LOIS RELEVANT DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Administration du Code du bâtiment Ascenseurs et monte-charge Boissons restreintes Chaudières et appareils à pression Communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes Coroners Détectives privés et services de sécurité Film et vidéo Garde et détention des adolescents Licences de brocanteurs Mesures d’urgence Montage et inspection des installations de plomberie Montage et inspection des installations électriques Personnes disparues Police Prévention des incendies Réglementation des alcools Réglementation des jeux Sécurité des communautés et des voisinages Service d’urgence 911 Services aux victimes Services correctionnels Services de police interterritoriaux Shérifs Transport des marchandises dangereuses Véhicules à moteur Véhicules hors route (sauf les articles 7.8 à 7.92 et 39.2 à 39.31) |