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Règle-25 - DÉSISTEMENTS ET RETRAITS

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
CONCLUSION SANS PROCÈS
RÈGLE 25
DÉSISTEMENTS ET RETRAITS
25.01Désistement de la part du demandeur
Le demandeur peut
a) en tout temps avant la clôture des plaidoiries,
b) après la clôture des plaidoiries avec la permission de la cour ou
c) en tout temps, du consentement écrit des parties,
se désister de son action contre un défendeur, en tout ou en partie,
d) en déposant auprès du greffier un avis de désistement (formule 25A) et
e) en signifiant copie de l’avis de désistement à toutes les parties à qui a été signifié l’exposé de sa demande.
25.02Retrait du défendeur
(1)Un défendeur peut, en tout temps, retirer tout l’exposé de sa défense ou une partie de sa défense à l’égard d’un demandeur en déposant et en signifiant à toutes les parties un avis de retrait (formule 25B), mais
a) lorsque le défendeur a fait une demande entre défendeurs ou une mise en cause, la permission de la cour est requise et
b) lorsque le défendeur tente de retirer un aveu de l’exposé de la défense, la permission de la cour ou le consentement du demandeur est requis.
(2)Le défendeur qui retire tout l’exposé de sa défense sera réputé avoir été constaté en défaut.
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25.03Dépens lors du désistement ou du retrait
Toute partie qui se désiste complètement de son action ou qui retire complètement l’exposé de sa défense contre une autre partie doit payer les dépens auxquels l’autre partie a droit jusqu’alors, y compris les dépens afférents aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause, sauf ordonnance contraire de la cour ou accord contraire entre les parties.
25.04Effet du désistement sur la demande reconventionnelle
Lorsqu’il y a désistement d’une action contre un défendeur qui a fait une demande reconventionnelle, celui-ci peut, dans les 30 jours qui suivent le désistement, déposer et signifier un avis d’option (formule 25C) afin de donner suite à sa demande reconventionnelle. S’il n’exerce pas cette option, le demandeur reconventionnel sera réputé s’être désisté sans dépens.
25.05Effet du désistement sur la demande entre défendeurs ou la mise en cause
Lorsqu’il y a désistement d’une action contre un défendeur qui a fait une demande entre défendeurs ou une mise en cause, soit la demande entre défendeurs, soit la mise en cause est réputée être annulée 30 jours après le désistement, avec dépens à charge du demandeur, sauf ordonnance contraire de la cour pendant la période de 30 jours.
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25.06Effet sur une action ultérieure
(1)Le désistement d’une action en tout ou en partie ne peut servir de moyen de défense dans une action ultérieure, sauf disposition contraire de l’ordonnance autorisant le désistement ou consentement versé au dossier.
(2)Lorsqu’une action ultérieure est introduite relativement à la même affaire avant le paiement des dépens afférents à une action abandonnée, la cour peut ordonner la suspension de l’action ultérieure jusqu’au paiement de ces dépens.
25.07Application aux demandes reconventionnelles aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
Sous réserve des règles 28, 29 et 30, la présente règle s’applique, avec les modifications qui s’imposent, à une demande reconventionnelle, à une demande entre défendeurs ou à une mise en cause.