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Lois et règlements
81-134
- Formulaire
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Texte intégral
Document au 20 juillet 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-134
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 81-661)
Déposé le 20 août 1981
En vertu de l’article 143 de la
Loi sur les services à la famille
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
85-17
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :Â
Règlement établissant un formulaire –
Loi sur les services à la famille
.
85-17
2
Les formules suivantes sont prescrites aux fins de la
Loi sur les services à la famille
 :
81-144; 85-17; 88-189; 89-74; 89-133; 90-126; 91-7; 93-89; 94-141; 97-29; 97-72; 98-2; 2000, ch. 26, art. 115; 2007-82; 2008, ch. 6, art. 18; 2012-40; 2016, ch. 37, art. 68
Formule 0.1
Formule 0.2
Formule 1
Formule 1.01
Formule 1.02
Formule 1.03
Formule 1.04
Formule 1.1
Formule 1.2
Formule 1.3
Formule 1.4
Formule 1.5
Formule 2
Formule 3
Formule 4
FORMULE 5
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 97-72
Formule 5.1
FORMULE 6
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 97-72
Formule 7
Formule 8
Formule 9
Formule 9.1
Formule 9.2
Formule 9.3
Formule 10
Formule 11
Formule 12
Formule 12.1
Formule 12.2
Formule 12.3
Formule 12.4
Formule 13
Formule 14
Formule 15
Formule 16
Formule 17
Formule 18
Formule 19
Formule 20
Formule 21
Formule 22
Formule 23
Formule 24
Formule 25
Formule 26
Formule 27
FORMULE 27.1
Abrogé : 2008-14
98-2; 2008-14
Formule 28
Formule 29
FORMULE 30
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 90-126; 97-72
FORMULE 31
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 90-126; 97-72
3
La formule prescrite pour une demande prévue au paragraphe 51.1(3) de la
Loi sur les services à la famille
est l’Avis de requête (Formule 73A) des Règles de procédure et l’affidavit à l’appui requis à la règle 73 des Règles de procédure.
97-29
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 avril 2020.
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