4(1)Une personne peut présenter une demande visant à obtenir le permis exigé en vertu de l’article 13 de la Loi en soumettant au Ministre

4(2)En plus de toutes modalités et conditions qu’il peut avoir imposées en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi relativement à la délivrance d’un permis, le Ministre peut exiger que le demandeur d’un permis lui démontre

4(3)En plus de tous motifs qu’il peut avoir déterminés en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi, le Ministre peut refuser de délivrer un permis si

4(4)Le Ministre peut, s’il est convaincu que le demandeur, l’exploitant prévu du centre de remboursement et le centre de remboursement projeté se conforment à la Loi et au présent règlement, continueront à s’y conformer pendant la durée de la validité du permis et ont rempli toutes les modalités et conditions que le Ministre peut avoir imposées, délivrer un permis au demandeur, sous réserve de toutes modalités et conditions que le Ministre peut imposer en vertu de la Loi ou du présent règlement.

4(5)Le permis doit être établi au moyen de la formule fournie par le Ministre.

4(6)Sous réserve de l’article 21, le Ministre peut délivrer un permis pour une période maximale de cinq ans.

4(7)Un seul permis peut autoriser son titulaire à exploiter un centre de remboursement à plus d’un endroit.

4(8)Le permis peut être transféré à un titulaire différent, avec l’approbation du Ministre, en présentant une demande au Ministre conformément aux directives du Ministre.

4(9)Le titulaire du permis peut présenter au Ministre une demande écrite visant à obtenir la modification ou le remplacement des modalités et conditions imposées au permis, ou un ajout à celles-ci, ou visant à changer le nombre ou la nature des endroits auxquels le permis s’applique et le Ministre, s’il est convaincu que le titulaire du permis, l’exploitant du centre de remboursement auquel le permis s’applique et le centre de remboursement continueront à se conformer à la Loi et au présent règlement si le changement est effectué, peut effectuer le changement demandé.

4(10)Le titulaire du permis doit, en tout temps, afficher bien en vue l’original ou une copie du permis à chaque endroit auquel le permis s’applique.

4(11)Le titulaire du permis doit immédiatement aviser le Ministre par écrit de tout changement dans les renseignements présentés à l’origine dans la demande de permis ou indiqués au permis.

5(1)Le titulaire du permis peut présenter une demande de renouvellement du permis en en faisant la demande au Ministre au moyen de la formule fournie par le Ministre au moins soixante jours avant l’expiration du permis.

5(2)Les paragraphes 4(1) à (5) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une demande de renouvellement.

5(3)Le Ministre ne peut refuser de renouveler un permis sans donner au demandeur du renouvellement l’occasion d’être entendu à ce sujet.

6(1)En plus de tous motifs que le Ministre peut avoir déterminés en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi, le Ministre peut, après avoir donné au titulaire du permis l’occasion d’être entendu comme l’exige la Loi ou le présent règlement, suspendre ou annuler le permis si le titulaire du permis ou l’exploitant ou un employé du centre de remboursement a contrevenu ou omis de se conformer à

6(2)Le Ministre, s’il suspend ou annule un permis, doit envoyer au titulaire du permis un avis écrit de la suspension ou de l’annulation dans lequel devront être indiqués les motifs à l’appui de la suspension ou de l’annulation.

6(3)Le Ministre peut rétablir le permis suspendu sous réserve de toutes modalités et conditions qu’il peut imposer en vertu de la Loi.

7(1)Le titulaire du permis et l’exploitant d’un centre de remboursement doivent s’assurer que

7(2)Les distributeurs ou, le cas échéant, leurs représentants doivent fournir aux exploitants des centres de remboursement tous les récipients en vrac, les coquilles extérieures, les palettes et les autres objets nécessaires à la mise en vrac des récipients à boisson vides et peuvent exiger des exploitants des centres de remboursement une consigne entièrement remboursable pour chaque objet réutilisable de ce genre.

7(3)Le titulaire du permis et l’exploitant d’un centre de remboursement doivent s’assurer qu’aucun remboursement n’est payé au centre pour un récipient à boisson vide sur lequel aucune consigne n’a été payée au Nouveau-Brunswick.

7(4)Le titulaire du permis et l’exploitant d’un centre de remboursement doivent s’assurer que

8(1)Lorsque le Ministre impose une condition exigeant qu’un distributeur remette une garantie en vertu de l’alinéa 17(4)a) de la Loi, la garantie a une valeur nominale

8(2)La garantie visée au paragraphe (1) prend une des formes suivantes :

8(3)La garantie décrite à l’alinéa (2)c) ou d) est d’une durée d’au moins un an.

8(4)La compagnie d’assurance qui fournit un cautionnement en vertu de l’alinéa (2)d) doit donner au Ministre un préavis d’au moins trois mois de l’échéance, de l’expiration ou de l’annulation du cautionnement.

8(5)Le cautionnement prévu à l’alinéa (2)d) ne peut échoir, expirer ou être annulé que trois mois après qu’un avis a été donné au Ministre en vertu du paragraphe (4).

8(6)Un déposant peut déposer une garantie de remplacement en échange de la garantie remise en vertu du présent règlement.

8(7)La garantie de remplacement ou le renouvellement d’une garantie doit être remis au Ministre au moins vingt et un jours avant l’échéance, l’expiration ou l’annulation de la garantie remise en vertu du présent règlement.

8(8)La garantie, la garantie de remplacement ou le renouvellement d’une garantie est réputé être remis au Ministre lorsque celui-ci avise le déposant qu’elle est conforme au présent règlement et qu’il la juge acceptable.

8(9)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la responsabilité totale de l’assureur en vertu du cautionnement prévu à l’alinéa (2)d) ne peut excéder la valeur nominale du cautionnement.

8(10)Lorsque de nouveaux cautionnements sont émis de temps à autre par la même compagnie d’assurance à l’échéance ou à l’expiration des cautionnements antérieurs, tous ces cautionnements sont réputés constituer un seul cautionnement continu et le montant maximal dont la compagnie d’assurance est responsable est la valeur nominale du dernier cautionnement émis à l’échéance ou à l’expiration du cautionnement antérieur.

8(11)Le déposant d’une garantie doit conserver la garantie, la garantie de remplacement ou le renouvellement de garantie jusqu’à ce que le Ministre détermine que la garantie n’est plus nécessaire.

8(12)Le Ministre doit remettre la garantie au déposant lorsqu’une garantie de remplacement qui est conforme à la Loi et au présent règlement a été remise ou lorsque le Ministre détermine que la garantie n’est plus nécessaire.

9(1)Une personne physique, une société en nom collectif ou une corporation qui est un distributeur ou une corporation qui est un représentant de distributeurs peut remettre une garantie exigée par le Ministre en vertu de l’alinéa 17(4)a) de la Loi.

9(2)La garantie remise par la corporation qui est un représentant de distributeurs équivaut au montant exigé en vertu de l’alinéa 8(1)a), et la remise de ce montant satisfait l’exigence pour la remise d’une garantie en vertu de cet alinéa pour chacun des distributeurs dont la corporation est un représentant.

9(3)La corporation qui est un représentant de distributeurs et qui remet une garantie doit fournir au Ministre une liste à jour des noms de chacun des distributeurs dont elle est un représentant, tous autres renseignements raisonnablement exigés par le Ministre concernant ces distributeurs ainsi qu’un avis écrit de tout changement à la liste et la date du changement au moins trente jours avant la date effective du changement.

9(4)La garantie remise par la corporation qui est un représentant de distributeurs continue de s’appliquer à un distributeur dont le nom doit être retiré de la liste visée au paragraphe (3) jusqu’à l’expiration de trente jours après qu’un avis du retrait ait été donné au Ministre en vertu de ce même paragraphe.

9(5)Lorsque le nom d’un distributeur est retiré de la liste des distributeurs, le distributeur doit, avant que son nom ne soit retiré, remettre au Ministre lorsque ce dernier l’exige, une garantie de remplacement ayant la valeur nominale exigée en vertu du paragraphe 8(1).

10(1)La garantie remise au Ministre relativement à un distributeur est confisquée si le distributeur ou son représentant omet de prélever les récipients à boisson vides ou de payer les remboursements ou les frais de manutention conformément à la Loi et au présent règlement dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle le distributeur ou le représentant, selon le cas, doit le faire en vertu de la Loi et du présent règlement.

10(2)La garantie remise par la corporation qui est un représentant de distributeurs est confisquée jusqu’au plein montant de sa valeur nominale lorsque la garantie d’un distributeur nommé sur la liste visée au paragraphe 9(3) serait confisquée en vertu du présent règlement.

10(3)Nonobstant le paragraphe (2), une corporation qui est un représentant de distributeurs peut remplacer la valeur nominale d’une garantie confisquée en vertu de ce même paragraphe par un montant déterminé par le Ministre et suffisant pour effectuer intégralement les paiements ou remboursements énumérés aux alinéas (4)a) et b) relativement à la confiscation de la garantie du distributeur.

10(4)Toute somme d’argent recouvrée en raison de la confiscation d’une garantie est, après déduction des frais d’administration de la garantie en vertu du paragraphe 17(9) de la Loi, distribuée selon l’ordre de priorité qui suit :

10(5)Les sommes d’argent recouvrées de la confiscation d’une garantie ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi sur l’administration financière.

11(1)Lorsqu’une personne a droit à une audition en vertu de la Loi ou du présent règlement, le Ministre doit lui envoyer un avis écrit de l’affaire, en y indiquant l’échéance visée au paragraphe (2) avant laquelle la personne doit remettre au Ministre les présentations écrites visées au paragraphe (2) afin qu’elle puisse être entendue relativement à l’affaire.

11(2)La personne qui a reçu un avis en vertu du paragraphe (1) et qui désire obtenir une audition doit le signifier au Ministre en lui remettant des présentations écrites relativement à l’affaire au plus tard trente-cinq jours après l’envoi de l’avis écrit.

11(3)L’audition doit être menée par le Ministre.

11(4)L’audition doit comprendre une révision complète des présentations écrites reçues par le Ministre au délai fixé ou avant cette date et peut, à la discrétion du Ministre, comprendre des présentations orales.

11(5)Aucune disposition de la Loi ou du présent règlement n’est réputée exiger que le Ministre tienne une audition orale.

11(6)Le Ministre peut, après la tenue d’une audition, renverser, confirmer ou modifier la décision de prendre la mesure proposée auquelle l’audition se rapporte, et doit envoyer à la personne qui a remis des présentations écrites relatives à l’affaire une décision écrite, avec motifs à l’appui, dans les trente jours

11(7)La décision du Ministre relativement à une audition tenue en vertu du présent article est sans appel.

15(1)Le distributeur qui ne prélève pas ses récipients à boisson vides par l’entremise d’un représentant doit prélever les récipients d’un titulaire du permis ou de son représentant suivant une demande faite en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi lorsque le titulaire ou le représentant a en sa possession au moins deux cents récipients distribués par ce distributeur.

15(2)À la suite de la demande présentée en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi, le représentant d’un ou de plusieurs distributeurs prélève les récipients à boisson vides lorsque le titulaire du permis ou son représentant a en sa possession :

18(1)Sous réserve du paragraphe (2), aux fins du paragraphe 18(2) de la Loi, le distributeur peut retenir cinquante pour cent des droits de protection de l’environnement et toutes les consignes non réclamées payées et prélevées pour les récipients à boisson distribués par le distributeur.

18(2)Le Ministre peut établir une partie ou des parties des droits de protection de l’environnement ou des consignes non réclamées, ou des deux, qui peuvent être retenues par les distributeurs, auquel cas la partie ou les parties qui peuvent être retenues sont la partie ou les parties établies par le Ministre.

18(3)Le Ministre, s’il change la partie ou les parties des droits de protection de l’environnement ou des consignes non réclamées, ou des deux, qui peuvent être retenues par les distributeurs, doit envoyer par courrier ordinaire un avis écrit du changement à chacun des distributeurs au moins soixante jours avant que le changement ne prenne effet.

18(4)Un distributeur peut conclure un contrat avec un représentant prévoyant le prélèvement et la rétention par le représentant de la partie ou des parties des droits de protection de l’environnement ou des consignes non réclamées, ou des deux, que le distributeur peut retenir en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, et le représentant peut retenir cette partie ou ces parties conformément au contrat.

18(5)Un distributeur ou, le cas échéant, son représentant doit, une fois chaque mois, remettre les droits de protection de l’environnement non retenus et toutes consignes non réclamées et non retenues au Fonds en fiducie pour l’Environnement d’une manière jugée acceptable par le Ministre.