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94-96 - Routes à accès limité dans le comté de Restigouche

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 94-96
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 94-500)
Déposé le 27 juillet 1994
En vertu de l’article 38 de la Loi sur la voirie, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
2010, ch. 31, art. 68
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les routes à accès limité dans le comté de Restigouche - Loi sur la voirie.
2Les routes ou les parties des routes du comté de Restigouche décrites à l’annexe A sont désignées comme des routes à accès limité suivant les catégories précisées dans l’annexe.
3Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1994.
ANNEXE A
COMTÉ DE RESTIGOUCHE
PARTIE I - Route 11
Division A
Route 11 - De la limite séparant les comtés de Gloucester et de Restigouche jusqu’à la rivière Charlo
1Toute la partie de la Route 11, à partir de la limite entre le comté de Gloucester et le comté de Restigouche jusqu’au pont de la rivière Charlo, située dans les paroisses de Durham et de Colborne, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau I et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 11 et de la limite entre le comté de Gloucester et le comté de Restigouche; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la Route 11 sur une distance approximative de 35,085 kilomètres jusqu’au centre du pont de la rivière Charlo, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui lui sont reliées.
Promenade Jacquet River
2005-122
2Toute la partie de la promenade Jacquet River située dans la paroisse de Durham, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la promenade Jacquet River situé au centre de la séparation de niveaux de cette promenade et de la Route 11; de là, en direction nord, le long de la ligne centrale de la promenade Jacquet River sur une distance de 245 mètres.
2005-122
Allée Mutton
2.1Toute la partie de l’allée Mutton situées dans la paroisse de Durham, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de l’allée Mutton situé au centre de la séparation de niveaux de cette allée et de la Route 11; de là, en direction sud, le long de la ligne centrale de l’allée Mutton sur une distance de 175 mètres.
2005-122
Chemin Hayes (Nord)
2005-122
3Toute la partie du chemin Hayes située dans la paroisse de Durham, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Hayes situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction nord, le long de la ligne centrale du chemin Hayes sur une distance de 170 mètres.
2005-122
Rue MacPherson
2005-122
4Toutes les parties de la rue MacPherson situées dans la paroisse de Colborne, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III du côté ouest et comme une route à accès limité de niveau IV du côté sud de la rue MacPherson, et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la rue MacPherson situé au centre de la séparation de niveaux de cette rue et de la Route 11; de là, en direction sud-ouest, le long de la ligne centrale de la rue MacPherson sur une distance de 310 mètres, et
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la rue MacPherson situé au centre de la séparation de niveaux de cette rue et de la Route 11; de là, en direction nord-est, le long de la ligne centrale de la rue MacPherson sur une distance approximative de 770 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la rue MacPherson et de la Route 134.
2005-122
Division B
Route 11 - De la rivière Charlo jusqu’à la Route 17
5Toute la partie de la Route 11, de la rivière Charlo jusqu’à la Route 17 située dans les paroisses de Colborne, de Balmoral, de Dalhousie et d’Addington, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau II et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 11, situé au centre du pont de la rivière Charlo; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la Route 11 sur une distance approximative de 40,929 kilomètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 11 et de la Route 17, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui lui sont reliées.
Chemin Craig
6Toutes les parties du chemin Craig situées dans la paroisse de Colborne, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Craig, situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale du chemin Craig sur une distance de 160 mètres, et
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Craig, situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction sud le long de la ligne centrale du chemin Craig sur une distance de 155 mètres.
Route 280, près de Eel River Crossing
96-119
7Toute la partie de la Route 280 située dans la paroisse de Dalhousie, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté est et comme une route à accès limité de niveau IV du côté ouest de la Route 280, et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 280 et du chemin Pelletier; de là, en direction nord, le long de la ligne centrale de la Route 280 sur une distance approximative de 520 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 280 et d’un chemin d’accès à une propriété qui s’étend vers l’est.
96-119; 2005-122
Chemin Pelletier
96-119
7.1Toute la partie du chemin Pelletier située dans la paroisse de Dalhousie, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté est et comme une route à accès limité de niveau IV du côté ouest du chemin Pelletier, et plus précisément délimitée comme suit :
Partant de l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 280 et du chemin Pelletier; de là, en direction sud, le long de la ligne centrale du chemin Pelletier sur une distance approximative de 140 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin Pelletier et d’un chemin d’accès à une propriété qui s’étend vers l’est.
96-119; 2005-122
Route 275
8Toutes les parties de la Route 275 situées dans la paroisse de Dalhousie, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 275, situé au centre de la séparation de niveaux de la Route 275 et de la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la Route 275 sur une distance approximative de 310 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 275 et du boulevard Miller, et
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 275, situé au centre de la séparation de niveaux de la Route 275 et de la Route 11; de là, en direction sud le long de la ligne centrale de la Route 275 sur une distance de 415 mètres.
Chemin Blair Malcolm
9Toutes les parties du chemin Blair Malcolm situées dans la paroisse de Dalhousie, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Blair Malcolm, situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale du chemin Blair Malcolm sur une distance de 255 mètres, et
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Blair Malcolm, situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction sud le long de la ligne centrale du chemin Blair Malcolm sur une distance de 205 mètres.
Route 280
10Toutes les parties de la Route 280 situées dans la paroisse de Dalhousie, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 280, situé au centre de la séparation de niveaux de la Route 280 et de la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la Route 280 sur une distance de 400 mètres, et
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la Route 280, situé au centre de la séparation de niveaux de la Route 280 et de la Route 11; de là, en direction sud le long de la ligne centrale de la Route 280 sur une distance de 435 mètres.
Chemin Lily Lake
11Toutes les parties du chemin Lily Lake situées dans la paroisse d’Addington, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Lily Lake, situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction sud le long de la ligne centrale du chemin du Lily Lake sur une distance de 115 mètres.
Prolongement du boulevard du Saumon
12Toute la partie du prolongement du boulevard du Saumon située dans la City of Campbellton, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimité comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du prolongement du boulevard du Saumon situé au centre de la séparation de niveaux de ce prolongement du boulevard et la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale du prolongement du boulevard du Saumon sur une distance approximative de 1,107 kilomètre jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du prolongement du boulevard du Saumon et de la Route 134, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui lui sont reliées.
Chemin Val d’Amour
2005-122
13Toutes les parties du chemin Val d’Amour situées dans la paroisse d’Addington, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau III du côté est et comme une route à accès limité de niveau IV du côté ouest du chemin Val d’Amour, et plus précisément délimitées comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Val d’Amour situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction nord, le long de la ligne centrale du chemin Val d’Amour sur une distance de 385 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin Val d’Amour et de la promenade Beauvista.
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation du chemin Val d’Amour situé au centre de la séparation de niveaux de ce chemin et de la Route 11; de là, en direction sud, le long de la ligne centrale du chemin Val d’Amour sur une distance de 355 mètres.
96-5; 2005-122
Route 17
Abrogé : 2005-122
2005-122
Abrogé : 2005-122
2005-122
PARTIE II - Chemin du Moulin
Chemin du Moulin
15Toute les parties du chemin du Moulin située dans la paroisse de Grimmer, comté de Restigouche, désignées comme une route à accès limité de niveau II et plus précisément délimitées comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 265 et du chemin du Moulin; de là, en direction est le long de la ligne centrale du chemin du Moulin sur une distance approximative de 2,8 kilomètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin du Moulin et du chemin des rangs 7 et 8, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui lui sont reliées, et
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin des rangs 7 et 8 et du chemin du Moulin, actuellement en cours de construction; de là, en direction est le long de la ligne centrale du chemin du Moulin, actuellement en cours de construction, sur une distance approximative de 1,58 kilomètre jusqu’à son intersection avec les voies ferrées du Canadien National, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui lui sont reliées.
96-5
Partie III - Route 17
2005-122
Route 17 - Tide Head
2005-122
16Toute la partie de la Route 17 située dans la paroisse d’Addington, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 17 et de la Route 11; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la Route 17 sur une distance de 200 mètres.
2005-122
Route 17 - Evergreen
2005-122; 2023-62
17Toute la partie de la Route 17 située dans les paroisses d’Addington et d’Eldon, comté de Restigouche, désignée comme une route à accès limité de niveau II et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point situé à 65 mètres au nord de l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la Route 17 et du chemin Evergreen (intersection nord); de là, en direction sud, le long de la ligne centrale de la Route 17 sur une distance approximative de 5,591 kilomètres jusqu’à un point situé à 65 mètres au sud de l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin Evergreen (intersection sud) et de la Route 17.
2005-122; 2023-62
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 novembre 2023.