(1)Sous réserve de toute loi et des présentes règles, les dépens afférents à une instance ou à une étape de l’instance sont à la discrétion de la cour qui peut déterminer par qui et dans quelle mesure ils seront payés.

(2)Rien dans la présente règle ne saurait s’interpréter comme portant atteinte au pouvoir de la cour

(1)Si, lors de l’audition d’une motion contestée, la cour conclut que la motion n’aurait pas dû être présentée ou contestée, elle doit fixer les dépens afférents à la motion et ordonner leur paiement immédiat.

(2)Sous réserve du paragraphe (1), le juge qui entend une motion doit fixer les dépens y afférents.

(3)Les dépens fixés en application du paragraphe (2) doivent être ajoutés à ceux qui ont été fixés ou calculés en application de la règle 59.08 ou en être déduits.

(1)La cour peut ordonner à une partie gagnante de rembourser les frais du tuteur d’instance d’un défendeur ou d’un intimé frappé d’incapacité, mais seulement dans la mesure où la partie gagnante est capable de se les faire rembourser par la partie condamnée à payer ses dépens.

(2)Sauf ordonnance contraire, le tuteur d’instance qui est condamné aux dépens a le droit au remboursement de ses frais de la personne frappée d’incapacité au nom de laquelle il agissait.

(1)La partie qui, après avoir signifié un avis de motion, n’y donne pas suite, est réputée avoir abandonné la motion et, sauf ordonnance contraire, la partie qui a reçu signification de l’avis a droit au remboursement des frais qu’elle a dû supporter aux fins de la motion.

(2)La partie qui signifie un avis de motion peut la contremander par avis signifié à la partie adverse. Celle-ci a alors droit au remboursement des frais qu’elle a dû supporter aux fins de la motion.

(3)Les dépens afférents à une motion abandonnée peuvent être calculés en application de la règle 59.11 sur production de l’avis de motion accompagné d’un affidavit attestant que la partie qui a effectué la signification de l’avis n’y a pas donné suite ou sur production de l’avis contre mandant la motion. À défaut du paiement des dépens dans les 7 jours de leur calcul, la partie qui y a droit peut exécuter le certificat de calcul de la même manière qu’un jugement.

(4)La présente règle s’applique, avec les modifications qui s’imposent, à un avis de requête et à un avis d’appel.

(1)Sous réserve des règles 59.01 et 59.02, lorsque la cour rend une décision ou une ordonnance

(2)Dans le cas de la signature d’un jugement par défaut en application de la règle 21.04, les dépens afférents aux honoraires des avocats sont fixés suivant le tarif « B ».

(3)Le fonctionnaire chargé du calcul peut indiquer quelles parties devront assister au calcul des dépens lorsque le paiement se fera à même un fonds ou une succession. Il peut refuser d’inclure dans les dépens les frais de présence d’une partie dont il considère la présence inutile en raison du fait que son intérêt à l’égard du fonds ou de la succession est minime ou éloigné ou suffisamment protégé par le truchement d’autres parties intéressées.

(4)En cas de pluralité d’actions portant sur un même cautionnement, un même engagement, un même billet à ordre, une même lettre de change ou un autre instrument, les dépens, sauf ordonnance contraire, sont récupérables dans une seule des actions, au choix du demandeur, et dans les autres actions seuls les débours réels sont remboursables.

(5)Celui qui fait partie d’une catégorie représentée par un seul avocat et qui tient à être représenté par un autre avocat doit payer les frais de son avocat et tous autres frais encourus de ce fait par les autres parties.

(6)Les dépens peuvent être compensés lorsque les parties ont le droit de les récupérer l’une de l’autre.

(7)Lorsque il y a désistement ou règlement amiable avant le jugement ou qu’il survient un cas prévu par la règle 26.05(10), 49.09(2) ou 62.15.1(9), les dépens selon le tarif des frais entre parties relatif aux honoraires des avocats sont calculés suivant le tarif « C ».

(8)Sauf ordonnance contraire, la partie qui a droit à ses dépens ou à une partie de ceux-ci a également droit, au même titre, aux débours calculés suivant le tarif « D ».

(8.1)Sauf ordonnance contraire, une partie qui a droit aux dépens fixés ou calculés suivant le tarif « A », « B » ou « C » a droit à un montant égal à la taxe payable en vertu de la Section II de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) sur le montant calculé suivant le tarif « A », « B » ou « C » lorsqu’il est établi par affidavit d’une manière jugée satisfaisante par le fonctionnaire chargé du calcul que

(1)Aux fins des tarifs, le « montant clé » correspond à l’un des montants suivants :

(2)Le « montant clé » est fixé

(1)Lorsque les dépens doivent être calculés sur la base des frais entre parties, le fonctionnaire chargé du calcul sera

(2)Lorsque les dépens doivent être calculés sur la base des frais entre avocat et client, le fonctionnaire chargé du calcul sera

(1)La partie qui a le droit de faire calculer les dépens peut déposer un état des frais auprès du fonctionnaire chargé du calcul, obtenir de lui un avis de séance de calcul des dépens (formule 59A) et signifier l’avis et copie de l’état des frais à chaque partie intéressée par le calcul 7 jours au moins avant la date fixée pour le calcul.

(2)Lorsqu’une partie qui a droit aux dépens refuse ou néglige de les faire calculer dans un délai raisonnable, toute partie condamnée à les payer peut obtenir du fonctionnaire chargé du calcul un avis prescrivant la remise d’un état des frais pour calcul des dépens (formule 59B) et en signifier copie à chaque partie intéressée au moins 21 jours avant la date fixée pour le calcul.

(3)Après avoir reçu signification d’un avis prescrivant la remise d’un état des frais pour calcul des dépens, celui de qui on exige la remise d’un état des frais doit le déposer auprès du fonctionnaire chargé du calcul et en signifier copie à chaque partie intéressée au moins 7 jours avant la date fixée pour le calcul.

(5)Lorsqu’une partie requise, aux termes du paragraphe (2), de remettre un état des frais pour calcul des dépens omet de le faire dans le délai prévu et ce, au préjudice d’une autre partie, le fonctionnaire chargé du calcul peut accorder à la partie en défaut une somme nominale ou autre pour couvrir les dépens, de façon à empêcher qu’une telle inaction ne cause de préjudice à l’autre partie.

(6)Lors du calcul des dépens, le fonctionnaire chargé du calcul doit certifier (formule 59C), à la date du calcul des dépens, le montant des dépens qu’il a calculés et, sauf appel, son certificat est définitif à l’égard de toutes les parties qui ont été notifiées au préalable.

(7)Sauf ordonnance contraire, les débours autres que les droits payés aux fonctionnaires de la cour ne sont pas remboursables, à moins que leur paiement ou que leur exigibilité ne soient établis par affidavit.

(8)Appel du calcul des dépens peut être formé, selon le cas :

(1)Le shérif qui réclame des droits, des dépenses ou une rémunération qui n’ont pas été calculés doit, sur demande d’une partie et contre paiement du droit prescrit, lui remettre copie de son état des frais et faire calculer ce dernier par le fonctionnaire chargé du calcul dans sa circonscription judiciaire.

(2)Après qu’il a été requis de faire calculer ses droits, ses frais et ses dépenses, le shérif ne doit pas chercher à se les faire payer tant qu’ils n’ont pas été calculés.

(3)Le shérif ou la partie exigeant le calcul peuvent obtenir la tenue d’une séance à cet effet. La procédure à suivre est la même que pour le calcul entre parties.

(1)Lorsque l’avocat d’une partie a agi sans égard aux intérêts de la justice et qu’il a, sans motif valable, occasionné des frais inutiles en raison de retards injustifiés, de négligence ou de toute autre omission, la cour peut ordonner

(2)La cour peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) d’office ou sur une motion présentée par une partie à l’instance. Une telle ordonnance ne peut cependant être rendue que si l’avocat a eu l’occasion de faire ses observations à la cour.

(3)Dans une ordonnance condamnant un avocat en application du présent article, la cour peut prescrire la façon dont elle devra être portée à la connaissance de son client.