(1)Toute personne peut, sur motion présentée soit par voie d’avis de motion préliminaire sollicitant une ordonnance d’habeas corpus (formule 69.1A), soit par voie d’avis de motion sollicitant une ordonnance d’habeas corpus (formule 69.1B), conformément à la règle 37, demander à un juge de délivrer une ordonnance d’habeas corpus (formule 69.1C).

(2)Si la motion est présentée par voie d’avis de motion préliminaire sollicitant une ordonnance d’habeas corpus, il n’est pas nécessaire de s’engager à introduire une instance aux fins d’application de la présente règle.

(1)Lorsqu’elle demande une date pour l’audition de la motion, la partie qui donne avis de la motion peut également demander, en produisant ses raisons à l’appui, que le juge délivre une assignation à comparaître à une audience d’habeas corpus (formule 69.1D).

(2)Après avoir examiné les raisons invoquées et s’il l’estime indiqué, le juge peut également entendre la partie avant de décider s’il est nécessaire de délivrer l’assignation à comparaître à une audience d’habeas corpus.

(3)L’assignation à comparaître à une audience d’habeas corpus :

(4)L’assignation à comparaître est signifiée en même temps que l’avis de motion préliminaire sollicitant une ordonnance d’habeas corpus ou l’avis de motion sollicitant une ordonnance d’habeas corpus, selon le cas.

(5)Si une personne refuse d’obtempérer à l’assignation à comparaître à une audience d’habeas corpus, le juge peut rendre contre elle une ordonnance pour outrage (formule 76A).