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Lois et règlements

2002-63 - Services et communications

Table des matières

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Texte intégral

Document au 21 février 2012

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-63

pris en vertu de la

Loi sur les langues officielles

(D.C. 2002-284)

Déposé le 25 juillet 2002

En vertu de l’article 45 de la Loi sur les langues officielles, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :

Citation

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les services et communications - Loi sur les langues officielles.

Définitions

2Dans le présent règlement

« Loi » désigne la Loi sur les langues officielles. (Act)

Municipalités

3(1)Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe A sont prescrits aux fins de l’article 36 de la Loi.

3(2)Toute municipalité, à laquelle s’applique l’article 36 de la Loi, qui offre un service ou une communication énuméré à la colonne I de l’annexe A, doit le faire dans les deux langues officielles au plus tard à la date limite fixée qui figure à la colonne II de l’annexe A correspondant au service ou communication de la colonne I de cette annexe.

Commissions d’aménagement et Commissions de gestion des déchets solides

4(1)Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe B sont prescrits aux fins de l’article 41 de la Loi.

4(2)Toute commission d’aménagement ou commission de gestion des déchets solides, à laquelle s’applique l’article 41 de la Loi, qui offre un service ou une communication énuméré à la colonne I de l’annexe B, doit le faire dans les deux langues officielles au plus tard à la date limite fixée qui figure à la colonne II de l’annexe B correspondant au service ou communication de la colonne I de cette annexe.

Entrée en vigueur

5Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2002.

ANNEXE A

MUNICIPALITÉS - SERVICES ET COMMUNICATIONS


Colonne I	Colonne II
1Sous réserve des articles 2 à 10,

a)avis publics de nature générale, incluant les avis de soumission, annonces, documents d’information publique et ordres du jour du conseil	31 décembre 2002

b)nouveaux sites Web électroniques	31 décembre 2002

c)sites Web électroniques existants	31 décembre 2003

d)nouvelles affiches pour les édifices et installations	31 décembre 2002

e)affiches existantes des édifices et installations	31 décembre 2003

f)nouveaux panneaux de circulation	31 décembre 2002

g)panneaux de circulations existants	31 décembre 2005

h)réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient écrites, orales ou électroniques, incluant les plaintes, incidents signalés et services de réception	31 décembre 2003

i)factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation	31 décembre 2003

2Billets de contravention, avertissements et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’exécution des arrêtés municipaux	31 décembre 2003

3Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services récréatifs, culturels et de loisirs	31 décembre 2003

4 Permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de permis municipaux	31 décembre 2003

5Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services des travaux et services publics	31 décembre 2003

6Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de transport en commun	31 décembre 2003

7Services d’inspection, permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’inspection des bâtiments	31 décembre 2003

8Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention du crime	31 décembre 2005

9Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’aménagement et de développement communautaire et les services relatifs à l’application de la Loi sur l’urbanisme	31 décembre 2005

10Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention d’incendies	31 décembre 2005

ANNEXE B

COMMISSIONS D’AMÉNAGEMENT ET COMMISSIONS DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES - SERVICES ET COMMUNICATIONS


1Tous les avis publics de nature générale, incluant les affiches pour les édifices et installations, avis de soumission, annonces et documents d’information publique	31 décembre 2003

2Procès-verbaux et ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires qui sont ouvertes au public d’une commission d’aménagement	31 décembre 2003

3Procès-verbaux et ordres du jour de la réunion publique annuelle et les procès-verbaux des réunions ordinaires d’une commission de gestion des déchets solides	31 décembre 2003

4Réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques, incluant les plaintes, incidents signalés et services de réception	31 décembre 2003

5Factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation	31 décembre 2003