(1)La présente règle ne s’applique pas :

(2)La règle 46 ne s’applique pas à une action qui est régie par la présente règle.

(1)Sauf ordonnance contraire, la procédure prévue par la présente règle doit être suivie dans le cas d’une action si les conditions suivantes sont remplies :

(2)Sauf ordonnance contraire, s’il y a deux demandeurs ou plus, la procédure prévue par la présente règle doit être suivie si chaque demande, considérée séparément, répond aux critères du paragraphe (1).

(3)Sauf ordonnance contraire, s’il y a deux défendeurs ou plus, la procédure prévue par la présente règle doit être suivie si la demande contre chaque défendeur, considérée séparément, répond aux critères du paragraphe (1).

(4)Sous réserve des paragraphes (5) à (10) et de la règle 79.01, la procédure prévue par la présente règle peut être suivie dans le cas de toute autre action, au choix du demandeur.

(5)L’avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande (formule 16A) ou l’avis de poursuite (formule 16B) et l’exposé de la demande (formule 16C) doivent indiquer que l’action est introduite dans le cadre de la présente règle.

(6)L’action introduite dans le cadre de la présente règle continue d’être régie par celle-ci sauf si, selon le cas :

(7)Si une action introduite dans le cadre de la présente règle ne peut plus se dérouler dans le cadre de celle-ci en raison d’une modification des plaidoiries ou de l’application du paragraphe (6) :

(8)L’action qui n’a pas été introduite dans le cadre de la présente règle, ou qui a été introduite dans le cadre de la présente règle mais qui a continuée selon la procédure ordinaire, est continuée dans le cadre de la présente règle si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise :

(9)Lorsqu’une action est continuée en application du paragraphe (8), le demandeur doit immédiatement déposer auprès du greffier et signifier à chaque autre partie un avis de continuation ou non de l’action dans le cadre de la règle 79 indiquant que l’action et les instances afférentes sont continuées dans le cadre de la présente règle.

(10)La partie qui renonce à une demande ou à une partie de celle-ci ou qui modifie sa plaidoirie de sorte que la demande, la demande reconventionnelle, la demande entre défendeurs, la mise en cause ou la mise en cause subséquente soit conforme au paragraphe (1) ne peut présenter la demande ou la partie de la demande ainsi renoncée dans le cadre d’une autre instance.

(1)Sauf ordonnance contraire de la cour, une partie à une action régie par la présente règle doit, dans les 30 jours qui suivent la clôture des plaidoiries et à ses propres frais, signifier à chaque autre partie :

(2)Sauf ordonnance contraire de la cour, l’affidavit des documents doit contenir la liste des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles aient connaissance des questions en litige dans l’action.

(3)Le certificat de l’avocat prévu à la règle 31.03(6) doit contenir une déclaration selon laquelle l’avocat a expliqué au déposant l’obligation de se conformer aux paragraphes (1) et (2).

(4)Une partie à une action régie par la présente règle doit, dans les 90 jours qui suivent la clôture des plaidoiries et à ses propres frais, signifier à chaque autre partie un affidavit de témoin de chacune des personnes pouvant être appelée à témoigner au procès pour la partie qui présente l’affidavit et un rapport de tout expert pouvant être appelé à témoigner au procès pour la partie qui présente le rapport.

(5)Une partie peut, dans les 60 jours après l’expiration du délai visé au paragraphe (4) et à ses propres frais, signifier à chaque autre partie des affidavits de témoins ou rapports d’experts supplémentaires.

(6)Sauf ordonnance contraire, lors de l’instruction de l’action, une partie ne peut appeler à témoigner une personne dont l’affidavit de témoin ou le rapport d’expert n’a pas été signifié conformément au paragraphe (4) ou (5).

(7)La partie qui exige la comparution au procès du déposant d’un affidavit de témoin ou d’un expert doit, dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai visé au paragraphe (5), signifier à chaque autre partie un avis de comparution (formule 79B). Les frais relatifs à la comparution du déposant ou de l’expert sont à la charge de la partie qui demande la comparution. Dans le cas où un avis de comparution n’a pas été signifié, tout extrait admissible de l’affidavit de témoin ou du rapport d’expert, selon le cas, est recevable en preuve au procès sans pour cela appeler à témoigner le déposant ou l’expert et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualification professionnelle de l’expert.

(1)Dans les 5 mois qui suivent la clôture des plaidoiries, les parties doivent, au cours d’une réunion ou d’un appel téléphonique, examiner si :

(2)Lorsque les parties consentent à une conférence de règlement amiable en application de la règle 50, la demande de conférence de règlement amiable doit accompagner l’avis de procès et le dossier déposés en application de la règle 47.

(3)Les mémoires préparatoires déposés conformément à la règle 79.09 constituent les mémoires de conférence de règlement amiable exigés en application de la règle 50.

(4)Chaque partie doit déposer auprès du juge présidant la conférence de règlement amiable une copie des affidavits de témoins et rapports d’experts que la partie a signifiés aux autres parties conformément à la règle 79.06.

(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une action est introduite dans le cadre de la présente règle, le procès se déroule selon la procédure ordinaire.

(2)Les affidavits de témoins et les rapports d’experts qui ont été signifiés conformément à la règle 79.06 peuvent, à la discrétion de toute partie, être utilisés au procès sans pour cela appeler à témoigner le déposant ou l’expert à moins qu’une partie ait signifié un avis de comparution en application de la règle 79.06(7) et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualification professionnelle de l’expert.

(3)Sauf permission de la cour, l’interrogatoire principal au procès doit se limiter aux questions qui ont été traitées dans les affidavits des témoins et les rapports d’experts, mais une partie ne peut interroger un témoin en vue de répéter les déclarations que renferme son affidavit.

(1)Les échelles 2 à 5 du tarif « A » de la règle 59 ne s’appliquent pas dans la fixation des dépens afférents à une action qui a été régie par la présente règle.

(2)Il demeure entendu que la règle 59.08(8) s’applique aux débours occasionnés par une partie en application de la règle 79.06(1), (4), (5) ou (7).

(1)Quelle que soit l’issue de l’action, si la présente règle s’applique par suite de la modification des plaidoiries prévue à la règle 79.05(8) et sauf ordonnance contraire de la cour, la partie dont les plaidoiries sont modifiées paie les dépens engagés par la partie adverse jusqu’à la date de la modification, qui n’auraient pas été engagés si la demande avait été initialement conforme à la règle 79.05(1).

(2)Les paragraphes (3) à (8) s’appliquent au demandeur qui obtient un jugement qui satisfait aux conditions suivantes :

(3)Le demandeur ne peut recouvrer aucuns dépens, sauf si, selon le cas :

(4)Le paragraphe (3) s’applique malgré que le demandeur peut avoir fait une offre de règlement amiable en application de la règle 49.

(5)Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la présente règle n’était pas applicable en raison d’une demande, d’une demande reconventionnelle, d’une demande entre défendeurs, d’une mise en cause ou d’une mise en cause subséquente présentée par une autre partie.

(6)Le juge du procès peut, à sa discrétion, ordonner au demandeur de payer tout ou partie des dépens du défendeur en sus des dépens que le demandeur est tenu de payer aux termes de la règle 49.09(2).

(7)Dans le cas d’une action qui comprend une demande d’un intérêt sur biens réels ou sur biens personnels, si le défendeur s’est opposé au recours à la présente règle pour le motif que la juste valeur marchande de l’intérêt était supérieure à 75 000 $ à la date où l’action a été introduite et que la cour conclut que la valeur n’était pas supérieure à cette somme à cette date, la cour peut mettre des dépens additionnels à charge du défendeur.

(8)Le fardeau de prouver que la juste valeur marchande de l’intérêt sur biens réels ou sur biens personnels à la date où l’action a été introduite était de 75 000 $ ou moins revient au demandeur.