Lois et règlements

Règle-29 - DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
PLAIDOIRIES
RÈGLE 29
DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS
29.01Applicabilité
Tout défendeur peut introduire une demande entre défendeurs contre un codéfendeur qui lui est redevable ou qui est susceptible de le devenir
a) pour la totalité ou pour une partie de la demande principale ou
b) à l’égard de toute autre mesure de redressement reliée à l’objet de la demande principale.
29.02Exposé de la défense et de la demande entre défendeurs
Le défendeur doit plaider sa défense et sa demande entre défendeurs au moyen d’un seul document appelé exposé de la défense et demande entre défendeurs (formule 27F).
29.03Délai pour le dépôt et la signification de l’exposé de la défense et demande entre défendeurs
(1)L’exposé de la défense et demande entre défendeurs doit être déposé et signifié dans le délai prescrit pour le dépôt et la signification de l’exposé de la défense principale.
(2)La signification de l’exposé de la défense et demande entre défendeurs
a) au demandeur ou
b) à un codéfendeur
peut être faite de toutes les manières prévues à la règle 18. Si le codéfendeur a omis de déposer et signifier soit un avis d’intention de présenter une défense principale, soit un exposé de sa défense principale, la signification à son endroit doit être personnelle, que le codéfendeur ait été constaté ou non en défaut dans la demande principale.
29.04Défense entre défendeurs
Délai pour le dépôt et la signification de la défense entre défendeurs
(1)Sous réserve du paragraphe (2), une défense entre défendeurs (formule 27G) doit être déposée et signifiée dans les 20 jours de la signification de l’exposé de la défense et demande entre défendeurs.
Cas où la défense entre défendeurs n’est pas requise
(2)Au cas où
a) une demande entre défendeurs ne contient aucune autre demande qu’une demande de contribution ou d’indemnité,
b) le défendeur contre lequel est formée une demande entre défendeurs a déposé et signifié un exposé de la défense dans la demande principale, et
c) le défendeur contre lequel est formée une demande entre défendeurs, en réponse à cette demande, se base sur les faits plaidés dans son exposé de la défense dans la demande principale et non pas sur une version différente des faits ou sur une question qui puisse, si elle n’est pas plaidée spécifiquement, prendre par surprise le défendeur faisant la demande entre défendeurs,
le défendeur contre lequel est formée une demande entre défendeurs n’est pas tenu de déposer ni de signifier une défense entre défendeurs et il est réputé nier les faits allégués dans la demande entre défendeurs et se baser sur les faits plaidés dans son exposé de la défense dans la demande principale.
87-111
29.05Défense entre défendeurs - Objet de la contestation
Dans une défense entre défendeurs, le défendeur contre lequel est formée une demande entre défendeurs peut contester sa responsabilité envers le défendeur qui a introduit la demande entre défendeurs ou la responsabilité de ce défendeur envers le demandeur, ou les deux.
29.06Effet du défaut de déposer et signifier une défense entre défendeurs
Lorsqu’un défendeur contre lequel est formée une demande entre défendeurs a été constaté en défaut par rapport à la demande entre défendeurs, le défendeur qui a introduit la demande entre défendeurs ne peut obtenir un jugement contre lui que sur une motion adressée à la cour.
29.07Délai pour le dépôt et pour la signification de la réplique entre défendeurs
S’il y a réplique entre défendeurs, elle doit être déposée et signifiée dans les 10 jours de la signification de la défense entre défendeurs.
29.08Instruction de la demande entre défendeurs
La demande entre défendeurs est instruite en même temps que la demande principale, sauf ordonnance contraire.
29.09Application à la demande reconventionnelle et à la mise en cause
La présente règle s’applique, avec les modifications qui s’imposent, à l’introduction d’une demande entre défendeurs par un défendeur reconventionnel contre un autre défendeur à la même demande reconventionnelle ou par un mis en cause contre un autre tiers dans la même mise en cause.
29.10Préjudice ou retard causé au demandeur
Afin que le demandeur ne subisse aucun préjudice ou que l’action ne soit pas inutilement retardée en raison d’une demande entre défendeurs, la cour peut, sur motion, imposer des conditions, et notamment prescrire par directive que la demande entre défendeurs se poursuive comme une action distincte. Ces conditions ne doivent cependant causer aucune injustice aux autres parties.