(1)Si la personne à interroger réside au Nouveau-Brunswick, l’interrogatoire doit avoir lieu dans la circonscription judiciaire où l’instance fut introduite, sauf consentement des parties ou ordonnance contraire de la cour.

(2)L’interrogatoire ne peut avoir lieu dans les locaux de l’avocat d’une partie que si les parties y consentent.

(1)Si la personne à interroger est une partie à l’instance, un avis d’interrogatoire (formule 33A) doit lui être signifié. Cependant, s’il y a un avocat commis au dossier, la signification de l’avis doit être faite à cet avocat.

(2)Si une personne doit être interrogée pour le compte d’une partie, il suffit de signifier l’avis d’interrogatoire à l’avocat que cette partie a commis au dossier.

(3)Lorsque la personne à interroger n’est ni une partie, ni une personne interrogée pour le compte d’une partie, une assignation à témoin (formule 33B) doit lui être signifiée au lieu d’un avis d’interrogatoire. Cette signification s’effectue en lui remettant personnellement copie et en lui versant ou en lui offrant, en même temps, la provision de présence qui s’impose et que prescrit le tarif « D » de la règle 59.

(1)L’interrogé doit d’abord prêter serment. Si l’interrogatoire a lieu au Nouveau-Brunswick, tout commissaire aux serments peut le lui faire prêter.

(2)Si l’interrogé ne comprend ni l’une ni l’autre des langues officielles ou est sourd ou muet, la partie interrogeante doit fournir les services d’un interprète compétent et indépendant. Ce dernier doit, avant que l’interrogé ne prête serment, jurer de traduire fidèlement le serment que prêtera l’interrogé aussi bien que les questions qui lui seront posées ainsi que ses réponses.

(3)S’il est prévu que l’interrogatoire se déroulera dans une langue officielle autre que celle que comprend le témoin, la partie interrogeante doit en aviser le greffier de la circonscription judiciaire où aura lieu l’interrogatoire. Sans frais pour les parties, le greffier doit alors nommer un interprète qui doit jurer de traduire fidèlement le serment que prêtera l’interrogé, aussi bien que les questions qui lui seront posées et ses réponses.

(1)Lorsque la personne à interroger réside à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, la cour doit donner des directives concernant

(2)Lorsque la personne à interroger réside à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, mais n’est pas partie à l’instance et ne doit pas être interrogée en qualité de dirigeant, d’administrateur ou de gérant d’une corporation partie à l’action, la cour doit fixer la provision de présence à lui payer et, sur demande, prescrire l’émission d’une lettre rogatoire (formule 53B).

(3)Lorsque l’interrogatoire a lieu à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, la personne devant qui se déroule l’interrogatoire ou toute personne autorisée à recevoir des affidavits au Nouveau-Brunswick ou à l’endroit où a lieu l’interrogatoire, peut faire prêter le serment.

(1)Celui qui doit subir un interrogatoire doit y apporter et produire pour examen tout ce dont il a la possession, la garde ou le contrôle, qui n’est pas privilégié et qui est spécifié dans l’avis d’interrogatoire ou l’assignation à témoin qui lui a été signifiée, ou qu’il est tenu de produire en application de la règle 31.05(2).

(2)S’il est impossible à l’interrogé d’apporter à l’interrogatoire une chose requise en application du paragraphe (1), il doit permettre à la partie interrogeante de l’examiner avant l’interrogatoire aux jour, heure et lieu convenus.

(3)Celui qui, durant son interrogatoire, admet avoir la possession, la garde ou le contrôle d’une chose qui n’avait pas été divulguée mais qui a rapport au litige et n’est pas privilégiée, doit la produire comme suit pour que la partie interrogeante puisse l’examiner :

(4)Si, à l’interrogatoire, une personne est interrogée au sujet d’une chose pouvant être présentée comme pièce au procès, le sténographe judiciaire doit coter cette chose et

(5)Si, à l’interrogatoire, toutes les parties conviennent qu’une chose soit admise comme pièce au procès, le sténographe judiciaire doit enregistrer leur accord et la chose sera admise comme pièce au procès sans autre preuve.

(6)À la demande d’une partie, le sténographe judiciaire peut certifier que des copies de la totalité ou d’une partie de toute chose cotée conformément au paragraphe (4) sont des copies conformes. Ces copies peuvent être annexées à la transcription originale et à tous les doubles originaux de la transcription. Sur permission du juge du procès, une copie certifiée conforme peut remplacer l’original.

(1)Si l’interrogé refuse de répondre à une question, le sténographe judiciaire doit inscrire au dossier

(2)Seule la cour peut décider du bien-fondé d’une question. Cette décision s’obtient

(3)Un interrogatoire peut être suspendu en tout temps du consentement des parties présentes, afin de renvoyer une question à un juge pour qu’il décide immédiatement de son bien-fondé. Le sténographe judiciaire inscrit au dossier la décision et l’interrogatoire se poursuit.

(4)À la demande de la partie interrogeante, le sténographe judiciaire doit immédiatement délivrer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance est en cours une transcription relatant

(5)Sauf ordonnance contraire, lorsque la cour ordonne de répondre à la question, la partie qui s’y était opposée est tenue de payer les frais entre parties occasionnés par le renvoi et par tout interrogatoire supplémentaire.

(6)La personne qui s’oppose à une question peut, par consentement, accepter d’y répondre sous réserve de l’objection. Dans ce cas, la déposition ne peut être utilisée en preuve au procès ou à l’audience qu’après décision de la cour.

(7)Seul le juge qui a rendu l’ordonnance peut, sur avis de motion, entendre l’appel d’une ordonnance rendue en application des paragraphes (2)a) ou (2)b).

(1)Tout interrogatoire peut être ajourné à la demande de l’interrogé ou d’une partie présente ou représentée à l’interrogatoire, afin de demander à la cour des directives quant à la poursuite de l’interrogatoire ou une ordonnance y mettant fin ou en restreignant le champ, lorsque l’une des situations suivantes se produit :

(2)Sur une motion présentée en application du paragraphe (1), la cour peut ordonner à celui dont la conduite irrégulière a rendu nécessaire la motion ou dont la motion n’était pas justifiée, selon le cas, de payer immédiatement et personnellement les dépens afférents à la motion, ceux qui ont été encourus inutilement et ceux qui ont été occasionnés par la poursuite de l’interrogatoire. Elle peut aussi fixer le montant de ces dépens ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime juste.

(1)Sur demande d’une partie à l’instance, le sténographe judiciaire doit aussitôt établir une transcription dactylographiée de l’interrogatoire en y numérotant les questions.

(2)Le sténographe judiciaire doit certifier que la transcription originale qu’il a établie et que chacun des doubles originaux sont correctes.

(3)Sauf autre raison d’inadmissibilité, toute transcription certifiée conforme est recevable comme preuve sans que la signature du sténographe judiciaire n’ait besoin d’être attestée.

(4)Aussitôt la transcription prête, le sténographe judiciaire doit faire parvenir

(4.1)Un double original de la transcription peut être utilisé à toutes fins utiles à la place de la transcription originale.

(1)En dépit des dispositions précédentes de la présente règle, l’interrogé et toutes les parties à l’instance qui ont droit d’être avisées de la tenue de l’interrogatoire peuvent se mettre d’accord pour désigner quiconque comme sténographe judiciaire, choisir la date et l’endroit de l’interrogatoire et pour renoncer au préavis ou ils peuvent convenir du délai et de la forme du préavis.

(2)Toutes les dispositions de la présente règle qui sont applicables s’appliquent à tout interrogatoire, sauf dans la mesure où elles ont été écartées par consentement.