4(1)La personne qui, au moyen d’un véhicule, gagne accès à une route à péage, y circule ou y conduit un véhicule sans payer le péage exigible et qui, en cours de route, reçoit la permission de l’exploitant de route d’acquitter le péage avant l’expiration d’un délai spécifié, doit le faire avant l’expiration de ce délai conformément aux instructions qui accompagnent la permission.

4(2)L’exploitant de route peut, au moyen de la formule qu’il fournit, signifier un premier avis de péage non payé

4(3)Le premier avis de péage non payé doit indiquer ce qui suit :

4(4)Le montant des premiers droits d’administration payable en vertu du paragraphe (3) s’élève à cinq dollars.

4(5)Le délai devant être indiqué en vertu de l’alinéa (3)e) est d’au moins trente jours à partir de la date à laquelle l’exploitant de route signifie personnellement l’avis ou l’envoie par la poste.

4(6)La personne à qui un premier avis de péage non payé a été signifié doit, au plus tard à la date d’expiration du délai, payer tous les montants qui lui sont ordonnés de payer dans l’avis.

4(7)L’exploitant de route peut, au moyen de la formule qu’il fournit, signifier un deuxième avis à toute personne ou personnes ayant reçu un premier avis de péage non payé qui n’ont pas, à la date d’expiration du délai, effectué le paiement de ce péage, des premiers droits d’administration et de tout intérêt, ni interjeté appel.

4(8)Le deuxième avis de péage non payé doit indiquer ce qui suit :

4(9)Le montant des deuxièmes droits d’administration payable en vertu du paragraphe (8) s’élève à dix dollars.

4(10)Le délai devant être indiqué en vertu de l’alinéa (8)e) est d’au moins quinze jours à partir de la date à laquelle l’exploitant de route signifie personnellement l’avis ou l’envoie par la poste.

4(11)La personne à qui un deuxième avis de péage non payé a été signifié doit, au plus tard à la date d’expiration du délai, payer tous les montants qui lui sont ordonnés de payer dans l’avis.

4(12)Si un deuxième avis de péage non payé a été signifié et que toute partie de ce péage, des deuxièmes droits d’administration ou de tout intérêt n’a pas été payé au plus tard à la date d’expiration du délai, l’exploitant de route

5(1)Une personne peut interjeter appel pour les motifs suivants :

5(2)La personne qui a reçu signification d’un premier avis de péage non payé ne peut signifier un avis d’appel au registraire après l’expiration du délai visé à l’alinéa 4(3)e), à moins qu’elle n’ait reçu la signification d’un deuxième avis de péage non payé.

5(3)La personne qui a reçu signification d’un deuxième avis de péage non payé ne peut signifier un avis d’appel au registraire après l’expiration du délai visé à l’alinéa 4(8)e).

5(4)Sur réception de l’avis d’appel, le registraire peut procéder à l’appel conformément au présent article.

5(5)L’avis d’appel est établi au moyen d’une formule fournie par le registraire.

5(6)Le registraire doit, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis d’appel, en signifier une copie à l’exploitant de route.

5(7)L’exploitant de route peut, dans les quinze jours qui suivent la signification de la copie de l’avis d’appel, signifier des présentations écrites au registraire et à l’appelant.

5(8)Le registraire peut établir les règles de procédure pour la tenue d’une audience et peut, à sa discrétion, décider si l’appel se fera par voie de présentations écrites, par voie d’une audience ou les deux.

5(9)Sauf lorsque le registraire à sa discrétion le permet, nul n’a, en droit, droit à une audience.

5(10)S’il décide que l’appel se fera par voie d’une audience, le registraire doit signifier un avis d’audience à l’exploitant de route et à l’appelant au moins vingt jours avant la date de l’audience.

5(11)L’avis d’audience est établi au moyen d’une formule fournie par le registraire.

5(12)Le registraire doit envoyer une décision écrite motivée à l’exploitant de route et à l’appelant dans les trente jours qui suivent :

5(13)Le registraire peut décider que l’appelant doit à l’exploitant de route la totalité, aucun ou une partie du péage non payé, de tout droit d’administration ou de tout intérêt.

5(14)Si le registraire décide que l’appelant doit à l’exploitant de route la totalité ou une partie du péage non payé ou de tout droit d’administration ou de tout intérêt, l’appelant doit le payer à l’exploitant de route dans les dix jours qui suivent la date à laquelle l’appelant reçoit signification de la décision.

5(15)La décision du registraire est définitive.

6(1)Tout avis ou autre document devant être signifié en vertu du présent règlement peut l’être par signification personnelle ou être envoyé par la poste, dans une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’intéressé qui figure dans les dossiers du registraire.

6(2)L’avis ou tout autre document visé au paragraphe (1) est réputé avoir été signifié à l’expiration de cinq jours suivant son envoi postal.

6(3)La preuve de la signification par l’un ou l’autre des modes prévus au paragraphe (1) peut être établie par voie de certificat ou d’affidavit présenté comme étant signé par un agent ou employé de l’exploitant de route, nommant la personne à qui la signification a été faite et indiquant les jour, lieu et mode de signification.

6(4)Un document présenté comme étant un certificat ou un affidavit d’un agent ou employé de l’exploitant de route attestant que la signification a été faite selon le mode prévu au paragraphe (1)

6(5)Dans toute poursuite pour une infraction à la loi ou au présent règlement, lorsque la preuve de la signification est faite conformément au paragraphe (3), c’est à l’inculpé qu’il incombe de prouver qu’il n’est pas la personne nommée ou mentionnée dans le certificat ou l’affidavit.

8(1)Les renseignements que le registraire peut divulguer à la Société, à la compagnie appelée New Brunswick (F-M) Project Company Inc., à l’exploitant de route ou à un autre délégué ou sous-délégué d’un gérant de projet en vertu du paragraphe 9(8) de la loi comprennent le nom et l’adresse du propriétaire ou des propriétaires immatriculés de tout véhicule muni d’une plaque d’immatriculation dont le numéro est fourni au registraire par l’exploitant de route.

8(2)Les noms et adresses qui peuvent être divulgués par le registraire en vertu du paragraphe (1) peuvent comprendre ceux de personnes qui sont immatriculées à titre de propriétaires de véhicules dans une autre juridiction, si le registraire a obtenu les noms et adresses en vertu d’un accord de réciprocité qui a été conclu entre le ministre des Transports et de l’Infrastructure et le gouvernement d’une autre juridiction ou une personne ou organisme dans une autre juridiction en vertu du paragraphe 72.1(2) de la Loi sur les véhicules à moteur, permettant la divulgation par le registraire aux fins de la mise en application de la perception de péages ou d’intérêts, de droits ou de frais relatifs aux péages.