(1)La partie à qui une demande d’aveux est signifiée est réputée admettre la véracité des allégations qui y sont contenues, à moins qu’elle ne signifie, dans les 10 jours qui suivent, un avis de refus de faire des aveux allégués (formule 51B).

(2)Lorsqu’elle exerce son pouvoir relatif aux dépens, la cour doit prendre en considération tout refus ou défaut d’admettre un fait dont la véracité est par la suite établie au procès.

(1)Un fait admis ou réputé admis en application de la présente règle est établi définitivement à moins que la cour ne permette la rétractation ou la rectification de l’aveu.

(2)Tout aveu fait sous le régime de la présente règle ne peut être utilisé que dans l’action en vue de laquelle il a été fait.