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Lois et règlements
95-74
- Droit payable pour la carte-photo d’identité
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.160
Loi sur l’administration financière
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 95-74
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 95-561)
Déposé le 31 mai 1995
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend le règlement suivant :
2012-85
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur le droit payable pour la carte-photo d’identité -
Loi sur l’administration financière
.
2
Le droit annuel payable pour la fourniture d’une carte-photo d’identité par le ministre de la Sécurité publique est de 12 $.
2000, ch. 26, art. 132; 2009-35; 2012-85; 2015-42; 2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 2, art. 59; 2020, ch. 25, art. 52; 2022, ch. 28, art. 22
2.1
Le droit payable pour le remplacement d’une carte-photo d’identité est de 15 $.
2009-35
3
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1995.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 10 juin 2022.
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