(1)Toute partie à une instance peut proposer à une partie adverse des conditions de règlement du litige ou d’une partie du litige en lui signifiant une offre de règlement amiable (formule 49A).

(2)Lorsqu’un litige porte sur une créance ou sur des dommages-intérêts, toute partie à une instance peut proposer à une partie adverse des conditions de règlement du litige sous forme d’une offre d’acceptation ou de subir un jugement par défaut pour un montant fixé dans l’offre.

(1)La partie qui a proposé un règlement amiable peut révoquer son offre n’importe quand avant son acceptation en signifiant au destinataire de l’offre un avis de révocation (formule 49B).

(2)L’offre de règlement amiable qui stipule un délai d’acceptation est réputée révoquée si elle n’est pas acceptée dans ce délai.

(3)Les dispositions de la présente règle relatives aux dépens ne s’appliquent pas à une offre de règlement amiable révoquée avant le début du procès ou de l’audience.

(1)À moins que l’offre de règlement amiable n’en dispose autrement, celle-ci est réputée être une offre de compromis sans préjudice et sans donner lieu à une reconnaissance de responsabilité.

(2)Le fait qu’une offre de règlement amiable a été faite ne doit pas être indiqué dans les plaidoiries et ne doit pas être communiqué à la cour pendant le procès ou pendant l’audition de l’instance tant que la cour n’a pas décidé de tout ce qui a trait à la responsabilité et aux mesures de redressement.

(0.1)Lorsqu’une offre d’accepter ou de subir un jugement par défaut visée à la règle 49.02(2) est acceptée, le greffier peut, sur dépôt de la preuve de la proposition et de l’acceptation de l’offre, inscrire un jugement pour le montant fixé dans l’offre et, à moins que l’offre stipule que le jugement doit être sans dépens,

(1)Si la partie qui a accepté l’offre de règlement amiable n’en observe pas les conditions, l’autre partie peut demander à la cour, sous réserve des dispositions du paragraphe (2),

(2)Lorsque l’offre telle qu’acceptée constitue le règlement ou le compromis d’une demande présentée par ou au nom d’une personne frappée d’incapacité, les dispositions du paragraphe (0.1) ou (1) ne s’appliquent qu’après l’approbation du règlement ou du compromis conformément à la règle 7.06.

(3)Si le règlement est proposé par le défendeur et est accepté par le demandeur et ne mentionne rien au sujet des dépens, le demandeur peut demander le calcul des dépens entre parties afférents à l’instance jusqu’au moment où l’offre lui a été signifiée et, si le défendeur ne les paie pas dans les 7 jours de la date du calcul, exécuter le certificat de calcul de la même manière qu’un jugement.

(4)Si le règlement est proposé par le demandeur et est accepté par le défendeur et ne mentionne rien au sujet des dépens, le demandeur peut demander le calcul des dépens entre parties afférents à l’instance jusqu’au moment où l’avis d’acceptation lui a été signifié et, si le défendeur ne les paie pas dans les 7 jours de la date du calcul, exécuter le certificat de calcul de la même manière qu’un jugement.

(1)Sauf ordonnance contraire, un demandeur qui a fait une offre de règlement au moins 10 jours avant le début du procès ou de l’audition de l’instance, qui n’a pas révoqué cette offre avant le début du procès ou de l’audience et qui obtient un jugement aussi favorable, sinon plus favorable, que les conditions de son offre, aura droit à une fois et demie les dépens calculés aux termes de la règle 59.08(1).

(2)Sauf ordonnance contraire, lorsqu’un défendeur a fait une offre de règlement amiable au moins 10 jours avant le début du procès ou de l’audition de l’instance, qu’il n’a pas révoqué cette offre avant le début du procès ou de l’audience et que le demandeur n’obtient pas un jugement plus favorable que les conditions de l’offre, le demandeur n’aura droit aux dépens au tarif des frais entre parties que jusqu’à la date de la signification de l’offre. Le défendeur aura droit aux dépens au tarif des frais entre parties à partir de cette date.

(1)Lorsque plusieurs défendeurs sont conjointement ou conjointement et individuellement responsables envers le demandeur, un des défendeurs peut signifier à un autre défendeur une offre de contribution (formule 49D) au règlement amiable.

(2)Les règles 49.05 et 49.11 s’appliquent à une offre de contribution tout comme s’il s’agissait d’une offre de règlement amiable.