La déclaration des perspectives a été préparée àla suite d’une requête des résidents du secteur d’aménagement de St. Martins en vue de la protection de l’aménagement. Lors d’une réunion des résidents du secteur d’aménagement de St. Martins tenue en février 1991, il a été demandé au ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation de pourvoir à la protection de l’aménagement au moyen d’une déclaration des perspectives d’urbanisme. Au cours de la même réunion, un comité consultatif composé de résidents de la localité a été élu afin de travailler en collaboration avec les cadres du gouvernement et le public à la préparation d’une déclaration de perspectives d’urbanisme. Le contenu de présente annexe est le fruit du travail des membres du comité consultatif, des cadres du gouvernement et des résidents de la localité et tient compte de l’apport substantiel du public qui s’est manifesté au cours de plusieurs réunions publiques et pendant la journée intitulée « St. Martins Parish Awareness Day » au mois d’août 1992.

Le secteur d’aménagement de St. Martins est limité au sud par la Baie de Fundy, à l’ouest par la paroisse de Simonds, à l’est par la parc national de Fundy et au nord par les paroisses de Upham et de Hammond. Le secteur d’aménagement de St. Martins est un territoire diversifié qui comprend maints lacs, rivières et cours d’eau ainsi que des secteurs écologiques importants. Au cours des dernières années, la proximité de la ville appelée The City of Saint John a soumis le secteur d’aménagement de St. Martins à une pression croissante favorisant le développement. Cette pression pourrait s’amplifier si le projet de la route panoramique de Fundy est mis en oeuvre.

Une étude de l’aménagement existant a été menée en mai 1991, afin de déterminer quels étaient les usages traditionnels quant à l’aménagement du territoire à l’intérieur du secteur d’aménagement de St. Martins. L’étude a permis de constater que le territoire est principalement à vocation résidentielle, agricole ou orientée vers l’extraction de ressources naturelles. Ces vocations ont contribué à la formulation des usages proposés pour le secteur d’aménagement de St. Martins.

Des données sur la population ont été compilées dans le cadre du processus de planification en utilisant les statistiques publiées dans le Recensement du Canada 1991, Divisions et subdivisions de recensement préparé par Statistiques Canada en 1992. En 1991, la population du secteur d’aménagement de St. Martins s’établissait à 1,199. En 1986, la population se chiffrait à 1,135. Une comparaison des deux données indique une augmentation de 5,6 pour cent. La population de la paroisse avoisinante de Simonds a augmenté quant à elle de 10,4 pour cent durant cette même période de cinq ans. Par comparaison, pendant cette même période de cinq ans la population du comté de Saint John lequel comprend le secteur d’aménagement de St. Martins et la paroisse de Simonds a diminué de 1,2 pour cent. La conclusion que l’on peut tirer de ces chiffres est que les gens quittent les grands centres au profit des centres de moindre importance et des secteurs non constitués en municipalité pour y acheter et y construire des propriétés résidentielles. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive dans le secteur d’aménagement de St. Martins tant que les terres disponibles se raréfient dans la paroisse de Simonds.

Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a identifié plusieurs secteurs à l’intérieur du secteur d’aménagement de St. Martins comme étant des secteurs écologiques importants. Les cours d’eau ou les secteurs à proximité immédiate des cours d’eau sont des secteurs écologiques importants et sont désignés comme tels sur la carte jointe en annexe A.

Les secteurs écologiques importants suscitent un intérêt particulier en raison de leur caractère unique et de leur sensibilité aux perturbations. Ces secteurs abritent l’habitat d’une flore et d’une faune rares que l’on trouve dans la région. Ces secteurs peuvent de plus posséder des caractéristiques naturelles particulières qui ont une valeur biologique, écologique, géologique ou esthétique.

Certaines activités exercées dans les trente mètres d’un cours d’eau exigent un permis de modification de cours d’eau en vertu du Règlement sur la modification de cours d’eau - Loi sur l’assainissement de l’eau. De plus, il pourrait être exigé que de nouveaux projets d’aménagement soient enregistrés comme ouvrages en vertu du Règlement sur les étude d’impact sur l’environnement - Loi sur l’environnement.

Les objectifs à atteindre de l’aménagement futur du secteur d’aménagement de St. Martins sont les suivants :

Les objectifs à atteindre au moyen d’un règlement de zonage, si un tel règlement devait être adopté dans le futur, sont les suivants :

Les propositions suivantes visent à identifier et maintenir l’aménagement existant et à permettre l’aménagement futur tout en s’assurant que les objectifs de la présente annexe sont atteints et que les résidents du secteur d’aménagement de St. Martins peuvent participer au processus d’approbation. Pour atteindre ces objectifs, les terrains du secteur d’aménagement de St. Martins sont désignés pour répondre à huit usages précis : résidentiel, résidentiel saisonnier, institutionnel, commercial, loisirs, rural, carrières de cailloux et de sable et carrières et l’élimination des matières usées. Voici les propositions répondant à ces usages :

Il est proposé que, dans un secteur désigné sur la carte jointe en annexe A destiné à un usage résidentiel seuls les usages suivants soient permis :

Il est proposé que les projets d’habitation à plus grande densité résidentielle, y compris les maisons de ville et les immeubles à appartements, doivent

Il est proposé qu’après l’entrée en vigueur de la présente annexe, la dimension minimale des lots sur lesquels est situé un nouvel usage résidentiel de 0,4 hectares.

Il est proposé que l’usage résidentiel saisonnier qui se traduit par les camps, les chalets et les autres habitations unifamiliales qui ne sont pas aménagés pour y habiter l’hiver et qui ne sont habités que pendant une partie de l’année soient permis et qu’aucun autre usage ne soit permis dans un secteur désigné comme étant destiné à un usage résidentiel saisonnier sur la carte jointe en annexe A.

Il est proposé que dans un secteur désigné sur la carte jointe en annexe A comme étant destiné à un usage institutionnel les usages institutionnels suivants soient permis :

Il est proposé que dans un secteur désigné sur la carte jointe en annexe A comme étant destiné à un usage commercial, ne soient permis que les usages commerciaux suivants :

Il est proposé qu’après l’entrée en vigueur de la présente annexe

Il est proposé qu’après l’entrée en vigueur de la présente annexe, tout nouvel usage commercial autre qu’une station service ou un poste d’essence qui implique le stockage, l’usage ou la vente de substances toxiques définies à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (Canada) requière une modification à la présente annexe.

Il est proposé que tout nouvel usage commercial qui dépasse 140,00 mètres carrés (1500,0 pieds carrés) nécessite une modification à la présente annexe.

Il est proposé que dans un secteur désigné sur la carte jointe à l’annexe A comme étant destiné à un usage de loisirs les usages de loisirs suivants soient permis :

Il est proposé que dans un secteur désigné sur la carte jointe en annexe A comme étant destiné à un usage rural les usages ruraux suivants soient permis :

Il est proposé que l’aménagement fait à l’intérieur de 100,0 mètres des secteurs littoraux doivent être entrepris de telle sorte que le caractère de ces secteurs du point de vue environnemental, écologique, géologique, historique et architectural ne puisse être altéré ou perdu.

Il est proposé que dans le secteur désigné sur la carte jointe en annexe A comme étant destiné aux carrières de sable et de cailloux et aux activités liées aux carrières ne doivent pas être affectés à d’autres usages.

Il est proposé qu’après l’entrée en vigueur de la présente annexe, aucune autre carrière de sable ou de cailloux ou aucun autre usage lié aux carrières ne puissent être permises si les activités d’excavation

Il est proposé qu’un tampon paysager adéquat soit mis en place entre les nouvelles carrières de sable et de cailloux et les carrières et les propriétés adjacentes après l’entrée en vigueur de la présente annexe.

Il est proposé que dans un secteur désigné sur la carte jointe en annexe A comme étant destiné à l’élimination des matières usées aucun autre usage ne soit permis.

Il est proposé que l’exploitation des installations d’élimination des matières usées sur Patterson Siding Road et Grove Hill soit permise jusqu’à l’ouverture d’un site d’enfouissement régional.

Il est proposé que les matières usées contaminées, radioactives ou dangereuses ne soient pas portés aux sites d’élimination des matières usées ou au site d’enfouissement sanitaire.

Il est proposé que les usages industriels, y compris les installations manufacturières ou de traitement, les entrepôts ou les établissements de vente en gros, réservoir de stockage d’essence hors terre, les générateurs électriques et les parcs à ferraille ne soient pas des usages permis à moins que la présente annexe ne soit modifiée de façon à le permettre.

Il est proposé que la dimension minimale des lots qui peuvent être affectés à une utilisation industrielle soit de 0,4 hectares (1,0 acre).

Il est proposé qu’aucune utilisation industrielle ne soit permise à moins que des mesures adéquates soient mises en place pour prévenir ou atténuer la pollution, y compris le bruit, qui pourraient mettre en péril l’écologie des secteurs écologiques importants, la qualité et la quantité des eaux de surface ou souterraines et la qualité de l’air.

Il est proposé de pourvoir au stationnement hors-rue et au tampon paysager entre ceux-ci et les usages de terrain adjacents.

Il est proposé que l’exploitation minière soit une utilisation permise dans le secteur d’aménagement de St. Martins si le lieutenant-gouverneur en conseil, à la suite de la complétion de l’étude d’impact sur l’environnement exigée en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement - Loi sur l’assainissement de l’environnement, donne l’agrément permettant d’effectuer des opérations d’exploitation minière et que dans tous les autres cas l’exploitation minière ne soit pas permise à moins que la présente annexe ne soit modifiée de façon à le permettre.

Il est proposé que, lorsque la présente annexe permet l’exercice d’une activité professionnelle à domicile dans une habitation, une des activités suivantes puisse y être exercée à ce titre :

Il est proposé qu’une activité professionnelle à domicile réponde aux exigences suivantes :

Il est proposé que les usages non conformes puissent continuer et que les articles 40 et 41 de la Loi sur l’urbanisme puissent s’appliquer, avec les modifications nécessaires, à un usage non conforme.