3(1)Lorsqu’une personne n’a pas payé les péages, ou les droits d’administration ou intérêts relatifs aux péages, en contravention de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou du Règlement général - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le registraire doit, dans les circonstances prévues aux paragraphes (2) et (3), signifier un avis final, au moyen d’une formule qu’il fournit, à la personne qui était le propriétaire immatriculé du véhicule faisant l’objet d’une contravention au moment où elle a eu lieu.

3(2)Le registraire peut signifier un avis final en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que

3(3)Le registraire ne doit pas signifier d’avis final plus de vingt jours après l’expiration du délai visé à l’alinéa (2)b).

3(4)L’avis final doit indiquer ce qui suit :

3(5)Le montant des droits d’administration payable en vertu du paragraphe (4) s’élève à vingt dollars.

3(6)Le délai devant être indiqué en vertu de l’alinéa (4)e) est d’au moins vingt jours à partir de la date à laquelle l’avis final a été remis en personne ou envoyé par la poste au propriétaire immatriculé.

3(7)Le registraire peut, tel que prévu à l’alinéa 72d.2) de la loi, suspendre le certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de plusieurs véhicules appartenant au propriétaire immatriculé au moment de la suspension si ce dernier ne paie pas tous les montants qu’il est tenu de payer au plus tard à la date d’expiration du délai établi dans l’avis final.

3(8)Le registraire peut rétablir un certificat d’immatriculation suspendu en vertu du paragraphe (7) sur paiement

3(9)Rien au présent article ne peut être interprété par toute cour, tribunal, autre organisme ou personne comme limitant, de quelque façon que ce soit, un droit de perception de péages ou un droit de perception d’intérêts, de droits ou de frais relatifs aux péages, ou un droit d’exécution forcée, conféré à la province ou à toute personne en vertu de la loi ou de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.