(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente règle s’applique :

(2)La présente règle ne s’applique pas aux instances suivantes :

(3)Malgré le sous-alinéa (2)a)(v), la présente règle s’applique lorsque la requête (formule 81A) comprend la demande d’ordonnance déclaratoire que prévoit l’article 100 de la Loi sur les services à la famille.

(1)Une instance visant l’obtention d’une ordonnance alimentaire ou parentale sous le régime de la Loi sur le droit de la famille est introduite lorsque le requérant dépose auprès de l’administrateur une requête (formule 81A) et une copie de celle-ci pour chacune des autres parties. La requête peut comprendre une demande formée en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux.

(1.1)Une instance visant l’obtention d’une ordonnance de contact sous le régime de la Loi sur le droit de la famille est introduite lorsque le requérant dépose auprès de l’administrateur une requête en ordonnance de contact (formule 81AA) et une copie de celle-ci pour chacune des autres parties.

(2)Une instance est introduite sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque le requérant dépose auprès du registraire une requête (formule 81A) et une copie de celle-ci pour chacune des autres parties. La requête peut comprendre une demande formée en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux.

(2.1)Toute personne qui est l’un des parents d’un enfant ou qui lui en tient lieu ou a l’intention de le faire, mais qui n’est pas un époux, peut, avec la permission de la cour, demander l’obtention d’une ordonnance parentale sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) si elle dépose auprès de l’administrateur un avis de motion préliminaire (formule 37B), une requête (formule 81A) et des copies de ces documents pour chacune des autres parties.

(2.2)Toute personne peut demander, avec la permission de la cour, l’obtention d’une ordonnance de contact sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) si elle dépose auprès de l’administrateur un avis de motion préliminaire (formule 37B), une requête en ordonnance de contact (formule 81AA) et des copies de ces documents pour chacune des autres parties.

(3)La requête peut comporter :

(4)La requête qui comporte une demande d’ordonnance alimentaire ou d’ordonnance parentale, avec ou sans demande formée en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux, s’accompagne des documents applicables qu’exige la règle 81.08.

(5)La requête qui comporte une demande d’ordonnance parentale s’accompagne d’un affidavit à l’appui d’une demande d’ordonnance parentale (formule 81B) en plus de tout autre document applicable qu’exige le paragraphe (4).

(5.1)La requête en ordonnance de contact est accompagnée d’un affidavit à l’appui.

(6)Sauf ordonnance contraire, chaque parent et chaque personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant doit être constitué partie à toute instance introduite par une requête qui comporte une demande d’ordonnance parentale ou à toute requête en ordonnance de contact qui est déposée.

(7)Un juge ou un agent d’audience peut ordonner qu’une personne pouvant avoir un intérêt dans une instance introduite en vertu du présent article reçoive signification d’un avis de l’instance sans être jointe comme partie.

(8)Est partie à l’instance la personne contre laquelle un intimé revendique un droit ou forme une demande.

(9)Dès réception de la requête prévue au paragraphe (1) ou (2.1) ou de la requête en ordonnance de contact prévue au paragraphe (1.1) ou (2.2), selon le cas, l’administrateur :

(10)Sur réception de l’original et des copies de la requête que prévoit le paragraphe (2), le registraire :

(11)Au moins 27 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion entre les parties et le coordinateur du triage, le requérant signifie aux autres parties la requête ou la requête en ordonnance de contact, selon le cas,, tout document d’accompagnement et l’avis des date et heure de la réunion.

(12)Au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion entre les parties et le coordinateur du triage, le requérant dépose auprès de l’administrateur une preuve de la signification des documents mentionnés au paragraphe (11).

(1)L’intimé qui ne conteste pas une requête ou une requête en ordonnance de contact, selon le cas, en donne avis écrit à l’administrateur et lui confirme son adresse.

(2)L’intimé qui souhaite contester une requête qui comprend une demande d’ordonnance alimentaire ou d’ordonnance parentale, revendiquer un droit ou former une demande dépose auprès de l’administrateur une réponse (formule 81C) et tout document d’accompagnement dans les 20 jours après avoir reçu signification de la requête.

(2.1)L’intimé qui souhaite contester une requête en ordonnance de contact dépose un affidavit de contestation auprès de l’administrateur avec les documents d’accompagnement dans les vingt jours qui suivent la signification de la requête en ordonnance de contact.

(3)Malgré les paragraphes (2) et (2.1), si la requête ou la requête en ordonnance de contact est signifiée à l’extérieur du Canada, le délai pour déposer une réponse ou un affidavit de contestation, selon le cas, est de 40 jours.

(4)L’intimé peut inclure dans sa réponse :

(5)Sous réserve du paragraphe (6), dès le dépôt de la réponse et de tout document d’accompagnement, l’administrateur en fait signifier copie au requérant et à chacune des autres parties.

(6)Si l’intimé forme dans sa réponse une demande contre une personne autre que le requérant, l’administrateur lui remet une copie de la requête, de la réponse et de tout document d’accompagnement pour qu’il les signifie immédiatement à cette personne.

(6.1)Dès le dépôt d’un affidavit de contestation d’une requête en ordonnance de contact et des documents d’accompagnement, l’administrateur en fait signifier copie au requérant et à toute autre partie.

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à un intimé joint en vertu de l’alinéa (4)b), sauf qu’il dépose sa réponse dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle il a lui-même reçu signification d’une réponse en vertu du paragraphe (6). S’il a reçu signification à l’extérieur du Canada, il dépose sa réponse dans les 40 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu une réponse en vertu du paragraphe (6).

(8)La réponse à une requête comportant une demande d’aliments ou d’ordonnance parentale ou la réponse qui comporte une telle demande s’accompagne des documents applicables qu’exige la règle 81.08.

(9)La réponse qui comporte une demande d’ordonnance parentale s’accompagne d’un affidavit à l’appui d’une demande d’ordonnance parentale (formule 81B) en plus de tout autre document qu’exige le présent article.

(10)Si un intimé ne dépose pas de réponse et les documents d’accompagnement conformément au paragraphe (2), (3) ou (7), selon le cas, s’il ne signifie pas de réponse et les documents d’accompagnement conformément au paragraphe (6) ou si la réponse est radiée par une ordonnance :

(10.1)Si l’intimé ne dépose pas d’affidavit de contestation d’une requête en ordonnance de contact conformément au paragraphe (2.1) :

(11)Dans les 7 jours après qu’une réponse lui est signifiée, une partie peut déposer auprès de l’administrateur une réplique (formule 81D) à une demande formée dans la réponse, puis en signifier copie à chacune des autres parties.

(1)Un requérant peut modifier comme suit sa requête sans la permission de la cour :

(1.1)Un requérant peut, sans la permission de la cour, modifier comme suit sa requête en ordonnance de contact déposée en vertu de la règle 81.05(1.1) :

(2)Si la requête a été modifiée et qu’il a déposé une réponse en vertu de la règle 81.06, l’intimé peut modifier sa réponse sans la permission de la cour en déposant et en signifiant une réponse modifiée dans les 20 jours après avoir reçu signification de la requête modifiée.

(2.1)Si la requête en ordonnance de contact a été modifiée et que l’intimé a déposé un affidavit de contestation en vertu de la règle 81.06, il peut modifier son affidavit sans la permission de la cour en déposant et en signifiant un affidavit modifié dans les vingt jours après avoir reçu signification de la requête en ordonnance de contact modifiée.

(3)Si la requête a été modifiée et qu’il n’a pas déposé de réponse en vertu de la règle 81.06, l’intimé peut, sans la permission de la cour, déposer et signifier une réponse à la requête modifiée dans les 20 jours après avoir reçu signification de la requête modifiée.

(3.1)Si la requête en ordonnance de contact a été modifiée et que l’intimé n’a pas déposé d’affidavit de contestation en vertu de la règle 81.06, il peut, sans la permission de la cour, déposer et signifier un affidavit de contestation de la requête modifiée dans les vingt jours après avoir reçu signification de la requête en ordonnance de contact modifiée.

(4)Si la requête n’a pas été modifiée, l’intimé peut modifier sa réponse sans la permission de la cour en déposant et en signifiant une réponse modifiée au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion entre les parties et le coordinateur du triage, puis en déposant également dans ce même délai l’avis de consentement de toutes les parties à la modification.

(4.1)Si la requête en ordonnance de contact n’a pas été modifiée, l’intimé peut modifier son affidavit de contestation sans la permission de la cour en déposant et en signifiant un affidavit de contestation modifié au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion entre les parties et le coordinateur du triage, puis en déposant également dans ce même délai l’avis de consentement de toutes les parties à la modification.

(5)Si la requête ou la requête en ordonnance de contact, selon le cas, a été modifiée, le coordinateur du triage fixe une nouvelle date et heure de réunion avec les parties.

(6)Sur motion, la cour ou l’agent d’audience peut rendre une ordonnance permettant à une partie de modifier sa requête, sa requête en ordonnance de contact, sa réponse, son affidavit de contestation ou sa réplique, sauf si la modification désavantagerait une autre partie de telle façon que l’adjudication de dépens ou l’octroi d’un ajournement ne pourrait la dédommager.

(7)Toute modification est clairement indiquée en soulignant tous les changements.

(1)Les règles ci-dessous s’appliquent dans le cas où le requérant fait une demande d’ordonnance alimentaire ou d’ordonnance parentale :

(2)Les règles ci-dessous s’appliquent dans le cas où le requérant fait demande d’aliments pour son propre compte ou pour une personne à charge qui n’est pas un enfant :

(3)Les règles ci-dessous s’appliquent dans le cas où l’intimé fait une demande d’aliments ou une demande d’ordonnance parentale :

(4)Si une partie omet de déposer un état financier ou les renseignements sur le revenu qu’exige le présent article, un juge ou un agent d’audience peut, sur motion sans préavis ou de sa propre initiative, en ordonner le dépôt dans les délais et aux conditions qu’il estime justes.

(5)Si une partie omet de se conformer au paragraphe (1), (2) ou (3) ou à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) :

(6)L’administrateur fait immédiatement signifier à chacune des parties copie d’un état financier et les renseignements sur le revenu qu’exige le présent article.

(7)Si la publication de renseignements contenus dans un état financier ou dans des renseignements sur le revenu qu’exige le présent article risque probablement de causer un préjudice grave, un juge ou un agent d’audience peut ordonner que cet état financier ou ces renseignements sur le revenu ainsi que tout contre-interrogatoire s’y rapportant soient considérés comme confidentiels et ne fassent pas partie des archives publiques.

(1)Au plus tard à la date fixée pour sa réunion avec les parties, le coordinateur du triage :

(2)Si une requête ou une requête en ordonnance de contact, selon le cas, n’est pas signifiée à l’intimé au plus tard à la date fixée pour la tenue d’une réunion entre les parties et le coordinateur du triage, ce dernier fixe une nouvelle date et heure de la réunion et apporte les modifications nécessaires à la requête ou à la requête en ordonnance de contact, qu’il retourne au requérant afin qu’il la signifie immédiatement à l’intimé.

(3)Sauf ordonnance contraire, les parties aux instances ci-dessous ne sont pas tenues d’assister à une réunion avec le coordinateur du triage :

(1)La conférence préalable à l’instance a notamment pour objet :

(2)Si une réponse à la requête ou un affidavit de contestation d’une requête en ordonnance de contact est déposé dans l’instance :

(3)Si aucune réponse ou aucun affidavit de contestation d’une requête en ordonnance de contact n’est déposé dans l’instance, le coordinateur du triage fixe, sur demande, les date et heure de la tenue d’une conférence préalable à l’instance ou fait fixer les date et heure de l’audition d’une instance non contestée.

(4)Dès qu’ont été fixées les date et heure de la tenue d’une conférence préalable à l’instance ou d’une conférence de règlement amiable, l’administrateur signifie à chacune des parties un avis de conférence (formule 81E).

(5)Le juge qui préside une conférence préalable à l’instance ou une conférence de règlement amiable peut :

(6)L’agent d’audience qui préside une conférence préalable à l’instance peut, si les circonstances le commandent :

(7)Le juge qui préside une conférence préalable à l’instance ou une conférence de règlement amiable ne peut présider l’audience qu’avec le consentement des parties.

(8)Si une conférence préalable à l’instance est ajournée parce qu’une partie ne comparaît pas, n’est pas préparée, n’a pas effectué la divulgation exigée ou n’a pas par ailleurs observé le présent article, le juge ou l’agent d’audience peut :

(1)Sauf ordonnance contraire, aucune audience ne peut avoir lieu avant la tenue d’une conférence préalable à l’instance.

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la cour est d’avis qu’une situation d’urgence ou de graves difficultés existent ou qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence préalable à l’instance pour quelque autre motif dans l’intérêt de la justice.

(3)La partie qui n’est pas en défaut au sens de la présente règle peut, pendant ou après une conférence préalable à l’instance ou une conférence de règlement amiable, demander à un juge, à l’administrateur ou à un agent d’audience de fixer les date et heure de l’audience.

(4)Si la demande d’audience n’est pas présentée à la conférence préalable à l’instance ou à la conférence de règlement amiable, la partie qui demande la tenue de l’audience :

(5)Dès réception de la demande prévue au paragraphe (3) ou (4), l’administrateur transmet un avis des date et heure de l’audience à chacune des parties qui n’est pas en défaut au sens de la présente règle.

(6)Le requérant dépose un affidavit concis à l’appui de sa demande au moins 20 jours avant la date de l’audience ou à la date que fixe la cour.

(7)L’intimé dépose un affidavit concis à l’appui de sa position au moins 20 jours avant la date de l’audience ou à la date que fixe la cour.

(8)La partie qui demande la tenue de l’audience dépose un dossier auprès de l’administrateur au moins 4 jours avant la date de l’audience. Le dossier comporte :

(9)La page couverture du dossier indique :

(10)Les pages du dossier sont numérotées consécutivement en commençant par la table des matières.

(11)Sauf ordonnance contraire, chaque partie à une instance prépare un mémoire préparatoire renfermant :

(12)Au moins 4 jours avant la date de l’audience, chaque partie dépose auprès de l’administrateur :

(13)L’administrateur avise chaque partie du dépôt par une autre partie de son mémoire préparatoire et transmet aux parties qui ont déposé leur mémoire préparatoire des copies des mémoires préparatoires que les autres parties ont déposées.

(14)Aucune preuve littérale ne doit figurer dans le mémoire préparatoire, sauf si toutes les parties ont consenti à ce qu’elle soit admise en preuve.

(15)Une partie peut signifier une assignation à témoin (formule 55A).

(16)La cour peut ajourner une audience indéfiniment ou à une date, à une heure et à un lieu précis.

(17)Si elle a ajourné indéfiniment une audience, la cour fixe, sur présentation par une partie d’une motion sans préavis, les date et heure de sa reprise.

(18)L’administrateur fait signifier aux autres parties toute ordonnance fixant les date et heure de reprise d’une audience.

(1)Une personne peut présenter une motion en vue d’obtenir :

(2)Une partie à l’instance ou une personne qui a un intérêt dans l’instance peut présenter une motion.

(3)Sauf ordonnance contraire, aucun avis de motion (formule 37A) ou élément de preuve à l’appui d’une motion ne peut être signifié et aucune motion ne peut être instruite avant que n’ait pris fin une conférence préalable à l’instance traitant des questions de fond y afférentes.

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas si un juge est d’avis qu’une situation d’urgence ou de graves difficultés existent ou qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence préalable à l’instance pour quelque autre motif dans l’intérêt de la justice, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

(5)Si une motion soulève des questions compliquées, le juge peut :

(6)Qu’elle soit présentée avec ou sans préavis, toute motion :

(7)Au moins 10 jours avant l’instruction de la motion, la partie qui présente une motion avec préavis signifie à chacune des autres parties les documents visés au paragraphe (6).

(8)Une motion peut être présentée sans préavis dans l’un des cas suivants :

(9)Sauf ordonnance contraire d’un juge ou d’un agent d’audience, les documents à utiliser dans le cadre d’une motion présentée sans préavis sont déposés au plus tard à la date d’instruction de la motion.

(10)Toute ordonnance rendue sur motion présentée sans préavis exige que la question soit de nouveau portée devant un juge ou un agent d’audience dans les 14 jours qui suivent ou à la date qu’il fixe.

(11)Sauf ordonnance contraire du juge ou de l’agent d’audience, l’ordonnance rendue sur motion présentée sans préavis, accompagnée de tous les documents utilisés dans le cadre de la motion, est signifiée immédiatement à toutes les parties concernées.

(12)Les éléments de preuve ci-dessous peuvent être présentés dans le cadre d’une motion :

(13)Sauf ordonnance contraire du juge ou de l’agent d’audience, une partie doit signifier à chacune des autres parties copie de tout élément de preuve, à l’exception des témoignages oraux, qu’elle entend présenter dans le cadre d’une motion.

(14)L’affidavit à utiliser dans le cadre d’une motion ne contient autant que possible que des renseignements dont la personne qui le souscrit a une connaissance personnelle.

(15)L’affidavit peut également contenir des renseignements que la personne a obtenus d’une autre personne, mais uniquement dans les circonstances suivantes :

(16)Au plus tard 48 heures avant l’instruction de la motion, la partie qui a donné avis de la motion dépose auprès de l’administrateur un dossier à l’usage de la cour, lequel comporte :

(17)Les pages du dossier sont numérotées consécutivement en commençant par la table des matières.

(18)Si une partie tente de retarder l’instance ou d’en augmenter les frais ou d’abuser de la procédure judiciaire d’une autre façon en présentant de nombreuses motions dénuées de fondement, le juge peut lui ordonner de ne pas présenter d’autres motions sans avoir obtenu au préalable sa permission.

(19)Le juge peut toujours radier tout ou partie d’un document, avec ou sans permission de les modifier et sous les conditions qu’il estime justes, au motif que l’écrit en question :

(20)Un juge peut refuser d’instruire la motion que présente une partie qui ne s’est pas conformée à des ordonnances antérieures et :

(21)Un agent d’audience peut refuser d’instruire la motion que présente une partie qui ne s’est pas conformée à des ordonnances antérieures et :

(1)Le présent article s’applique à une motion en modification :

(2)Sauf ordonnance contraire, aucune motion en modification ne peut être instruite avant que n’ait pris fin une conférence préalable à l’instance traitant des questions de fond y afférentes.

(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un juge est d’avis qu’une situation d’urgence ou de graves difficultés existent ou qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence préalable à l’instance pour quelque autre motif dans l’intérêt de la justice, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

(4)Sous réserve des paragraphes (11) et (12), la partie qui souhaite demander à la cour de modifier un accord ou une ordonnance dépose et signifie :

(5)L’auteur de la motion signifie à l’autre partie une réponse à la motion en modification (formule 81H) en blanc et une motion en modification sur consentement (formule 81I) en blanc, accompagnées des documents visés au paragraphe (4).

(6)Les règles ci-dessous s’appliquent à la partie à laquelle est signifiée une motion en modification d’un accord ou d’une ordonnance :

(7)Les documents visés aux alinéas (6)a) et b) sont déposés et signifiés ou retournés :

(8)Si elle ne signifie pas et ne dépose pas de réponse à la motion en modification ou qu’elle ne retourne pas une motion en modification sur consentement à l’auteur de la motion comme l’exige le paragraphe (6) ou si sa réponse à la motion en modification est radiée par une ordonnance :

(9)Si le paragraphe (8) s’applique, l’auteur de la motion en modification peut demander à la cour de rendre l’ordonnance sollicitée dans les documents qu’il a déposés.

(10)Si une partie retourne une motion en modification sur consentement à l’auteur de la motion conformément à l’alinéa (6)b), ce dernier la remplit puis la dépose auprès de l’administrateur, avec une demande écrite à la cour lui demandant de rendre l’ordonnance sollicitée dans la motion en modification sur consentement.

(11)Sous réserve du paragraphe (12), les parties à un accord ou à une ordonnance qui souhaitent demander à la cour de modifier l’accord ou l’ordonnance déposent auprès de l’administrateur :

(12)Les parties à un accord ou à une ordonnance qui souhaitent demander à la cour de modifier l’accord ou l’ordonnance uniquement en ce qui concerne l’obligation alimentaire pour enfant déposent auprès de l’administrateur une motion en modification des aliments pour enfant sur consentement (formule 81J), avec toutes les pièces jointes nécessaires.

(13)À n’importe quel moment après qu’une partie a signifié et déposé une réponse à la motion en modification conformément à l’alinéa (6)a), mais avant l’instruction de la motion en modification, les parties peuvent procéder sur consentement en déposant auprès de l’administrateur :

(14)Une copie de tout accord ou de toute ordonnance en vigueur portant sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts ou les aliments est jointe à chaque formule de renseignements visant une modification ou à chaque motion en modification des aliments pour enfant sur consentement.

(15)Si une partie demande un montant à titre d’aliments pour enfant qui n’est pas conforme aux lignes directrices sur les aliments pour enfant, chaque partie dépose auprès de l’administrateur et signifie les éléments de preuve qu’exigent les lignes directrices ou ceux qui s’avèrent nécessaires par ailleurs pour convaincre la cour qu’elle devrait rendre l’ordonnance sollicitée.

(16)Si une motion en modification d’un accord ou d’une ordonnance est présentée avec le consentement des parties ou qu’elle n’est pas contestée, l’administrateur remet les documents déposés à la cour, laquelle peut :

(17)Si elle est d’avis qu’une motion, qu’elle soit présentée ou non sur consentement, ne peut être traitée convenablement à cause des documents déposés, des questions en litige ou pour quelque autre motif, la cour peut donner des directives, y compris des directives se rapportant à la tenue d’une audience.

(18)Les règles 81.12(18), (19) et (20) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une motion en modification d’un accord ou d’une ordonnance.

(19)La motion que prévoit la règle 81.12 peut être présentée dans le cadre d’une motion en modification d’un accord ou d’une ordonnance.

(1)Aux fins d’application du paragraphe 59(4) ou 60(6) de la Loi sur le droit de la famille ou du paragraphe 16.8(3) ou 16.9(3) de la Loi sur le divorce (Canada), toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui entend procéder à un changement de lieu de résidence ou à un déménagement important, selon le cas, peut présenter sans préavis une motion en vue d’obtenir :

(2)Aux fins d’application du paragraphe 66(3) Loi sur le droit de la famille ou du paragraphe 16.96(3) de la Loi sur le divorce (Canada), toute personne ayant des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence peut présenter sans préavis une motion en vue d’obtenir :

(3)La motion prévue au paragraphe (1) ou (2) se fait au moyen d’un avis de motion (formule 37A) accompagné d’un affidavit à l’appui.

(4)La partie donnant l’avis de motion le dépose, avec l’affidavit, auprès de l’administrateur de la circonscription judiciaire où elle réside habituellement.

(5)Toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui s’oppose à un déménagement important peut faire connaître son opposition en présentant :

(6)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui a reçu un avis d’opposition à un déménagement important conformément à la division 16.91(1)b)(i)(A) de la Loi sur le divorce (Canada) peut demander de procéder au déménagement important en présentant :

(7)La motion prévue à l’alinéa (5)a) se fait :

(8)La requête prévue à l’alinéa (5)b) se fait par le dépôt d’une requête (formule 81A) en conformité avec la règle 81.05 accompagnée d’une copie de l’avis de déménagement important.

(9)La motion prévue à l’alinéa (6)a) se fait :

(10)La requête prévue à l’alinéa (6)b) se fait par le dépôt d’une requête (formule 81A) en conformité avec la règle 81.05 accompagnée d’une copie de l’avis de déménagement important et de l’avis d’opposition à un déménagement important.

(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

(2)Une action interprovinciale est commencée sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque le demandeur qui réside habituellement au Nouveau-Brunswick dépose auprès de l’administrateur de la circonscription judiciaire où il réside habituellement une demande d’ordonnance alimentaire ou de modification d’ordonnance alimentaire au moyen de la formule qu’exige l’autorité désignée pour le Nouveau-Brunswick.

(3)L’administrateur qui reçoit la demande déposée conformément au paragraphe (2) l’examine et vérifie qu’elle est complète avant de l’envoyer au bureau du registraire avec les documents d’accompagnement.

(4)Dès réception de la demande visée au paragraphe (3), le registraire l’envoie, avec les documents d’accompagnement, soit à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, réside habituellement le défendeur, soit à l’autorité responsable de l’État désigné où, selon le demandeur, réside habituellement le défendeur.

(5)Le registraire qui reçoit une demande interprovinciale d’ordonnance alimentaire ou de modification d’ordonnance alimentaire déposée sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) par un demandeur qui réside habituellement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick l’envoie, avec les documents d’accompagnement, à l’administrateur de la circonscription judiciaire où réside habituellement le défendeur.

(6)Dès réception de la demande visée au paragraphe (5), l’administrateur signifie copie de celle-ci et des documents d’accompagnement au défendeur en suivant les modalités prévues à la règle 18 pour la signification d’actes introductifs d’instance ainsi qu’un avis indiquant les modalités que doit suivre le défendeur pour y répondre, y compris la date, l’heure et le lieu où il est tenu de comparaître ainsi que les documents ou autres informations qu’il doit fournir.

(7)Le défendeur signifié conformément au paragraphe (6) qui souhaite s’opposer à la demande ou qui souhaite revendiquer un droit ou former une demande dépose sa réponse au moyen de la formule qu’exige l’autorité désignée pour le Nouveau-Brunswick dans les vingt jours qui suivent la signification.

(8)Le registraire qui reçoit une demande d’obtention d’éléments de preuve supplémentaires d’une autorité désignée ou d’une autorité responsable en application du paragraphe 18.1(13) ou 19(11) de la Loi sur le divorce (Canada) la communique au demandeur, qui fournit cette information sous forme d’affidavit soit dans le délai prévu par l’autorité désignée ou l’autorité responsable, selon le cas, soit, faute de délai, dans les douze mois qui suivent la date de la réception de la demande.

(9)Lorsque le demandeur signifie, sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada), une motion en modification (formule 81F) d’ordonnance alimentaire au défendeur qui réside habituellement dans une autre province ou un territoire du Canada, ce défendeur peut, dans les quarante jours qui suivent la signification, faire parvenir à l’administrateur de la circonscription judiciaire où la motion a été déposée une demande de conversion en demande de modification d’ordonnance alimentaire déposée en conformité avec le paragraphe (2).

(10)Sous réserve du paragraphe 18.2(3) de la Loi sur le divorce (Canada), dès réception de la demande de conversion prévue au paragraphe (9), l’administrateur doit considérer la motion en modification comme étant une demande de modification d’ordonnance alimentaire aux termes du paragraphe (2) et l’examiner et vérifier qu’elle est complète avant de l’envoyer au bureau du registraire avec les documents d’accompagnement.

(11)Les paragraphes (4) et (8) du présent article s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une motion en modification qui est convertie en application du paragraphe (10) en demande de modification d’ordonnance alimentaire.

(1)Lorsque la transmission d’une instance est ordonnée en application du paragraphe 11.2(3), (4) ou (5) de la Loi sur l’organisation judiciaire, le juge fournit des directives à ce sujet et peut accorder des dépens.

(2)La transmission ne doit pas être ordonnée en application du paragraphe 11.2(5) de la Loi sur l’organisation judiciaire sans le consentement d’un juge.

(1)L’accord déposé en vertu de l’article 79 de la Loi sur le droit de la famille :

(2)Un accord peut être déposé devant la cour en vertu de l’article 79 de la Loi sur le droit de la famille par le dépôt, auprès de l’administrateur, de l’original ou d’un duplicata.

(1)L’ordonnance qui est rendue en vertu de l’article 15.1, 15.2, 16.1, 16.5, 17 ou 19 de la Loi sur le divorce (Canada) par un autre tribunal au Canada ou la décision qui est prise par un service provincial des aliments pour enfants au Canada en vertu de l’article 25.01 ou 25.1 de cette loi peut être enregistrée conformément à l’article 20 de celle-ci par le dépôt d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou de la décision, selon le cas, accompagnée des droits prescrits à la règle 81.20, au bureau du registraire.

(2)Le dépôt de la copie certifiée conforme peut se faire en l’envoyant au registraire par courrier ordinaire avec une demande écrite d’enregistrement.

(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

(2)La décision d’un État désigné peut être enregistrée conformément à l’article 19.1 de la Loi sur le divorce (Canada) et la décision d’une autorité compétente peut être reconnue conformément à l’article 22.1 de cette loi par le dépôt d’une copie certifiée conforme de la décision, accompagnée des droits prescrits à la règle 81.20, au bureau du registraire

(3)Le registraire qui reçoit une décision déposée en conformité avec le paragraphe (2) en envoie une copie à l’administrateur de la circonscription judiciaire où réside habituellement le défendeur.

(4)Dès réception de la décision visée au paragraphe (3), l’administrateur :

(5)La partie qui souhaite annuler l’enregistrement d’une décision peut déposer un avis de motion (formule 37A) accompagné d’un affidavit à l’appui dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis prévu à l’alinéa (4)a).

(6)Lorsqu’un avis de motion en annulation d’enregistrement est déposé en vertu du paragraphe (5), la cour peut :

(7)L’administrateur de la circonscription judiciaire dans laquelle la décision a été rendue en vertu du paragraphe (6) en envoie une copie aux parties et au registraire par courrier recommandé.

(1)Une partie à une instance introduite sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) paie au registraire les droits suivants :

(2)Le registraire dispense du paiement des droits fixés au paragraphe (1) dans les cas suivants :

(3)Si le registraire dispense du paiement des droits fixés au paragraphe (2), l’administrateur dispense du paiement des droits fixés à la règle 78.01e), f), g), h), i), j) ou k).

(4)La partie qui dépose une ordonnance ou une décision en vertu de la règle 81.19 ou une décision en vertu de la règle 81.19.1 paie au registraire des droits de 5 $.

(5)La personne à qui est délivré un certificat de divorce paie au registraire des droits de 7 $.

(1)La partie qui souhaite interjeter appel d’une ordonnance ou d’une décision d’un agent d’audience doit, sur motion, en obtenir l’autorisation d’un juge.

(2)Un avis de motion en autorisation d’appel de l’ordonnance ou de la décision d’un agent d’audience (formule 81L) est signifié dans les 15 jours qui suivent la date de l’ordonnance ou de la décision portée en appel ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge qui instruit la motion.

(3)Le dossier afférent à la motion comporte :

(4)Les pages du dossier sont numérotées consécutivement en commençant par la table des matières.

(5)Pour décider s’il accordera ou non l’autorisation d’appel, le juge qui instruit la motion peut prendre en considération :

(6)Le juge qui accorde l’autorisation d’appel peut :

(7)Sous réserve des directives données en application du paragraphe (6), la règle 81.12 s’applique à un appel pour lequel l’autorisation d’appel a été accordée.