2(1)Dans le présent règlement

2(2)Dans la Loi et le présent règlement :

3(1)Une demande d’assistance doit être établie au moyen d’une formule ou de formules fournies par le ministre.

3(1.1)La demande d’assistance est présentée par une personne qui est âgée soit de 19 ans ou plus, soit de 18 ans ou plus et qui est aveugle, sourde ou invalide.

3(2)Le chef d’unité remplit la demande à moins qu’il n’en soit empêché pour un motif agréé par le ministre, auquel cas, elle peut être remplie par un autre membre de l’unité ou quelqu’autre personne agréée par le ministre.

3(3)Chaque requérant doit fournir au ministre tout renseignement ou document que celui-ci requiert relativement aux circonstances ou à l’admissibilité à l’assistance de l’unité ou des personnes qui constituent l’unité auxquelles la demande se rapporte.

3(4)Chaque requérant fait et est réputé avoir fait la demande pour toutes les personnes qui constituent l’unité à l’égard de laquelle la demande est faite.

3(4.1)Le chef d’unité et son conjoint, le cas échéant, signent la ou les formules prévues au paragraphe (1).

3(4.2)Il incombe à chaque requérant de convaincre le ministre que les personnes qui constituent l’unité ont épuisé, aux mieux de leurs capacités, tous les autres moyens d’assurer leur subsistance à leur disposition.

3(5)Sauf disposition contraire du présent règlement, une unité ne peut présenter qu’une seule demande d’assistance.

4(1)Sous réserve des paragraphes (5) à (10), une unité est constituée des personnes suivantes :

4(2)À la réception d’une demande d’assistance, le ministre détermine l’admissibilité des personnes qui constituent l’unité à laquelle celle-ci se rapporte compte tenu de leur actif et de leur revenu, selon la méthode du budget déficitaire.

4(3)Le ministre fournit à toute personne nécessiteuse les prestations de base en vertu de l’article 16.

4(4)Le ministre peut, à sa discrétion, renoncer aux exigences imposées par le paragraphe (2) ou (11) ou les modifier.

4(5)Les personnes ci-après qui résident dans le foyer parental avec leur ou leurs parents constituent chacune une unité distincte parmi celles qui résident avec elles, à l’exception de leurs personnes à charge :

4(8)Toute personne qui a été victime de violence de la part d’une personne qui résidait avec elle mais qui ne réside plus avec elle constitue, pour une période n’excédant pas neuf mois, une unité distincte parmi les autres avec qui elle réside, à l’exception de ses personnes à charge.

4(9)Lorsqu’une personne et son conjoint sont tous deux admissibles au programme de prestations prolongées, ils constituent chacun une unité distincte.

4(10)Toute personne âgée d’au moins 65 ans et son conjoint, le cas échéant, constituent ensemble une unité distincte parmi les autres avec qui ils résident.

4(11)Par dérogation au paragraphe 10(1), toute personne n’ayant aucune personne à charge, à l’exception de son conjoint, qui est en attente de prestations d’assurance-emploi et y est admissible n’est pas admissible à recevoir de l’assistance pendant une période ne dépassant pas huit semaines à compter de la date de la réception du dernier revenu d’emploi ou, si elle est postérieure, la date de la fin de sa dernière période de paie.

4(12)S’il est convaincu qu’une unité est admissible à l’assistance, le ministre peut renvoyer la demande à la commission consultative médicale.

4(13)Si le ministre y renvoie la demande en vertu du paragraphe (12), la commission consultative médicale détermine, en se fondant sur des constatations médicales objectives, si le requérant ou son conjoint est aveugle, sourd ou invalide ou a des besoins à long terme en matière de santé et fait part de ses conclusions au ministre.

4(14)Le ministre peut renvoyer la demande à la commission consultative médicale afin qu’elle détermine si le requérant ou son conjoint a des besoins à long terme en matière de santé lorsque sont remplies les conditions suivantes :

4(15)Par dérogation au paragraphe (14), le ministre peut renvoyer la demande à la commission consultative médicale avant que ne se termine la période de vingt-quatre mois prévue à ce paragraphe, auquel cas la détermination selon laquelle la personne a des besoins à long terme en matière de santé ne prend pas effet tant que les conditions prévues aux alinéas (14)a) et b) ne sont pas remplies.

7(1)Le ministre peut, en tout temps, faire procéder à une enquête sur

7(2)Chaque personne dans une unité doit, en plus de tout renseignement requis par la demande, fournir tout renseignement et document additionnel que le ministre requiert relativement à une enquête.

8(1)Dans le présent article

8(2)Nonobstant le paragraphe (1), sont exclus du calcul des ressources disponibles, les revenus suivants relativement à un requérant, un bénéficiaire ou une unité :

8(3)Les exclusions prévues aux alinéas (2)e.03) et r) ne peuvent être allouées dans le calcul des ressources disponibles à l’égard d’un requérant ou à l’égard d’une unité relativement à laquelle une demande est faite.

8(4)Les éléments d’actifs énumérés aux alinéas (2)b), c), i), j), j.1), k) et o) sont, en cas de décès du bénéficiaire, présumés pouvoir servir à payer les frais de funérailles et de sépulture.

8(4.1)Si le requérant est un travailleur autonome dans une entreprise commerciale qui n’a pas d’autre employé, les éléments d’actifs d’activités commerciales requis pour exploiter son entreprise commerciale sont exclus sur demande du calcul des ressources disponibles de l’unité à laquelle le requérant appartient et, si l’assistance est accordée, ils continuent d’être exclus pendant les six premiers mois où l’assistance est accordée.

8(4.2)Si, après avoir obtenu l’assistance, le bénéficiaire devient un travailleur autonome dans une entreprise commerciale qui n’a pas d’autre employé, le salaire du bénéficiaire provenant de son travail autonome est exclu du calcul des ressources disponibles de l’unité à laquelle le bénéficiaire appartient, dans la mesure de ce qui suit et pendant les périodes prévues en vertu de ce qui suit, et autrement sous réserve de ce qui suit :

8(4.3)Si le bénéficiaire devient un travailleur autonome après avoir obtenu l’assistance, les éléments d’actifs d’activités commerciales requis pour exploiter l’entreprise commerciale du bénéficiaire sont exclus du calcul des ressources disponibles de l’unité à laquelle le bénéficiaire appartient pendant les périodes où l’unité bénéficie d’une exclusion en vertu du paragraphe (4.2).

8(4.4)L’unité qui a bénéficié d’une exclusion pendant des périodes totalisant douze mois à l’égard des éléments d’actifs d’activités commerciales requis pour exploiter une entreprise commerciale ou à l’égard du salaire provenant d’un travail autonome, cesse de bénéficier de l’exclusion et ne peut bénéficier de nouveau de l’une ou de l’autre de ces exclusions.

8(5)Par dérogation au paragraphe (1), le capital de toute indemnité ou autre somme payée en un versement unique ou en versements échelonnés à un requérant ou à un bénéficiaire est exclu du calcul des ressources disponibles si elle lui est payée pour des biens ou en remplacement d’autres revenus en vertu d’accords fédéraux ou provinciaux d’expropriation ou de dédommagement et qu’il fournit au ministre des documents à cet effet.

8(6)Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (8), le capital de toute indemnité ou autre somme payée en un versement unique ou en versements échelonnés à un requérant ou à un bénéficiaire est exclu du calcul des ressources disponibles si cette somme lui est payée à titre d’indemnité pour souffrances et douleurs ou à titre de dommages-intérêts généraux pour lésions corporelles causées par toute négligence ou transgression d’une autre personne.

8(7)Par dérogation au paragraphe (6), les sommes payées en un versement unique ou en versements échelonnés à un requérant ou à un bénéficiaire à titre d’indemnité pour perte salariale sont incluses dans le calcul des ressources disponibles.

8(8)L’indemnité ou l’autre somme payée en un versement unique ou en versements échelonnés visée au paragraphe (6) est inclue dans le calcul des ressources disponibles afin de fournir une assistance en application de l’article 19.

9(1)Le bénéficiaire informe le ministre de son intention de vendre, transférer ou céder tout bien réel ou personnel, à l’exception de ceux visés au paragraphe 8(5) qui font l’objet d’accords d’expropriation ou de dédommagement.

9(2)Sous réserve du paragraphe 8(5), tout dédommagement reçu par le bénéficiaire pour ces biens qu’il vend, transfère ou cède est considéré comme un revenu.

10(1)Lorsque l’admissibilité d’une unité est établie, le ministre accorde l’assistance à l’unité à compter de la date de la demande.

10(2)Si l’admissibilité d’une unité ne peut être établie immédiatement et que le besoin de l’unité est apparemment urgent selon le ministre, celui-ci peut accorder l’assistance pour une période d’au plus deux semaines à compter de la date de la demande.

12(1)Lorsque, pour des raisons d’infirmité, de maladie ou pour tout autre motif, le bénéficiaire est incapable de voir à ses affaires, le ministre peut donner l’assistance au profit du bénéficiaire à un fiduciaire agréé par le ministre.

12(2)Le fiduciaire agréé sous le régime du paragraphe (1) doit consigner dans un registre le montant de l’assistance reçue, les sommes dépensées et le solde, sur une base mensuelle ou selon toute autre périodicité approuvée par le ministre.

12(3)Le ministre peut, à sa discrétion, dispenser de l’une ou de l’ensemble des exigences du paragraphe (2).

13(1)Le ministre peut annuler l’assistance qui est donnée à un bénéficiaire si

13(2)Le ministre peut suspendre l’assistance qui est donnée à un bénéficiaire si le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire que le bénéficiaire a refusé ou fait défaut de se conformer à l’une des dispositions applicables de la Loi, du présent règlement, de la demande établie concernant l’unité ou de tout accord fait avec le ministre à l’égard de l’unité à laquelle le bénéficiaire appartient ou à une modalité, condition ou exigence applicable qui lui est imposée par la Loi, le présent règlement, la demande établie concernant l’unité ou tout accord fait avec le ministre à l’égard de l’unité.

13(3)Le ministre peut, dans les circonstances que le Ministre estime appropriées, rétablir l’assistance suspendue en vertu du paragraphe (2), dès que sont accomplies les modalités et conditions que le ministre estime appropriées ou sous réserve de ces modalités et conditions.

13(4)Le ministre peut changer le montant ou la nature de l’assistance qui est donnée à un bénéficiaire si

13(5)Le ministre doit changer le montant ou la nature de l’assistance en vertu du paragraphe (4) à compter de la date à laquelle le ministre est avisé du changement de circonstances qui donne lieu au changement.

15(1)La personne qui est requérante ou bénéficiaire d’assistance peut demander une révision en vertu du présent article si

15(2)La personne qui demande une révision d’une décision ou affaire en vertu du paragraphe (1) peut le faire en remplissant et signant une demande de révision au moyen de la formule fournie par le ministre et en la délivrant à celui-ci

15(3)Si une personne ne peut, en raison d’une maladie, d’une incapacité ou d’une invalidité, demander une révision, son représentant peut le faire pour elle.

15(4)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le ministre désigne une personne qui est un employé, au sens de la définition à la Loi sur la Fonction publique, à titre de réviseur de secteur pour réviser le cas du requérant ou du bénéficiaire.

15(5)Le réviseur de secteur révise le cas du requérant ou bénéficiaire et peut rendre la décision qu’il estime pertinente dans les circonstances et remettre au requérant ou au bénéficiaire un avis écrit de la décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande de révision par le ministre.

15(6)L’avis remis en vertu du paragraphe (5) contient

16(1)Le ministre doit accorder une assistance sous la forme de prestations de base pour satisfaire aux besoins suivants de l’unité :

17(1)Le montant de l’assistance qui peut être accordé par mois à une unité au titre des prestations de base en vertu du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire doit être basé sur le nombre de personnes composant l’unité.

17(2)Le montant maximum de l’assistance qui peut être accordé par mois à une unité au titre de prestations de base en vertu du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire est prescrit à l’annexe A pour une unité composée de ce nombre de personnes.

17.1(1)Le montant maximum de l’assistance qui peut être accordé est réajusté le 1er avril de chaque année en fonction de la variation en pourcentage entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède immédiatement la date de réajustement et celui de l’année civile précédente.

17.1(2)Dans le cas où le montant maximum de l’assistance réajusté en conformité avec le paragraphe (1) n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

17.1(3)S’il donnerait lieu à une diminution du montant maximum de l’assistance qui peut être accordé, aucun réajustement par ailleurs exigé en application du présent article n’est effectué.

19(1)Dans le présent article

19(1.1)Le ministre peut fournir des prestations spéciales à une personne, qu’elle soit ou non admissible à recevoir des prestations de base en vertu de l’article 16.

19(2)Les prestations spéciales sont les suivantes :

19(3)Les éléments suivants ne sont considérés en vue de prestations spéciales que dans les cas d’urgence :

21(1)Le ministre peut accorder une assistance, y compris des allocations vestimentaires et de menues dépenses, pour un montant qui n’excède pas le montant maximum des prestations accordées au titre de la sécurité de la vieillesse et du supplément du revenu garanti aux personnes nécessiteuses qui habitent

21(2)Le ministre peut accorder une assistance, suivant les taux qu’il établit, aux personnes nécessiteuses qui habitent dans un foyer de soins spéciaux et tous autres établissements de soins engagés d’abord dans la mise en oeuvre de programmes de logement résidentiel ou de réadaptation sociale.

21(3)Le ministre peut accorder une assistance dans les circonstances qu’il estime appropriées aux personnes qui n’habitent pas dans l’un des établissements visés au paragraphe (1) ou (2), mais qui, néanmoins, requièrent une surveillance ou des soins particuliers.

21(4)Le ministre peut inclure avec l’assistance qui est accordée en vertu du présent article, une allocation vestimentaire et de menues dépenses n’excédant pas

24(1)Il est établi une Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial composée d’un président, d’un ou deux vice-présidents et d’au moins quatorze membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

24(2)Chaque membre de la Commission, y compris le président et tout vice-président, est nommé pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, tel que déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et peut être nommé de nouveau pour des mandats subséquents d’une durée maximale de trois ans.

24(3)N’est pas admissible aux postes de président, de vice-président ou de membre de la Commission quiconque est ou a été à l’emploi de la Fonction publique de la province dans les six mois qui précèdent les nominations à ces postes.

24(4)Le président et tout vice-président de la Commission ont droit à un salaire annuel, qui est fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

24(5)Les membres de la Commission, autres que le président et tout vice-président, ne sont pas rémunérés mais peuvent recevoir une allocation journalière aux taux approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

24(6)Le président, tout vice-président et les autres membres de la Commission peuvent recevoir le remboursement de leurs dépenses aux taux approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

24(7)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire du président de la Commission, ses pouvoirs et fonctions sont exercés par le vice-président qu’il désigne pendant cette période.

24(8)Le ministre fournit les services de secrétariat et autres services nécessaires à la conduite des affaires de la Commission.

27(1)Sur réception d’un avis d’appel signifié conformément à l’article 26, le président fixe la date, le lieu et l’heure de l’audience qui doit avoir lieu dans les vingt jours qui suivent la date de la réception de l’avis.

27(2)Le président signifie un avis d’audience à l’appelant et au réviseur de secteur au moins cinq jours avant la date de l’audience, au moyen de la formule fournie par le ministre.

27(3)Quiconque reçoit un avis d’audience peut comparaître à l’audience de l’appel.

27(4)Pour les besoins de l’audience d’un appel, la Commission est formée du président et de deux autres membres quelconques de la Commission pleinement habilités à exercer les pouvoirs et attributions de la Commission.

27(5)La Commission peut tenir des audiences simultanées, le président et tout vice-président en assumant respectivement la présidence.

27(6)Le vice-président qui préside une audience simultanée est réputé en être le président aux fins de la tenue de cette audience.

28(1)Le président de la Commission désigne, au besoin, les membres de la Commission pour les différentes audiences, en tenant compte de la langue officielle choisie par l’appelant et de la région dans laquelle doit avoir lieu l’audience de l’appel.

28(2)Il est interdit aux membres de la Commission de discuter de l’appel avec l’appelant avant l’audience.

28(3)Toutes les audiences de la Commission se tiennent à huis clos.

28(4)Toute partie à un appel doit comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant et peut être représentée par un avocat.

28(5)Pour les besoins de l’audience d’un appel, la Commission a tous les pouvoirs conférés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes et toutes les dispositions de cette loi, lorsqu’elles sont applicables, et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent règlement, s’appliquent à l’appel.

28(6)La Commission peut, à sa discrétion, recevoir les renseignements, donnés sous serment ou par voie d’affidavit ou autrement, qu’elle juge à propos, qu’ils soient ou non admissibles en preuve dans une cour de justice.

28(7)Nulle procédure d’appel n’est réputée être invalide du fait d’un vice de forme ou de procédure.

28(8)La Commission peut, lorsqu’elle rend sa décision, rejeter l’appel et confirmer la décision du réviseur de secteur dont on a interjeté appel, ou accueillir l’appel et modifier ou infirmer la décision du réviseur de secteur, en partie ou en totalité.

28(9)Sous réserve du paragraphe (10), un appel doit être tranché sur le fond et conformément à la Loi et au présent règlement, et la décision doit être fondée sur une ou plusieurs des dispositions de la Loi, du présent règlement ou d’une autre loi de la Législature ou des règlements y afférent.

28(10)Lorsqu’elle rend une décision, la Commission ne peut pas

29(1)La décision de la majorité des membres de la Commission qui entendent l’appel constitue la décision de la Commission et elle est définitive et sans appel.

29(2)La décision de la Commission doit être établie par écrit et comprendre

29(3)La décision de la Commission doit être rendue au plus tard à l’expiration de quinze jours suivant la clôture de l’audience et le président en expédie sans délai une copie au ministre et à toutes les parties à l’appel.

29(4)La décision de la Commission ne peut contenir de rapport minoritaire et elle est signée par le président.

29(5)Que l’appel soit accueilli ou rejeté, le président peut, à sa discrétion, adjuger à l’appelant une somme pour les frais de déplacement supportés par l’appelant pour assister à l’audience.

29(6)La somme adjugée pour les frais en vertu du paragraphe (5) est versée par le ministre.

29(7)Nonobstant le paragraphe (1), le ministre peut refuser de se soumettre aux directives contenues dans une décision de la Commission s’il estime que la Commission ne s’est pas conformée aux paragraphes 28(9) ou (10) ou à l’alinéa (2)b) ou c).

29(8)Nonobstant le paragraphe (1), si la Commission a modifié ou infirmé la décision portée en appel, le ministre peut rendre une nouvelle décision qui n’est pas conforme à la décision de la Commission,

32(1)Un arrêté, un avis ou un autre document qui doit être donné, délivré ou signifié à une personne en vertu de la Loi ou du présent règlement est donné, délivré ou signifié de manière correcte

32(2)La signification ou la délivrance par courrier recommandé ou certifié est réputée avoir été faite à l’expiration de cinq jours à compter de la date de la mise à la poste.

33(1)Le ministre peut accorder une assistance sous la forme d’aide sociale dans le cas des personnes nécessiteuses et des personnes qui, de l’avis du ministre, ne pourraient plus subvenir à leurs propres besoins et deviendraient vraisemblablement elles-mêmes des personnes nécessiteuses si l’aide sociale n’était pas accordée.

33(2)Le ministre peut effectuer des versements aux organismes qui dispensent des services sociaux sur la base d’honoraires à l’acte ou à l’unité et occasionnant des déboursés directs par le bénéficiaire, ces services comprennent notamment :