(1)Sur audition d’une motion, le juge peut

(2)L’ordonnance rendue suite à une motion prend effet au moment de sa signature.

(3)La partie gagnante sur une motion doit déposer auprès du greffier l’avis de motion portant la réponse du juge ou l’ordonnance signée par le juge en application du paragraphe (1).

(1)Lorsqu’à une audience ou lors d’un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement,

(2)Lorsqu’après la tenue de l’audience ou du procès, le juge rend par écrit une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement,

(3)Le greffier auprès de qui une ordonnance ou une décision est déposée en application du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) doit immédiatement expédier à chacune des parties ou à leur avocat copie de l’ordonnance ou de la décision sur laquelle est inscrite la date d’entrée en vigueur du jugement.

(1)Une partie peut préparer le jugement et le remettre au greffier pour signature et inscription au registre.

(2)Le jugement peut être signé et inscrit au registre même si les dépens n’ont pas été calculés.

(3)Une fois le jugement signé, le greffier

(4)Une partie peut demander au juge de modifier sa décision avant que le jugement ne soit inscrit.

(5)Une partie peut demander à la cour de modifier un jugement après que celui-ci a été inscrit, lorsque l’un des cas suivants se présente:

(6)Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les modifications qui s’imposent, aux ordonnances et aux décisions de la Cour d’appel prescrivant la remise d’un jugement ainsi qu’aux jugements rendus par cette cour.

(1)Une partie peut préparer un jugement abrégé (formule 60AA) et le remettre au greffier pour signature si

(2)Un jugement abrégé doit omettre la partie du dispositif du jugement qui ne porte pas sur un intérêt sur un bien-fonds ni sur un titre de bien-fonds et n’exige pas le paiement d’une somme.

(3)Les paragraphes d’un jugement abrégé portent les mêmes numéros que les paragraphes correspondants du jugement.

(4)Le greffier ne peut signer le jugement abrégé qu’une fois le jugement inscrit.

(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance, décision ou jugement prescrivant à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose doit en préciser le délai d’exécution.

(2)Lorsqu’une personne est tenue en vertu d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement de payer une somme d’argent, de céder la possession d’un bienfonds ou de délivrer des objets, la cour peut en préciser le délai d’exécution.

(1)Lorsqu’un jugement est inscrit à la Cour d’appel, le registraire doit en envoyer copie au greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l’instance a été introduite. Celui-ci inscrit le jugement à son registre.

(2)Tout certificat du registraire de la Cour suprême du Canada relatif à un jugement rendu en appel à cette cour doit être inscrit aux registres du registraire de la Cour d’appel et du greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l’instance a été introduite.

(1)Le greffier peut, sur motion, rendre une ordonnance supplémentaire (formule 60E) pour l’application de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires s’il est établi que l’ordonnance devrait être rendue et

(2)Les preuves littérales qui seront utilisées lors de l’audition de la motion comprennent 

(3)Appel de la décision du greffier de rendre ou non une ordonnance supplémentaire peut être formé sur motion à la cour dans les 15 jours de la date de la décision.

(1)Sous réserve du paragraphe 46(2) de la Loi sur l’organisation judiciaire, et à moins d’une ordonnance contraire, le verdict ou le jugement prenant effet le ou après le 15 mars 1994, porte intérêt au taux de 7 pour cent par an.

(2)Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’il y a accord entre les parties pour qu’un taux spécial d’intérêt soit garanti par le verdict ou par le jugement, ce verdict ou ce jugement porteront l’intérêt à ce taux.

(3)Les dépens portent intérêt à compter de la date du jugement.