(1)La partie qui désire interjeter appel

(1.1)La partie qui présente une motion en autorisation d’appel d’une ordonnance ou d’une décision interlocutoire peut demander par motion dans l’alternative une prolongation pour émettre et signifier un avis d’appel (formule 62B) au cas où le juge qui entend la motion déciderait que l’ordonnance ou la décision n’est pas interlocutoire.

(2)Un avis de motion en autorisation d’appel (formule 62A) doit être signifié dans les 7 jours de la date de l’ordonnance ou de la décision portée en appel ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge entendant la motion. Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, les dispositions de la règle 37 s’y appliquent.

(3)Le dossier afférent à la motion présentée en application du paragraphe (1) contient

(4)Pour décider s’il accordera ou non l’autorisation d’appel, le juge qui entend la motion peut prendre en considération ce qui suit :

(5)Le juge qui accorde l’autorisation d’appel peut

(6)Sous réserve des directives données en application du paragraphe (5), tout appel pour lequel une autorisation a été accordée est régi par la présente règle.

(1)L’appel est introduit par l’émission d’un avis d’appel (formule 62B) exposant les motifs d’appel et indiquant les mesures de redressement sollicitées.

(2)L’avis d’appel doit être émis

(1)L’avis d’appel est émis lorsque l’original, une copie et le droit de dépôt prescrit par les présentes règles

(2)Sur réception de l’original et d’une copie de l’avis d’appel ainsi que du droit de dépôt prescrit, le registraire

(3)Dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel, l’appelant doit

(1)L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, signifier à toutes les parties dont les intérêts peuvent être en cause un avis d’appel reconventionnel (formule 62D). L’avis est ensuite déposé immédiatement auprès du registraire.

(2)Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de former un appel reconventionnel à l’égard d’une ordonnance ou d’une décision pour laquelle l’autorisation d’appel a été accordée en vertu de la règle 62.03.

(1)L’appelant peut, avant que l’appel ne soit mis en état, modifier l’avis d’appel en signifiant un avis d’appel additionnel (formule 62C) à chacune des parties ayant reçu signification de l’avis d’appel. L’appelant doit ensuite déposer immédiatement l’avis d’appel additionnel avec preuve de sa signification auprès du registraire.

(2)À moins qu’il n’en reçoive la permission sur motion à la Cour d’appel ou à un juge de la Cour d’appel, l’appellant ne peut invoquer un motif d’appel qui n’est pas mentionné dans l’avis d’appel principal ou additionnel.

(1)L’appelant doit signifier à chaque intimé avec l’avis d’appel, un certificat de l’appelant (formule 62F).

(2)À moins de signifier à l’appelant dans les 15 jours de la signification du certificat de l’appelant, un certificat de l’intimé (formule 62G), l’intimé sera réputé avoir approuvé le certificat de l’appelant.

(3)Au lieu de suivre la procédure prévue aux paragraphes (1) et (2) du présent article, les parties à un appel peuvent déposer un accord sur les moyens de preuve nécessaires à l’appel (formule 62H).

(4)La Cour d’appel peut condamner à des dépens celui qui produit une preuve inutile.

(1)Après s’être conformé à la règle 62.10, l’appelant doit immédiatement

(2)Après avoir transcrit les dépositions, le sténographe judiciaire doit immédiatement

(2.1)Lorsqu’il n’est pas nécessaire de transcrire les dépositions, l’appelant doit en aviser le greffier.

(3)Dans les 15 jours de la réception de l’avis du sténographe judiciaire lui annonçant que les dépositions ont été transcrites ou de l’avis de l’appelant lui annonçant qu’il n’est pas nécessaire de transcrire les dépositions, le greffier doit envoyer au registraire le dossier original et les pièces.

(1)L’appelant doit préparer un cahier d’appel contenant, dans l’ordre suivant, s’il y a lieu,

(2)Le registraire peut refuser d’accepter tout cahier d’appel qui ne répond pas aux prescriptions du présent article ou qui est illisible.

(1)L’appelant doit rédiger un mémoire.

(2)Le mémoire de l’appelant comporte 5 parties et 2 annexes :

(2.1)Les copies des causes ou autres éléments de jurisprudence et de la doctrine visés à l’annexe A du mémoire de l’appelant ne doivent pas être déposées.

(3)L’appelant doit numéroter les paragraphes de son mémoire.

(4)Sauf ordonnance contraire du juge en chef, le mémoire de l’appelant, à l’exclusion des annexes A et B, ne doit pas dépasser 35 pages.

(1)La présente règle n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du juge ou de la formation de juges d’être maître de l’instance.

(2)Sauf directive contraire du juge ou de la formation de juges, la plaidoirie orale de chaque partie non représentée et de chaque partie représentée séparément se limite :

(1)Dans les 30 jours de la réception de l’avis du sténographe judiciaire lui annonçant que les dépositions ont été transcrites ou, s’il n’y a pas lieu à transcription, dans les 30 jours de l’émission de l’avis d’appel, l’appelant doit signifier à chaque partie

(2)Après l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe (1), l’appel est en état. Le registraire doit immédiatement aviser toutes les parties de la date de la mise en état de l’appel et du mois au cours duquel il pourra être entendu.

(1)Lorsque l’appel n’est pas mis en état dans un délai de 4 mois après la date de l’ordonnance, de la décision ou du jugement porté en appel, le registraire doit envoyer par la poste à l’avocat commis au dossier de l’appelant ou à l’appelant si celui-ci n’a pas commis d’avocat au dossier une demande de rapport sur l’état de l’instance (formule 62J) et une copie de cette demande aux autres avocats commis au dossier et à toute autre partie à l’appel qui n’a pas commis d’avocat au dossier.

(2)L’avocat commis au dossier de l’appelant ou l’appelant, selon le cas, doit répondre à la demande de rapport sur l’état de l’instance dans un délai de 30 jours et envoyer une copie de sa réponse aux avocats commis au dossier et aux parties à l’appel qui n’ont pas commis d’avocat au dossier.

(3)Le registraire doit présenter la réponse de l’avocat commis au dossier de l’appelant ou celle de l’appelant, selon le cas, à un juge de la Cour d’appel qui doit déterminer si un avis d’audience sur l’état de l’instance (formule 62K) devrait être émis et qui

(4)Lorsque l’avocat commis au dossier de l’appelant ou l’appelant, selon le cas, ne répond pas à la demande de rapport sur l’état de l’instance ou lorsqu’un juge de la Cour d’appel l’ordonne, le registraire doit

(5)Le registraire doit certifier au juge présidant l’audience sur l’état de l’instance les noms et adresses des avocats commis au dossier et des parties auxquels il a envoyé un avis d’audience sur l’état de l’instance et la date de son envoi par la poste.

(6)À moins que l’appel n’ait été mis en état ou que l’appelant ne se soit désisté de son appel avant la date fixée pour l’audience sur l’état de l’instance, les avocats commis au dossiers ou leurs représentants auxquels ils ont fourni les instructions nécessaires et les parties à l’appel qui n’ont pas commis d’avocat au dossier doivent y assister. Les parties à l’appel qui ont des avocats commis au dossier peuvent assister à l’audience. Lorsqu’une partie à l’appel qui a un avocat commis au dossier n’y assiste pas, son avocat doit déposer à l’audience une preuve que son client a reçu signification d’une copie de l’avis.

(7)À l’audience sur l’état de l’instance, le juge qui préside peut

(8)À moins que l’appel n’ait été mis en état ou que l’appelant ne se soit désisté de son appel dans le délai prescrit dans l’ordonnance, le registraire doit rejeter l’appel pour cause de retard et en aviser toutes les parties à l’appel.

(9)Le rejet de l’appel prévu à l’alinéa (7)c) ou au paragraphe (8) est imposé avec dépens à moins que le juge présidant l’audience sur l’état de l’instance n’en décide autrement.

(1)Le registraire établit un rôle pour chaque session ordinaire de la Cour d’appel conformément aux instructions du juge en chef, et envoie copie à toutes les parties aux appels inscrits à ce rôle.

(2)Sauf ordonnance contraire, l’appel en état

(1)Tout intimé doit rédiger un mémoire.

(2)Le mémoire de l’intimé comporte 5 parties et 2 annexes :

(3)Si l’intimé a donné un avis d’appel reconventionnel,

(4)Si l’intimé a donné un avis de désaccord,

(4.1)Les copies des causes ou autres éléments de jurisprudence et de la doctrine visés à l’annexe A du mémoire de l’intimé ne doivent pas être déposées.

(5)L’intimé doit numéroter les paragraphes de son mémoire.

(6)Sauf ordonnance contraire du juge en chef, le mémoire de l’intimé, à l’exclusion des annexes A et B, ne doit pas dépasser 35 pages.

(1)Une partie à l’appel qui a l’intention de se référer à la preuve lors de l’audition de l’appel doit préparer un recueil des principales références.

(2)Par dérogation au paragraphe (1), toutes les parties à l’appel ou certaines d’entre elles peuvent se mettre d’accord pour produire un recueil commun des principales références.

(3)Un recueil des principales références ou un recueil commun des principales références doit contenir dans l’ordre suivant séparé par des onglets numérotés :

(4)Au moins 15 jours avant l’audition de l’appel, une partie à l’appel doit

(5)Au moins 15 jours avant l’audition de l’appel, une partie à l’appel qui prépare un recueil commun des principales références au nom de toutes les parties ou de certaines d’entre elles doit

(1)Un appelant peut, au lieu de déposer une version papier, déposer une version électronique, en format PDF, du cahier d’appel, de son mémoire ou de tout mémoire complémentaire en en envoyant une copie par courrier électronique à [email protected] dans le délai prescrit par la présente règle pour le dépôt du document.

(2)Un intimé peut, au lieu de déposer une version papier, déposer une version électronique, en format PDF, de son mémoire en en envoyant une copie par courrier électronique à [email protected] dans le délai prescrit par la présente règle pour le dépôt du mémoire.

(3)Une partie à l’appel peut, au lieu de déposer une version papier, déposer une version électronique, en format PDF, de son recueil des principales références ou du recueil commun des principales références, selon le cas, en en envoyant une copie par courrier électronique à [email protected] dans le délai prescrit par la présente règle pour le dépôt du document.

(1)La Cour d’appel peut faire des inférences à partir des faits et rendre toute décision ou ordonnance qui aurait dû être rendue. Elle peut également rendre toute autre ordonnance appropriée à la cause.

(1.1)À tout moment et avec ou sans la permission de le modifier, la Cour d’appel ou l’un de ses juges peut radier tout ou partie d’un document selon les modalités qui sont estimées justes au motif que le document :

(2)La Cour d’appel ou un juge de la Cour d’appel peut recueillir d’autres preuves

(3)La Cour d’appel ou un juge de la Cour d’appel peut prescrire que la preuve visée au paragraphe (2) soit recueillie

(4)La Cour d’appel peut permettre toute modification aux actes de procédure.

(5)La Cour d’appel peut exercer ses pouvoirs

(6)Le fait qu’une ordonnance ou qu’une décision interlocutoire n’a pas été portée en appel n’empêche pas la Cour d’appel de rendre une décision ou une ordonnance.

(7)Sous réserve du paragraphe (8), la Cour d’appel peut annuler une ordonnance, une décision ou un jugement porté en appel et ordonner un nouveau procès ou une nouvelle audience.

(8)Le nouveau procès peut se limiter à une question sans toucher aux conclusions ou décisions relatives à une autre question.

(9)La Cour d’appel n’accordera pas un nouveau procès en raison

(10)La Cour d’appel peut renvoyer, pour être tranchée par le tribunal de première instance, toute question de fait, lorsqu’elle est d’avis

(11)Lorsque la Cour d’appel, en application du paragraphe (10), renvoie une question de fait au tribunal de première instance, ce dernier doit recevoir et examiner

(1)Un juge d’appel peut, sur motion d’une partie à l’appel,

(2)Un juge d’appel peut, sur demande du registraire, prescrire au tribunal de première instance d’envoyer au registraire toute transcription, pièce ou autre document pour les besoins de l’appel.

(1)Une partie à l’appel peut, sur avis de motion, demander à la Cour d’appel de casser l’avis d’appel ou de rejeter l’appel au motif que

(2)À l’audition d’une motion présentée en application du paragraphe (1), la Cour d’appel peut priver le requérant des dépens ou les mettre à sa charge pour avoir indûment tardé à présenter sa motion.

(1)Lorsqu’une partie à l’appel ou que son avocat est responsable de l’inobservation de la présente règle, la Cour d’appel peut, sur motion d’une autre partie à l’appel ou à la demande du registraire,

(1)Le cahier d’appel et chaque mémoire sont produits lisiblement sur les deux côtés d’une feuille de papier de format commercial blanc de bonne qualité en laissant des marges d’environ 4 centimètres et doivent être reliés. Les pages sont numérotées consécutivement en commençant par la première page du texte qui suit la table des matières. Les caractères utilisés doivent être d’une taille minimale de 12 points ou de 10 espacements. Les lignes doivent être à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations des arrêts qui doivent être à interligne simple et en retrait.

(1.1)Chaque recueil des principales références est produit lisiblement sur les deux côtés d’une feuille de papier de format commercial blanc de bonne qualité et doit être relié. Les pages sont numérotées consécutivement en commençant par la première page du texte qui suit la table des matières. Si possible, les caractères utilisés sont d’une taille minimale de 12 points ou de 10 espacements et les lignes sont à au moins un interligne et demi.

(2)La page couverture du cahier d’appel, de chaque mémoire et de chaque recueil des principales références doit

(3)La couverture du cahier d’appel est grise, celle du mémoire de l’appelant chamois, celle du mémoire de l’intimé vert, celle d’un mémoire complémentaire rouge et celle d’un recueil des principales références ou d’un recueil commun des principales références bleu clair.

(4)Sauf ordonnance contraire d’un juge de la Cour d’appel, le registraire peut refuser de recevoir un document qui ne satisfait pas aux dispositions de la présente règle.

(1)Sauf ordonnance contraire, l’appel n’a pas pour effet

(2)Une motion en suspension d’exécution ou d’instance peut être présentée devant le juge de première instance, devant la Cour d’appel ou devant un juge de la Cour d’appel.

(3)Sur une motion en suspension d’exécution ou d’instance, la Cour d’appel ou le juge peut

(1)L’appelant peut se désister de son appel en déposant auprès du registraire et en signifant aux autres parties un avis de désistement (formule 62I) signé par lui ou par son avocat.

(2)Si l’appelant se désiste de son appel,

(3)Le présent article s’applique aussi à un appel reconventionnel.

(1)Le registraire doit envoyer gratuitement copie des ordonnances et des décisions écrites de la Cour d’appel

(2)Lorsqu’une ordonnance ou qu’une décision de la Cour d’appel rendue oralement n’a pas été consignée par écrit, le registraire doit aviser par écrit le tribunal de première instance et les parties du résultat de l’appel.

(3)Lorsque la Cour d’appel rend une ordonnance ou une décision, le registraire doit, sur demande d’une partie, établir, signer et inscrire un jugement formel portant la date de l’ordonnance ou de la décision et envoyer copie du jugement à chaque partie.