Lois et règlements

Règle-66 - VENTES IMMOBILIÈRES

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
CAS PARTICULIERS
RÈGLE 66
VENTES IMMOBILIÈRES
66.01Avis de requête
Toute partie à un contrat de vente d’un bien réel ou d’un droit de tenure à bail peut, par avis de requête, demander à la cour de rendre une décision concernant
a) la validité d’une objection au titre de propriété,
b) la solution d’une demande relative au titre,
c) une demande en indemnisation ou
d) toute autre question relative au contrat.
66.02Questions exclues
Une question concernant l’existence ou la validité du contrat même ne peut faire l’objet d’une décision en application de la présente règle.
66.03Ordonnance
La cour saisie d’une requête en application de la présente règle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime juste.