Lois et règlements

97-122 - District d’aménagement de La Vallée

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 97-122
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 30 octobre 1997
En vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’urbanisme, le Ministre prend l’arrêté suivant :
1998, c.41, art.31
Abrogé : 2012, c.44, art.5
1Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté du district d’aménagement de La Vallée - Loi sur l’urbanisme.
2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de la communauté rurale » désigne l’assiette fiscale de la communauté rurale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District;
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et des assiettes fiscales municipales de Grand-Sault, de Saint-Léonard, de Drummond, du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska et de l’assiette fiscale de la communauté rurale de Saint-André;(total tax base)
« Commission » désigne la Commission du district d’aménagement de La Vallée établie à l’article 4;
« District » désigne le district d’aménagement de La Vallée établi à l’article 3.
« Ministre » Abrogé : 1998, c.41, art.31
1998, c.41, art.31; 99-34; 2006-63; 2009-113
3(1)Est établi le district d’aménagement de La Vallée.
3(2)Le District est délimité comme suit :
Partant d’un point où la limite entre les paroisses de Grand-Sault et d’Andover rencontre la frontière entre le Canada et les États-Unis; de là, en direction nord-est, le long des divers méandres de ladite limite des paroisses et en descendant la rivière Aroostook jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Grand-Sault et de Perth, ledit point se trouvant également au milieu du fleuve Saint-Jean; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite des paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Perth et de Denmark; de là, en direction est, le long de ladite limite des paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Denmark et de Gordon; de là, en direction nord-ouest et nord-est, le long de ladite limite des paroisses puis en direction nord-est le long de la limite séparant les paroisses de Denmark et de Lorne jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Victoria et de Restigouche; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite de comté puis le long de la limite entre les comtés de Madawaska et de Restigouche jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Sainte-Anne et de Rivière-Verte; de là, en direction sud-ouest, le long des divers méandres de ladite limite de paroisse jusqu’à un point situé sur la frontière internationale; de là, en direction sud-est, le long de ladite frontière internationale jusqu’au point de départ.
99-34
4(1)La Commission du district d’aménagement de La Vallée est établie comme commission d’aménagement du District.
4(2)La Commission est composée de dix membres.
99-34
5(1)Les membres de la Commission sont nommés comme suit :
a) le conseil de Grand-Sault nomme trois membres;
b) les conseils de Saint-Léonard, de Drummond et du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska nomment chacun un membre;
b.1) le conseil de la communauté rurale de Saint-André nomme deux membres; et
c) le Ministre nomme trois membres comme suit :
(i) un membre représentant les districts de services locaux de la paroisse de Denmark, la paroisse de Grand-Sault et la paroisse de Drummond, et
(ii) Abrogé : 2006-63
(iii) un membre représentant les districts de services locaux de la paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes, la paroisse de Sainte-Anne et la paroisse de Saint-Léonard.
5(2)La durée du mandat des membres de la Commission est la suivante :
a) parmi les membres nommés par le conseil de Grand-Sault,
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 1998,
(ii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 1999, et
(iii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2000;
b) le membre nommé par le conseil de Saint-Léonard exerce un mandat se terminant le 1er mars 1998;
c) le membre nommé par le conseil de Drummond exerce un mandat se terminant le 1er mars 1999;
c.1) le membre nommé par le conseil du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska exerce un mandat se terminant le 1er mars 2002;
d) Abrogé : 2006-63
d.1) les membres nommés par le conseil de la communauté rurale de Saint-André exercent un mandat se terminant le 1er mars 2009; et
e) parmi les membres nommés par le Ministre,
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 1998;
(ii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 1999; et
(iii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2000;
5(3)Un membre de la Commission exerce son mandat durant le bon plaisir du Ministre, du conseil ou du conseil de la communauté rurale qui l’a nommé.
5(4)Si un membre de la Commission décède, démissionne, abandonne son poste ou est démis de ses fonctions, le Ministre, le conseil ou le conseil de la communauté rurale qui l’a nommé, nomme son remplaçant qui demeure en fonction durant le bon plaisir du Ministre, conseil ou conseil de la communauté rurale qui l’a nommé selon le cas, pour le reste de la durée du mandat du membre qu’il remplace.
5(5)Dès l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, le Ministre, le conseil ou le conseil de la communauté rurale qui l’a nommé doit le nommer à nouveau ou nommer un nouveau membre, pour un mandat devant expirer trois ans plus tard au premier mars.
99-34; 2006-63; 2009-113
6(1)Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Grand-Sault, de Saint-Léonard, de Drummond et du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska, le conseil de la communauté rurale de Saint-André et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
a) par le conseil de Grand-Sault, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Grand-Sault de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale;
b) par le conseil de Saint-Léonard, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Saint-Léonard de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale;
c) par le conseil de Drummond, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Drummond de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale;
c.1) par le conseil du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale;
d) Abrogé : 2006-63
d.1) par le conseil de la communauté rurale de Saint-André, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de la communauté rurale de Saint-André de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale; et
e) par le Ministre, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de district de services locaux combinée de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale.
6(2)Nonobstant l’alinéa (1)d.1), pour la période comprise entre le 31 juillet 2006 et le 31 décembre 2006, la contribution du conseil de la communauté rurale de Saint-André à la Commission est égale au pourcentage que représente l’assiette fiscale de l’ancien Village de St. André pour l’année 2005 et l’assiette fiscale de district de services locaux de l’ancien district de services locaux de la paroisse de Saint-André pour l’année 2005 par rapport à l’assiette fiscale totale.
99-34; 2006-63; 2009-113
7Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1997.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.