(1)Tout document qui a trait à une question en litige dans une action et dont une partie a ou a eu la possession ou le contrôle ou que cette partie croit être en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d’une personne non partie à l’action, doit être divulgué conformément à la présente règle, qu’il y ait ou non revendication de privilège par rapport à ce document.

(2)Tout document qui a trait à une question en litige dans une action et dont une partie a la possession ou le contrôle doit, sur demande, être produit pour examen conformément à la présente règle, à moins qu’il n’y ait revendication de privilège à son égard.

(3)Dans les 10 jours de la clôture des plaidoiries, chaque partie doit divulguer par lettre à toutes les parties aux intérêts opposés et, sur demande, produire pour examen toute police d’assurance en vertu de laquelle un assureur peut être tenu d’exécuter partiellement ou totalement tout jugement qui pourrait être obtenu dans cette action ou être tenu d’indemniser ou de rembourser une partie pour les sommes qu’elle a dû payer en exécution du jugement. Cependant, aucun renseignement concernant cette police d’assurance ne sera admissible en preuve au procès à moins qu’il ne soit pertinent à une question en litige dans cette action.

(1)Toute partie peut signifier à une autre partie un avis de production d’un affidavit des documents (formule 31A).

(2)La partie qui reçoit un avis de production d’un affidavit des documents doit, dans les 10 jours, déposer et signifier à chaque autre partie un affidavit des documents (formule 31B).

(3)L’affidavit des documents doit être établi par la partie ou, dans le cas d’une corporation, par un dirigeant, un administrateur ou un employé de cette corporation.

(4)L’affidavit doit contenir

(5)L’affidavit des documents doit fournir une description suffisante à l’identification de chaque document ou, s’il s’agit de liasses de documents de même nature, une description de chaque liasse.

(6)L’avocat de la partie déposante doit ajouter à l’affidavit des documents un certificat attestant qu’il a expliqué au déposant l’obligation d’une divulgation complète de tous les documents pertinents et qu’il ne connaît aucun autre document qui aurait dû être divulgué.

(1)En tout temps, toute partie a le droit de demander d’examiner tout document dont une autre partie a la possession ou le contrôle et

(2)Une partie qui désire examiner un document doit signifier à l’autre partie une demande d’examen de documents (formule 31C).

(3)La partie qui reçoit signification d’une demande d’examen de documents doit immédiatement signifier un avis à la partie qui a fait cette demande, indiquant l’heure (entre 9h30 et 16h30) et la date (dans les 5 jours de la signification de ladite demande) auxquelles les documents pourront être examinés, soit au bureau de son avocat ou en un autre lieu commode. Elle devra rendre les documents accessibles pour examen à l’heure et à l’endroit indiqués.

(4)En tout temps, la cour peut ordonner la production pour examen des documents en général ou d’un document en particulier dont une partie a la possession ou le contrôle et sur lesquels aucun privilège n’a été revendiqué. Si un privilège est revendiqué, la cour peut examiner les documents en question afin de décider si la revendication est justifiée.

(5)La partie qui examine un document produit pour examen a le droit d’en faire une copie à ses frais, à moins que celui qui en a la possession ou le contrôle ne consente à lui en faire une. Dans ce cas, il sera remboursé pour ses frais de reproduction.

(6)Dans le cas où un document ne deviendrait pertinent qu’après la solution d’une ou de plusieurs des questions en litige et que la production de ce document pour examen avant que ces questions ne soient résolues causerait un préjudice grave à une partie, celle-ci peut demander à la cour la permission de différer la production du document jusqu’à ce que ces questions soient résolues.

(1)La divulgation ou la production pour examen d’un document ne constitue pas un aveu d’admissibilité dudit document.

(2)À moins que les parties n’en conviennent autrement, la partie qui a inclus un document dans un affidavit des documents ou qui l’a produit pour examen doit, sans préavis, sommation ni ordonnance, l’apporter à son interrogatoire préalable et au procès et l’y produire à la demande d’une partie.

(1)Toute partie qui omet de divulguer un document dans son affidavit des documents ou de le produire pour examen conformément à la présente règle ou à une ordonnance rendue en application de cette règle, ne peut utiliser ce document au procès sans la permission du juge du procès.

(2)Lorsqu’une partie omet de déposer et signifier un affidavit des documents, de divulguer un document ou de le produire pour examen conformément à la présente règle ou à une ordonnance rendue en application de cette règle, la cour peut

(1)Toute partie peut demander à une autre partie d’admettre

(2)Dans la mesure du possible, copie de tout document mentionné dans la demande de reconnaissance de documents doit être signifiée avec celle-ci à moins que le destinataire n’en possède déjà une.

(3)La partie à qui la demande de reconnaissance de documents est signifiée sera réputée avoir admis ce qui lui a été demandé à moins qu’elle ne signifie dans les 10 jours, un avis de refus de reconnaître des documents (formule 31E).

(4)Toute partie qui a admis ou qui est réputée avoir admis l’authenticité, l’expédition ou la réception d’un document ne peut, par la suite, contester ces aveux sans la permission de la cour.

(1)Lorsqu’un document est en la possession ou sous le contrôle d’une personne non partie à l’action, toute partie peut, sur préavis à ce tiers et à chaque autre partie, demander à la cour d’ordonner la production pour examen de tout document non privilégié.

(2)Lorsqu’une partie à l’action est constituée en corporation, la cour peut ordonner à cette partie de divulguer tous les documents qui sont en la possession ou sous le contrôle d’une filiale ou d’une affiliée et qui ont trait au litige, et de produire pour examen tous ceux qui ne sont pas privilégiés.

(3)La cour ne doit ordonner la production pour examen d’un document que si elle est assurée qu’il a trait à une question déterminante dans cette action et qu’il serait injuste d’exiger que le requérant entame le procès sans que le document ne lui ait été communiqué au préalable.

(4)Lors d’une requête présentée en application du présent article, dans les cas où