12.01Jonction obligatoire du cédant
Dans une instance engagée par le cessionnaire d’une créance ou de quelque autre droit incorporel, le cédant doit être joint comme partie à l’instance sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a)
la cession est absolue et ne constitue pas uniquement une charge et
b)
avis a été donné par écrit à celui dont la responsabilité est engagée vis-à -vis la créance ou du droit incorporel, stipulant qu’une telle cession a été faite en faveur du cessionnaire.