragraphes (1.1), (6), (7), (8) et (9) et pour l’application du paragraphe (2), le demandeur dont la demande a été choisie au moment du tirage au sort par ordinateur tel que le prévoit le paragraphe 9(2), ou la personne qui le représente, peut, au moment de l’obtention du permis de chasse à l’orignal pour résident ou à tout autre moment par la suite pendant la période de validité du permis, désigner une personne :

10.1(1.1)Ne peut être désignée en vertu du paragraphe (1) la personne :

10.1(1.3)Par dérogation à l’alinéa (1.1)c), mais sous réserve des paragraphes (6), (7), (8) et (9), le résident qui est né dans la province, qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces canadiennes et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province peut être désigné en vertu du paragraphe (1).

10.1(2)La personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou celle qui le représente peut, au moment de la désignation ou à tout autre moment par la suite pendant la période de validité du permis de chasse à l’orignal pour résident du demandeur choisi, obtenir un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné si elle fournit à la fois :

10.1(2.01)Quiconque peut obtenir un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné en vertu du paragraphe (2) :

10.1(3)Si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ne prévoit plus chasser l’orignal au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré et que, sous réserve des paragraphes (3.1), (6), (7), (8) et (9), le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident du fait duquel a été délivré le permis pour résident désigné ou la personne qui le représente désigne une autre personne pour l’application du présent paragraphe en se présentant en personne à un centre de Services Nouveau-Brunswick, le Ministre peut, sur paiement du droit applicable fixé au paragraphe 11(1) et, sous réserve du paragraphe (3.3), délivrer le permis pour résident désigné à la personne désignée en vertu de ce paragraphe.

10.1(3.1)Ne peut être désignée en vertu du paragraphe (3), la personne :

10.1(3.21)Par dérogation à l’alinéa (3.1)c), mais sous réserve des paragraphes (6), (7), (8) et (9), le résident qui est né dans la province, est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces canadiennes et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province peut être désigné en vertu du paragraphe (3).

10.1(3.3)Le Ministre ne peut délivrer de permis de chasse à l’orignal pour résident désigné à une personne désignée en vertu du paragraphe (3), que si celle-ci, ou la personne qui obtient le permis pour le compte de celle-ci, fournit à la fois :

10.1(3.5)Les alinéas (2)b) et (3.3)b) ne s’appliquent pas dans le cas où la personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou (3) est née avant le 1er janvier 1981 et que celle-ci ou la personne qui la représente au moment de l’obtention du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné fournit une preuve, selon l’un quelconque des modes de preuve ci-dessous prévus, que la personne ainsi désignée a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré soit en vertu de la Loi ou de ses règlements, soit en vertu ou bien d’une loi de quelque autre autorité législative qui est pour l’essentiel similaire à la Loi ou bien d’un règlement pris sous son régime :  

10.1(3.6)Sous réserve des paragraphes (3.7), (3.8), (6), (8) et (9) et sur paiement du droit applicable fixé au paragraphe 11(1), si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident du fait duquel a été délivré un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné décède au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré, le Ministre peut, à la demande du titulaire du permis pour résident désigné ou d’une personne qui le représente, annuler ce permis et délivrer le permis pour résident à l’ancien titulaire du permis pour résident désigné.

10.1(3.7)Un permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut être délivré en vertu du paragraphe (3.6) que pour la même année pour laquelle le permis de chasse à l’orignal pour résident a été préalablement délivré.

10.1(3.8)Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident délivré en vertu du paragraphe (3.6).

10.1(6)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (3).

10.1(7)Une personne ne peut, au cours d’une même année, être titulaire de plus d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné.

10.1(8)Ni le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ni celui du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (3).

10.1(9)Le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (3).

10.3(1)Le Ministre peut, pour une période maximale de deux ans, approuver une association ou un club de chasse ou de pêche constitué sous le régime de la Loi sur les compagnies aux fins de la tenue d’un tirage au sort annuel dont le gagnant pourra présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident.

10.3(1.1)Le Ministre peut, pour une période maximale de deux ans, approuver une association ou un club de chasse ou de pêche constitué en corporation sous le régime de la Loi sur les compagnies aux fins de tenue d’un tirage au sort annuel dont le gagnant pourra présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident.

10.3(2)Le Ministre avise l’association ou le club qu’il approuve en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) qu’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident, selon le cas, a été mis de côté pour le gagnant du tirage au sort, et l’association ou le club, selon le cas, avise le Ministre lorsqu’un gagnant a été choisi.

10.3(3)Sous réserve des paragraphes (5) et (9), le gagnant du tirage au sort que tient l’association ou le club au cours d’une année quelconque ou toute personne qui le représente :

10.3(4)Sous réserve du paragraphe 20(1), le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident, selon le cas, peut chasser dans n’importe quelle zone d’aménagement pour la faune, même si le nombre de demandeurs choisis au tirage au sort par ordinateur mentionné au paragraphe 9(2) est égal au quota annuel d’orignaux pouvant être chassés par des résidents dans cette zone.

10.3(5)Le Ministre ne peut délivrer le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ni le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident, selon le cas, au gagnant du tirage au sort que si ce dernier ou la personne qui le représente au moment de l’obtention, à la fois :

10.3(6)L’alinéa (5)b) ne s’applique pas dans le cas où le gagnant est né avant le 1er janvier 1981 et fournit une preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré :

10.3(7)Aux fins d’application du paragraphe (6), le gagnant peut fournir la preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse selon l’un ou l’autre des modes de preuve suivants :

10.3(8)Par dérogation au sous-alinéa 5a)(i), le Ministre peut délivrer le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident au résident qui est né dans la province, qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province.

10.3(9)La personne dont la demande a été choisie lors du tirage au sort par ordinateur tel que le prévoit le paragraphe 9(2) ne peut, au cours de la même année, présenter de demande de permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident.

10.3(10)Le Ministre ne peut délivrer plus d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident au cours d’une même année.

10.4(1)Sous réserve des paragraphes (2), (14), (15) et (16), le gagnant du tirage au sort que tient l’association ou le club de chasse ou de pêche, ou la personne qui le représente, peut, au moment de l’obtention du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou à tout autre moment par la suite pendant la période de validité du permis, désigner pour l’application du paragraphe (4) une personne :

10.4(2)Ne peut être désignée en vertu du paragraphe (1) la personne :

10.4(3)Par dérogation à l’alinéa (2)b), mais sous réserve des paragraphes (14), (15) et (16), le résident qui est né dans la province, qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province peut être désigné en vertu du paragraphe (1).

10.4(4)La personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou celle qui la représente peut, au moment de la désignation ou à tout autre moment par la suite pendant la période de validité du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, obtenir un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné si, à la fois :

10.4(5)Quiconque peut obtenir un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné en vertu du paragraphe (4) :

10.4(6)Si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné ne prévoit plus chasser l’orignal au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré et que, sous réserve des  paragraphes (7), (14), (15) et (16), le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident du fait duquel a été délivré le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné, ou la personne qui le représente, désigne une autre personne pour l’application du présent paragraphe en se présentant en personne à un centre de Services Nouveau-Brunswick, le Ministre peut, sur paiement du droit applicable fixé au paragraphe 11(3) et sous réserve du paragraphe (9), délivrer le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné à la personne désignée en vertu du présent paragraphe.

10.4(7)Ne peut être désignée en vertu du paragraphe (6) la personne :

10.4(8)Par dérogation à l’alinéa (7)b), mais sous réserve des paragraphes (14), (15) et (16), le résident qui est né dans la province, qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et dont la résidence principale se trouve à l’extérieur de la province peut être désigné en vertu du paragraphe (6).

10.4(9)Le Ministre ne peut délivrer de permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné à une personne désignée en vertu du paragraphe (6) que si celle-ci, ou la personne qui obtient le permis pour son compte, à la fois :

10.4(10)Les alinéas (4)b) et (9)b) ne s’appliquent pas dans le cas où la personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou (6) est née avant le 1er janvier 1981 et que celle-ci ou la personne qui la représente au moment de l’obtention du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné fournit une preuve, selon l’un quelconque des modes de preuve ci-après prévus, que la personne ainsi désignée a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré soit en vertu de la Loi ou de ses règlements, soit en vertu ou bien d’une loi de quelque autre autorité législative qui est pour l’essentiel similaire à la Loi ou bien d’un règlement pris sous son régime :

10.4(11)Sous réserve des paragraphes (12), (13), (14), (15) et (16) et sur paiement du droit applicable fixé au paragraphe 11(3), si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident du fait duquel a été délivré un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné décède au cours de l’année pour laquelle le permis lui a été délivré, le Ministre peut, à la demande du titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné ou d’une personne qui le représente, annuler ce permis et délivrer le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation à l’ancien titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné.

10.4(12)Un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ne peut être délivré en vertu du paragraphe (11) que pour la même année pour laquelle le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident a été préalablement délivré.

10.4(13)Les paragraphes (1) et (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident délivré en vertu du paragraphe (11).

10.4(14)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (6).

10.4(15)La personne dont la demande a été choisie lors du tirage au sort par ordinateur tel que le prévoit le paragraphe 9(2) ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (6).

10.4(16)La personne qui a été désignée en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (3) ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou (6).

10.5(1)Tout non-résident âgé de 18 ans ou plus qui est une personnalité médiatique peut présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique.

10.5(2)La demande de permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique renferme les renseignements qu’exige le Ministre, selon les modalités qu’il fixe.

10.5(3) Personne ne peut présenter plus d’une demande de permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique au cours d’une même année.

10.5(4)Sous réserve du paragraphe 20(1), le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique peut chasser dans n’importe quelle zone d’aménagement pour la faune, même si le nombre de demandeurs choisis au tirage au sort par ordinateur visé au paragraphe 9(2) est égal au quota annuel d’orignaux pouvant être chassés par des résidents dans cette zone.

10.5(5)Le Ministre ne peut délivrer le permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique que si le demandeur ou la personne qui le représente au moment de l’obtention, à la fois :

10.5(6)Le demandeur du permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique est tenu, avant de se le voir délivrer, de conclure avec le Ministre un accord dans lequel il accepte de promouvoir le tourisme de chasse dans la province selon les modalités qui y sont énoncées.

10.5(7)Le Ministre ne peut délivrer plus d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique au cours d’une même année.

10.5(8)L’alinéa (5)b) ne s’applique pas dans le cas où le demandeur est né avant le 1er janvier 1981 et fournit une preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse délivré :

10.5(9)Aux fins d’application du paragraphe (8), le demandeur peut fournir la preuve qu’il a été antérieurement titulaire d’un permis de chasse selon l’un ou l’autre des modes de preuve suivants :

11(1)Le permis de chasse à l’orignal pour résident et le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné sont assortis des droits suivants :

11(2)Le permis de chasse à l’orignal pour non-résident et le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident sont assortis d’un droit de 548 $.

11(3)Le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident et le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné sont assortis des droits suivants :

11(4)Il n’y a aucun droit pour le permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique.

12(1)Au moment de l’obtention d’un permis de chasse à l’orignal pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné, d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique, le Ministre indique au recto du permis la zone d’aménagement pour la faune dans laquelle le titulaire peut chasser l’orignal.

12(2)La personne à qui est délivré un permis de chasse à l’orignal pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné, un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique sur lequel la zone d’aménagement pour la faune indiquée au recto diffère de celle indiquée en application de l’article 6, de l’alinéa 10(3)b) ou de l’alinéa 10.3(3)b), selon le cas, peut demander au Ministre de lui délivrer un nouveau permis indiquant la zone exacte d’aménagement pour la faune et le Ministre peut lui délivrer le nouveau permis en échange.

13(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4), (5) et (6), un permis de chasse à l’orignal pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné, un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique autorise son titulaire à chasser l’orignal dans la zone d’aménagement pour la faune qu’indique le Ministre au recto du permis pendant la saison de chasse à l’orignal et au cours de l’année pour lesquelles le permis a été délivré.

13(2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident et le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ne peuvent ensemble tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle les permis ont été délivrés si le permis de chasse à l’orignal désigné a été délivré du fait du permis de chasse à l’orignal pour résident.

13(3)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut, si aucun permis de chasse à l’orignal désigné n’a été délivré du fait de son permis, tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré.

13(4)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident ne peut tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré.

13(5)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident et le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné ne peuvent ensemble tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle les permis ont été délivrés si le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné a été délivré du fait du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident.

13(6)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ne peut, si aucun permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné n’a été délivré du fait de son permis, tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré.

17(0.1)Pour l’application du présent règlement, une étiquette est en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour résident si elle a été activée en vertu du paragraphe (0.3) par rapport à ce permis.

17(0.2)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour résident doit, tout en présentant sa demande de permis, demander que soit activée une étiquette par rapport à ce permis.

17(0.3)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (0.2), le Ministre peut activer une étiquette par rapport à un permis de chasse à l’orignal pour résident au moyen de l’identificateur alphanumérique unique imprimé sur celle-ci.

17(0.4)L’étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour résident non conforme à l’annexe A est frappée d’invalidité.

17(1)Pour l’application du présent règlement, une étiquette est en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour non-résident si elle a été activée en vertu du paragraphe (1.2) par rapport à ce permis.

17(1.1)L’acheteur d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident doit, au moment de l’achat, demander que soit activée une étiquette par rapport à celui-ci.

17(1.2)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1.1), le Ministre peut activer une étiquette par rapport à un permis de chasse à l’orignal pour non-résident au moyen de l’identificateur alphanumérique unique imprimé sur celle-ci.

17(1.3)Toute étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui est non conforme à la description et à l’illustration à l’annexe A est frappée d’invalidité.

17(1.4)Pour l’application du présent règlement, une étiquette est en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident si elle a été activée en vertu du paragraphe (1.6) par rapport à ce permis.

17(1.5)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident est tenu, au moment de l’obtention du permis, de demander que soit activée une étiquette par rapport à celui-ci.

17(1.6)Sur demande présentée en application du paragraphe (1.5), le Ministre peut activer une étiquette par rapport au permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou au permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident au moyen de l’identificateur alphanumérique unique imprimé sur celle-ci.

17(1.7)Toute étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident qui est non conforme à la description et à l’illustration figurant à l’annexe A est frappée d’invalidité.

17(1.8) Pour l’application du présent règlement, une étiquette est en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique si elle a été activée en vertu du paragraphe (1.82) par rapport à ce permis.

17(1.81)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique est tenu, au moment de l’obtention du permis, de demander que soit activée une étiquette par rapport à celui-ci.

17(1.82)Sur demande présentée en application du paragraphe (1.81), le Ministre peut activer une étiquette par rapport au permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique au moyen de l’identificateur alphanumérique unique imprimé sur celle-ci.

17(1.9)Toute étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique qui est non conforme à la description figurant à l’annexe A est frappée d’invalidité.

17(2)Si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident ou le titulaire du permis de chasse pour résident désigné qui a été délivré du fait de celui-ci abat un orignal, le titulaire du permis pour résident fixe immédiatement à l’orignal l’étiquette en lien avec son permis conformément à l’annexe B.

17(3)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui tue un orignal fixe immédiatement à celui-ci l’étiquette en lien avec son permis conformément aux directives énoncées à l’annexe B.

17(3.1)Si le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné qui a été délivré du fait de ce permis, le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique abat un orignal, le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou du permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique, selon le cas, fixe immédiatement à l’orignal l’étiquette en lien avec son permis conformément à l’annexe B.

17(4)Nul ne peut fixer ni permettre que soit fixée à un orignal une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour résident autre que le permis, selon le cas :

17(5)Nul ne peut fixer ni permettre que soit fixée à un orignal une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour non-résident autre que l’étiquette provenant du permis de chasse à l’orignal pour non-résident de la personne qui a abattu l’orignal.

17(5.1)Nul ne peut fixer ou permettre que soit fixée à un orignal une étiquette en lien avec un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique autre que le permis, selon le cas :

17(6)Il est interdit d’enlever une étiquette fixée à un orignal en application du présent article.

17(6.1)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu du permis de chasse à l’orignal pour résident si l’étiquette en lien avec celui-ci a déjà été utilisée.

17(7)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident si l’étiquette en lien avec celui-ci a déjà été utilisée.

17(7.1)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident si l’étiquette en lien avec celui-ci a déjà été utilisée.

17(7.2)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident si l’étiquette en lien avec celui-ci a déjà été utilisée.

17(7.3)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique si l’étiquette en lien avec celui-ci a déjà été utilisée.

17(8)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné si l’étiquette en lien avec le permis de chasse à l’orignal pour résident du fait duquel été délivré le permis pour résident désigné a déjà été utilisée.

17(8.1)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné si l’étiquette en lien avec le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident du fait duquel été délivré le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné a déjà été utilisée.

17.01(1)Le Ministre établit des postes d’enregistrement des orignaux et désigne pour chacun l’agent qui est responsable de l’enregistrement des orignaux qui lui sont présentés aux fins d’enregistrement conformément au présent règlement.

17.01(2)Le Ministre fournit tout le matériel qui sert à l’enregistrement des orignaux.

17.1(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident et le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré du fait du permis de chasse à l’orignal pour résident doivent, lorsqu’ils chassent, pouvoir se voir ou s’entendre, en tout temps, et ce sans méthodes artificielles sauf dans le cas de lunettes faites sur ordonnance ou d’appareils auditifs.

17.1(2)Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident peut chasser seul lorsque le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné dont le permis a été délivré du fait du permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut ou ne veut plus chasser l’orignal.

17.2(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident et le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné délivré du fait du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident sont tenus, lorsqu’ils chassent, de pouvoir se voir ou s’entendre en tout temps, et ce, sans méthodes artificielles sauf dans le cas de lunettes faites sur ordonnance ou d’appareils auditifs.

17.2(2)Par dérogation au paragraphe (1), le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident peut chasser seul lorsque le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné délivré du fait de son permis ne peut ou ne veut plus chasser l’orignal.

18(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident est tenu, si lui ou le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré du fait de son permis de chasse à l’orignal pour résident abat un orignal, à la fois :

18(2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui abat un orignal est tenu, à la fois :

18(2.1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident ou le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident, selon le cas, est tenu, si lui ou le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné délivré du fait de son permis abat un orignal, à la fois :

18(2.2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique est tenu, s’il abat un orignal, à la fois :

18(3)Il est interdit à quiconque d’enregistrer, de présenter aux fins d’enregistrement et de vérification ou de permettre que soit enregistré sous son nom un orignal qu’il n’a pas abattu.

18(4)Par dérogation au paragraphe (3), lorsque le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné abat un orignal, celui-ci est enregistré ou présenté aux fins d’enregistrement et de vérification par le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident du fait duquel a été délivré le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné conformément au présent article et sous son nom.

18(4.1)Par dérogation au paragraphe (3), lorsque le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné abat un orignal, celui-ci est enregistré ou présenté aux fins d’enregistrement et de vérification par le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident du fait duquel a été délivré le permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné conformément au présent article et à son nom.

19.1(1)Aux fins d’enregistrement d’un orignal à partir du site Web du ministère, le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident, le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ou le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour personnalité médiatique, selon le cas :

19.1(2)La personne qui enregistre un orignal conformément au paragraphe (1) est tenue :

19.1(3)La personne qui enregistre un orignal conformément au paragraphe (1) et qui omet de remettre au Ministre toute partie de l’orignal au moment et à l’endroit qu’il désigne au titre de l’alinéa (2)b) n’est pas en droit de présenter, dans l’année qui suit l’enregistrement, la demande de permis de chasse à l’orignal pour résident visée au paragraphe 4(1).

20(1)Nul ne peut chasser l’orignal dans la zone d’aménagement 26 ou 27 pour la faune.

20(2)Nul titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné, d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour résident désigné, d’un permis de chasse à l’orignal pour le fonds de conservation pour non-résident ni d’un permisde chasse à l’orignal pour personnalité médiatique ne peut, pendant la saison de chasse à l’orignal, porter ou transporter une arme à feu dans une zone d’aménagement de la faune autre que dans la zone d’aménagement de la faune indiquée par le Ministre au recto du permis sauf si cette arme à feu

20(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux arcs ou aux arbalètes portés ou transportés par une personne à qui un permis de chasse à l’ours pour résident ou pour non-résident a été délivré en vertu du Règlement sur la chasse - Loi sur le poisson et la faune.