Lois et règlements

83-210 - Formules

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Texte intégral
Document au 2 juillet 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-210
pris en vertu de la
Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
(D.C. 83-1024)
Déposé le 12 décembre 1983
En vertu de l’article 62 de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-181 établi en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1984.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.