3(1.4)Tout arrêté, toute règle, tout règlement administratif, toute résolution, toute décision, toute directive, toute détermination ou tout accord émanant de la Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick est réputé émaner de la Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick et demeure en vigueur, sauf si un arrêté, une règle, un règlement administratif, une résolution, une décision, une directive, une détermination ou un accord qui lui succède n’ordonne le contraire.