3(1)Sous réserve de l’article 4, une personne devient admissible à la qualité de bénéficiaire le premier jour du troisième mois suivant celui de son arrivée dans la province.

3(2)Sauf dispositions contraires de la Loi et du présent règlement, un bénéficiaire a droit au paiement, effectué en son nom, du coût des services assurés ou à un remboursement calculé conformément au présent règlement, pour les services assurés reçus par lui-même ou toute personne à sa charge

3(3)Nonobstant le paragraphe (2), nul bénéficiaire n’a droit au remboursement ou au paiement, effectué en son nom, du coût de tout service assuré lorsqu’un paiement a déjà été versé à cet égard en son nom sous le couvert d’un contrat d’assurance.

3(4)Pour l’application du présent article, « absence temporaire de la province » signifie une absence

3(5)Le Directeur peut, selon les conditions qu’il juge conformes aux intentions de la Direction de l’assurance-maladie et à l’esprit du présent article, prolonger la période pendant laquelle les personnes qui satisfont aux prescriptions de l’alinéa (4)a), a.1) ou b) et leurs personnes à charge sont réputées être temporairement absentes de la province.

3(6)Nonobstant la définition « personne à charge », un enfant nouveau-né est réputé avoir, pendant les trois premiers mois suivant sa naissance, le statut de sa mère ou celui de son père, si sa mère n’a pas de statut, aux fins de l’Assurance-maladie.

3(7)Tout bénéficiaire qui quitte la province perd sa qualité de bénéficiaire aux fins de la protection offerte par la Direction de l’assurance-maladie

3(8)Pour l’application du règlement, lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être résident et déménage à l’extérieur de la province, son conjoint est réputé avoir qualité de bénéficiaire pendant la période au cours de laquelle il demeure dans la province, le cas échéant, à partir de la date à laquelle le premier bénéficiaire cesse d’être résident et, pendant cette période, les personnes à la charge du bénéficiaire sont réputées être à la charge dudit conjoint.

4(1)N’ont pas qualité de bénéficiaire, qu’ils soient résidents ou non,

4(2)Lorsqu’une personne visée aux alinéas (1)a) ou c) a des personnes à charge résidant dans la province, son conjoint ou toute autre personne tenant lieu de parent auxdites personnes à charge est réputé être le bénéficiaire et a droit au remboursement ou au paiement, en son nom, du coût des services assurés reçus par lui ou les personnes à sa charge.

4(3)Lorsqu’une personne visée aux alinéas (1)a) ou c) n’a pas de conjoint, le Directeur peut lui accorder la qualité de bénéficiaire aux fins du remboursement ou du paiement, en son nom, du coût des services assurés reçus par les personnes à sa charge.

4(4)Toute personne visée aux alinéas (1)a) ou c) devient bénéficiaire dès qu’elle cesse d’avoir le statut qui y est mentionné et moyennant la reprise de la vie civile ou sa libération dans la province.

4(5)Les immigrants qui, de l’avis du Directeur, sont ou deviendront des résidents permanents en vertu de la Loi sur l’immigration (Canada), et, les citoyens canadiens selon la définition de la Loi sur la citoyenneté (Canada) qui sont arrivés dans la province d’un autre pays ont droit au statut de bénéficiaire au premier jour de leur arrivée dans la province si, selon le Directeur, ils établiront leur résidence dans la province.

4(6)Nonobstant la définition « personne à charge », les personnes à charge des personnes visées au paragraphe (5) ont le droit au statut de bénéficiaire conformément aux dispositions du paragraphe (5).

4(7)Toute personne qui est étudiant à plein temps inscrit à un établissement d’enseignement désigné et titulaire d’un permis d’études valide délivré sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) l’autorisant à se trouver au Canada pour une période minimale de six mois consécutifs a droit au statut de bénéficiaire au premier jour de classe ou à la date d’entrée en vigueur indiquée sur ce permis, la dernière de ces dates étant retenue, si le Directeur estime qu’elle établira sa résidence dans la province.

4(8)Le conjoint ou l’enfant de la personne visée au paragraphe (7) a droit à la fois au statut de personne à charge et aux services assurés dès le premier jour de classe ou à la date d’entrée en vigueur indiquée sur le permis d’études, la dernière de ces dates étant retenue, si le Directeur estime qu’il établira sa résidence dans la province.

5(1)Tout bénéficiaire qui souhaite avoir droit aux services assurés doit s’inscrire ou se faire inscrire par une personne agissant en son nom, ainsi que toutes les personnes à sa charge auprès de la Direction de l’assurance-maladie au moyen de la formule d’inscription qu’elle fournit.

5(2.01)Le Directeur peut à tout moment émettre de nouveau une carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick à un bénéficiaire et la carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick détenue par le bénéficiaire immédiatement avant la réception de la carte émise de nouveau cesse d’être valide dès la réception de la carte émise de nouveau.

5(2)Après l’inscription du bénéficiaire et de ses personnes à charge conformément au présent article, le Directeur doit délivrer une carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick au bénéficiaire et à chacune de ses personnes à charge portant le nom de la personne, sa date de naissance et son numéro d’assurance-maladie.

5(2.1)Une date d’expiration à déterminer par le Directeur, doit figurer sur toute carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick émise en application du paragraphe (2) ou émise à nouveau en application du paragraphe (2.01).

5(2.2)Une carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick émise avant le 1er septembre 1992 et dépourvue de date d’expiration cesse d’être une carte valide à partir du 1er septembre 1992.

5(2.21)Toutes les cartes d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas en plastique et qui ne sont pas munies d’une bande électromagnétique à leur verso cessent d’être des cartes valides à compter du 28 février 1995.

5(2.3)Avant la date d’expiration figurant sur une carte émise en application du paragraphe (2) ou émise à nouveau en application du paragraphe (2.01), selon le cas, un bénéficiaire qui souhaite conserver son droit aux services assurés doit se réinscrire ou se faire réinscrire par une personne agissant en son nom, ainsi que toute personne à sa charge, auprès de la Direction de l’assurance-maladie au moyen d’une formule qu’elle fournit.

5(3)Le bénéficiaire ou toute personne à charge qui sollicite des services assurés doit présenter au médecin ou au chirurgien buccal et maxillo-facial auquel il s’adresse une carte valide non expirée émise en application du présent article identifiant le bénéficiaire ou la personne à charge à qui elle a été délivrée et portant sa signature ou, si elle ne peut pas signer, celle de son représentant légal.

5(4)Le Directeur peut, dans les cas où le bénéficiaire et son conjoint vivent sous le même toit, considérer les deux parties comme bénéficiaires aux fins de la loi et du présent règlement.

5(5)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le Directeur est convaincu qu’une personne aurait eu droit aux services assurés en tant que bénéficiaire ou personne à charge si cette personne avait été inscrite auprès de la Direction de l’assurance-maladie, il peut considérer cette personne comme inscrite en tant que bénéficiaire ou personne à charge aux fins de la Loi et du présent règlement dès le jour où cette personne a eu droit à l’inscription ou à la réinscription à titre de bénéficiaire.

5(6)Lorsque le Directeur n’est pas convaincu qu’une personne a droit ou continue d’avoir droit à être un bénéficiaire, il peut exiger de cette personne, qu’elle remplisse et dépose auprès de lui une formule de déclaration de résidence que le ministre lui fournit

5.1(1)Le droit à payer par un bénéficiaire pour remplacer sa carte d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick qui a été perdue, endommagée, détruite ou volée est de dix dollars;

5.1(2)Lorsqu’il estime que le paiement du droit prévu au paragraphe (1) constituerait un préjudice, le ministre peut en dispenser le bénéficiaire.

8(1)Il est établi dans la province un régime appelé Assurance-maladie au titre duquel, conformément à la loi et au présent règlement, il est versé à tout bénéficiaire ou en son nom le remboursement ou le paiement du coût des services assurés reçus par lui ou toute personne à sa charge.

8(2)L’Assurance-maladie est administrée et dirigée par la Direction de l’assurance-maladie composée du directeur et des autres personnes que le ministre juge nécessaires.

11(1)Tout médecin ou chirurgien buccal et maxillo-facial qui souhaite exercer sa profession dans le cadre des dispositions de la Loi et des règlements doit demander au Directeur un numéro de médecin et, sous réserve du présent article, le Directeur doit lui émettre un numéro de médecin.

11(1.1)Le Directeur ne peut émettre un numéro de médecin qu’à un médecin ou à un chirurgien buccal et maxillo-facial qui bénéficie de privilèges accordés par une régie régionale de la santé et signe une entente avec le ministre sur la formule prescrite à l’annexe 3.

11(1.2)Nonobstant le paragraphe (1.1), le Directeur doit émettre un numéro de médecin à un médecin décrit au paragraphe 5.2(2) ou (3) de la Loi qui bénéficie ou non de privilèges accordés par une régie régionale de la santé.

11(1.3)Un numéro de médecin émis par le Directeur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe à un médecin décrit au paragraphe 5.2(2) ou (3) de la Loi est réputé être un numéro de médecin émis en vertu du paragraphe (1.2).

11(1.4)Un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial peut utiliser un numéro de médecin aussi longtemps qu’il bénéficie de privilèges accordés par une régie régionale de la santé, à moins que le numéro de médecin ne soit révoqué, suspendu ou annulé plus tôt par le Directeur.

11(1.5)Sous réserve du paragraphe (1.6), un médecin à qui est émis un numéro de médecin en vertu du présent article et qui ne bénéficie pas de privilèges accordés par une régie régionale de la santé peut utiliser le numéro de médecin jusqu’à sa révocation, suspension ou annulation par le Directeur.

11(1.6)Un médecin visé au paragraphe (1.5) qui obtient ultérieurement des privilèges accordés par une régie régionale de la santé est soumis aux conditions requises du paragraphe (1.4).

11(1.7)Nonobstant le paragraphe (1.4), un numéro de médecin peut être utilisé lorsque les privilèges accordés par une régie régionale de la santé à un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial sont temporairement suspendus, à moins que le numéro de médecin ne soit révoqué, suspendu ou annulé par le Directeur.

11(1.8)Le Directeur

11(1.9)Lorsqu’un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial se fait remplacer sur une base locum tenens, le Directeur doit suspendre le numéro de médecin émis au médecin ou au chirurgien buccal et maxillo-facial qui se fait remplacer pour la durée du remplacement.

11(2)Sous réserve de l’article 13, lorsqu’un médecin participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant fournit un service assuré à un bénéficiaire ou à une personne à charge, il doit, dans les trois mois suivant la prestation de ce service, soumettre une facture à la Direction de l’assurance-maladie

11(2.1)Lorsqu’un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant soumet une facture pour services rendus en vertu de l’alinéa (2)a), il doit fournir les renseignements suivants :

11(2.2)Lorsque le médecin participant ou le chirurgien buccal et maxillo-facial participant soumet une facture pour services rendus en vertu de l’alinéa (2)b), il doit fournir les renseignements suivants :

11(2.3)Un médecin participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant qui soumet une facture pour services rendus en vertu de l’alinéa (2)b) doit

11(3)Nonobstant le paragraphe (2), le Directeur peut demander au médecin ou au chirurgien buccal et maxillo-facial de fournir tout renseignement supplémentaire relativement aux services fournis, et ce, dans le délai jugé nécessaire par le Directeur pour lui permettre de procéder à l’évaluation.

11(4)Si une facture n’est pas soumise pour fins de paiement dans le délai prescrit au paragraphe (2), elle ne sera acceptée que si le Directeur accorde une dispense relativement au délai.

11(5)L’obligation de soumettre les factures dans le délai de trois mois qui suit la prestation des services ne s’applique pas aux services assurés fournis avant le 1er avril 1997.

13(1)Le médecin participant ou le chirurgien buccal et maxillo-facial participant qui désire faire payer directement un service assuré en avise le bénéficiaire ou la personne à charge et lui fournit les renseignements prescrits aux paragraphes 11(2.1) et (3) sur une formule fournie par la Direction de l’assurance-maladie afin de lui permettre de faire une demande de remboursement.

13(1.1)Avant de fournir des services prévus à l’alinéa n.1) de l’annexe 2 à un bénéficiaire ou à une personne à charge, un médecin participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant doit

13(2)Lorsqu’un service assuré est fourni conformément au paragraphe (1), le montant que la Direction de l’assurance-maladie doit payer à cet égard est versé

13(3)Nonobstant tout autre article du présent règlement, le Directeur peut effectuer les paiements directement aux personnes agissant au nom des malades, ces paiements devant être effectués conformément au présent règlement et ne pas excéder les montants y prévus.

13(4)Lorsqu’un médecin non participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial non participant, résidant et exerçant sa profession à l’extérieur de la province, fournit un service assuré à un bénéficiaire ou à une personne à charge, le Directeur peut, à son entière discrétion, accepter que le bénéficiaire lui soumette une demande de remboursement, même si tous les renseignements prescrits au paragraphe 11(2.1) n’ont pas été fournis.

13(5)Nonobstant les dispositions particulières du présent article, lorsqu’un médecin non participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial non participant, résidant et exerçant sa profession à l’extérieur de la province, fournit un service assuré à un bénéficiaire ou à une personne à charge, le Directeur peut, à son entière discrétion, accepter que ce médecin ou ce chirurgien buccal et maxillo-facial lui soumette une facture relativement au service en question et lui payer directement les montants autorisés en vertu du présent règlement, même si tous les renseignements prescrits au paragraphe 11(2.1) n’ont pas été fournis.

13(6)Tout paiement effectué en vertu du paragraphe (5) remplace tout paiement au bénéficiaire.

14(4)Les montants payables par la Direction de l’assurance-maladie sont les suivants :

14(4.1)Malgré ce que prévoit l’alinéa (4)a), le montant payable par la Direction de l’assurance-maladie pour une chirurgie de confirmation du genre qui constitue un service assuré et fourni au Canada à l’extérieur de la province est établi au taux négocié.

14(5)Lorsqu’un médecin participant ou un chirurgien buccal et maxillo-facial participant

14(6)Les frais de déplacement qu’engage un médecin sont réputés constituer des services assurés lorsqu’il les fournit par l’intermédiaire du service extra-mural qui relève soit d’une régie régionale de la santé, soit d’une personne en vertu d’une entente qu’elle a conclue avec le ministre tel que le prévoit la Loi sur les régies régionales de la santé.

14(8)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le ministre peut, suivant l’avis du Comité d’appel des services assurés établi en vertu de l’article 33.01, autoriser des paiements au delà du tarif fixé pour des services assurés si ces paiements n’excèdent pas les montants effectivement engagés ou versés par une personne admissible ou en son nom.

14.01(1)Nonobstant les articles 13, 13.1 et 14, nul paiement ne peut être effectué pour des services assurés à moins que la facture ou la demande de remboursement n’ait été reçue par la Direction de l’assurance-maladie

14.01(2)Par dérogation au paragraphe (1), une facture ou une demande de remboursement reçue après la période applicable peut être payée si le Directeur l’ordonne.

14.4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour la période de douze mois commençant le 1er avril d’une année quelconque, déterminer la somme dont la Direction de l’assurance-maladie dispose pour les paiements au titre des services assurés ordinaires fournis par des médecins et des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux.

14.4(2)La détermination prévue au paragraphe (1) peut être effectuée à tout moment avant ou pendant la période de douze mois sur laquelle elle porte.

14.4(3)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque la détermination prévue au paragraphe (1) a été effectuée et que la totalité de tous les montants payés par la Direction de l’assurance-maladie au titre des services assurés ordinaires fournis par des médecins et des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux dépasse

14.4(4)Lorsque, pendant la totalité ou une partie de toute période visée au paragraphe (2), les montants payables au titre des services assurés ordinaires ont été fixés en vertu de ce paragraphe, et qu’à la fin de cette période la totalité de tous les montants payés par la Direction de l’assurance-maladie au titre des services assurés ordinaires fournis par des médecins et des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux n’a pas atteint le niveau fixé au paragraphe (2) pour la fin de cette période, le montant payable au cours des trois mois qui suivent immédiatement au titre des services assurés ordinaires fournis par un médecin ou un chirurgien buccal et maxillo-facial est égal, si le Directeur l’ordonne, à un pourcentage supérieur au montant qui serait payable indépendamment du présent article.

14.4(5)Lorsqu’il agit en vertu des paragraphes (2) et (3) et détermine les pourcentages aux fins de ces paragraphes, le Directeur doit prendre en considération les principes suivants :

14.4(6)Lorsqu’il agit en vertu des paragraphes (2) et (3) et qu’il détermine les pourcentages aux fins de ces paragraphes relativement aux paiements à effectuer dans les trois mois qui suivent immédiatement la fin de la période de douze mois sur laquelle porte une détermination prévue au paragraphe (1), le Directeur peut estimer, à moins qu’une autre détermination n’ait été faite en vertu du paragraphe (1), que pour la période de douze mois qui va commencer une détermination sera faite en vertu du paragraphe (1) dans les mêmes conditions que la détermination qui a été faite pour la période de douze mois qui s’achève.

15(1)Dans le présent article et l’article 5.4 de la Loi, « évaluer » des factures faisant l’objet d’une demande de paiement en vertu du régime de services médicaux, signifie

15(2)L’autorité provinciale peut, à son entière discrétion, enjoindre à quiconque lui soumet une facture pour fins de paiement par la Direction de l’assurance-maladie de fournir les renseignements supplémentaires dans le délai que l’autorité provinciale juge nécessaire pour permettre l’évaluation de la facture.

15(3)L’autorité provinciale peut

17(3)Tout bénéficiaire qui soumet une facture pour fins de paiement par la Direction de l’assurance-maladie et qui se plaint concernant l’admissibilité au paiement des services assurés ou n’est pas satisfait de l’évaluation des factures à l’égard des services assurés fournis ou reçus, peut demander à l’autorité provinciale que le motif de sa plainte soit porté devant le Comité d’appel des services assurés établi en vertu de l’article 33.01.

22(1)Sous réserve de l’article 10, les services assurés sont réputés inclure les services médicaux figurant à l’annexe 4 lorsqu’ils sont fournis par un dentiste qualifié dans un établissement hospitalier, si l’état du malade exige que ces services soient fournis dans un établissement hospitalier.

22(2)Le dentiste qui fournit les services assurés visés au paragraphe (1) peut présenter une demande de paiement de la même façon qu’un médecin et les dispositions du présent règlement relativement au paiement des services assurés s’appliquent mutatis mutandis.

22(2.1)Sauf disposition contraire du présent règlement, le paiement des services assurés fournis par un dentiste à partir du 1er avril 1998 est effectué sur la base de quatre-vingt-dix-huit cents par unité selon les valeurs unitaires attribuées pour ces services à l’annexe 4 ou selon le montant facturé, en prenant le moindre des deux montants.

22(3)Le paragraphe 13(1) s’applique, avec les modifications nécessaires, à un dentiste qui fournit des services assurés.

22(4)Le paragraphe 13(1.1) s’applique, avec les modifications nécessaires, à un dentiste qui fournit des services prévus à l’alinéa n.1) de l’annexe 2.

24(1)Les membres du Comité de revue professionnelle sont nommés parmi les personnes désignées par la Société médicale du Nouveau-Brunswick et qui sont des médecins dûment inscrits et titulaires d’un permis conformément aux dispositions de la Loi médicale.

24(2)Les membres nommés en application du paragraphe (1) désignent parmi eux un président lors de la première réunion dudit Comité.

25(1)Le mandat de tout membre nommé au Comité de revue professionnelle est d’une durée initiale de un à trois ans, à la discrétion du ministre.

25(2)Le mandat de tout membre peut être renouvelé un nombre indéfini de fois pour une durée de trois ans.

25(3)Tout membre qui est dans l’impossibilité ou qui refuse d’assumer ses fonctions correctement en raison d’incapacité, d’incompétence, d’absence ou pour toute autre raison, est relevé de ses fonctions et une autre personne est désignée à sa place.

25(4)Nonobstant l’expiration de son mandat, un membre continue d’assumer ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

25(5)Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la nomination de tout remplaçant, sous réserve que ce dernier doit d’abord achever le mandat de celui qu’il remplace.

33.003(1)Le médecin ou le chirurgien buccal et maxillo-facial qui est insatisfait de l’évaluation de factures concernant des services assurés fournis ou des conclusions d’une vérification peut appeler à un arbitre de l’évaluation ou des conclusions.

33.003(2)L’arbitre est désigné à ce titre d’un commun accord par le ministère de la Santé et la Société médicale du Nouveau-Brunswick.

33.003(3)Un arbitre est inscrit sur une liste tenue à jour par l’autorité provinciale pour un mandat renouvelable d’un an.

33.004(1)Le médecin ou le chirurgien buccal et maxillo-facial qui souhaite interjeter appel en vertu du paragraphe 33.003(1) dépose auprès de l’autorité provinciale un avis d’appel dans les soixante jours de la réception de l’avis d’évaluation final qu’elle lui envoie.

33.004(2)L’avis d’appel comprend les moyens de l’appelant et la langue officielle qu’il choisit.

33.004(3)Si le médecin ou le chirurgien buccal et maxillo-facial s’est acquitté du montant indiqué dans l’avis d’évaluation final ou a convenu d’un calendrier de remboursement, l’autorité provinciale renvoie l’avis de l’appel à un arbitre dans les trente jours de sa réception.

33.004(4)Dans les trente jours de la réception de l’avis de l’appel, l’arbitre fixe les date, heure et lieu de l’audition de l’appel et en avise par écrit l’appelant et l’autorité provinciale.

33.004(5)Avec le consentement des deux parties, l’arbitre peut trancher l’appel en se fondant sur leurs observations écrites sans tenir d’audience.

33.004(6) Les renseignements contenus dans les observations écrites ou orales sont des renseignements médicaux non identificateurs.

33.004(7)Aux fins de la tenue d’une audience, l’arbitre est investi des pouvoirs, des privilèges et des immunités que la Loi sur les enquêtes confère à un commissaire.

33.004(8)Dans les trente jours de l’audience ou de la réception des observations écrites, l’arbitre rend une décision écrite dans laquelle il confirme, infirme ou modifie le montant indiqué dans l’avis d’évaluation final.

33.004(9)La décision de l’arbitre est définitive et obligatoire.

33.004(10)La décision de l’arbitre doit recevoir son application dans les trente jours.

33.004(11)Si la décision de l’arbitre confirme le montant indiqué dans l’avis d’évaluation final et que le médecin ou le chirurgien buccal et maxillo-facial a convenu d’un calendrier de remboursement avec l’autorité provinciale, la décision est réputée avoir reçu son application.

33.01(1)Est établi un comité appelé Comité d’appel des services assurés formé des personnes suivantes :

33.01(1.1)Les membres que le ministre nomme au Comité d’appel des services assurés comptent :

33.01(2)Le Comité d’appel des services assurés a pour objet de conseiller le ministre dans les cas d’appels interjetés par des personnes sur les points en litige ou désaccords concernant

33.01(3)Le mandat des membres du Comité d’appel des services assurés nommés en vertu de l’alinéa (1)a) est de trois ans et est renouvelable deux fois.

33.01(4)Le ministre peut, conformément au paragraphe (1), nommer une personne pour combler une vacance au sein des membres du Comité d’appel des services assurés, la personne ainsi nommée devant remplir le reste du mandat de celle qu’elle remplace.

33.01(5)Le ministre nomme un président parmi les membres nommés à l’alinéa (1)a).

33.01(6)La majorité des membres ayant droit de vote constitue le quorum et permet l’expédition des affaires du Comité d’appel des services assurés.

33.01(7)Le ministre doit fournir les services de secrétariat et autres services dont peut raisonnablement avoir besoin le Comité d’appel des services assurés.

33.01(8)Le Comité d’appel des services assurés se réunit à la demande du président, au besoin.

33.01(9)Les membres du Comité d’appel des services assurés ne reçoivent aucune rémunération, mais ont droit au remboursement, au taux approuvé par le ministre

33.01(10)Le Comité d’appel des services assurés peut adopter la procédure qui lui semble appropriée pour l’expédition de ses affaires.

33.1(1)Les modalités et conditions suivantes s’appliquent au partage du produit d’un recouvrement en vertu du paragraphe 10(7) de la Loi :

33.1(2)Lorsqu’une personne ayant subi des dommages ou une personne qui lui paye le produit ne sont pas représentées par un avocat, le paiement du produit en application de l’alinéa (1)a) et d’un affidavit requis en application de l’alinéa (1)b) doit être fait par la personne qui fait la réclamation, que cette personne agisse en son nom ou au nom d’une autre personne.

33.3(1)Un médecin qui s’est vu refusé des privilèges par une régie régionale de la santé pour l’un quelconque des motifs indiqués au paragraphe 4.01(2) de la Loi sur les services hospitaliers peut demander que l’autorité provinciale calcule de nouveau le nombre réel d’équivalents à plein temps pour le type de pratique à laquelle le médecin propose de se livrer dans le secteur où il propose d’exercer sa profession, pour s’assurer que le nombre réel d’équivalents à plein temps a été correctement calculé et rajusté.

33.3(2)Sous réserve du paragraphe (3), une demande doit être faite par écrit dans un délai de trente jours du refus des privilèges par une régie régionale de la santé.

33.3(3)Une demande prévue au paragraphe (1) qui porte sur la période allant du 1er juillet 1993 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article doit être faite dans les trente jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.

33.3(4)L’autorité provinciale doit fournir au médecin qui fait la demande les renseignements non identificateurs pertinents concernant le calcul et le rajustement du nombre réel d’équivalents à plein temps affectant le médecin qui fait la demande.

33.3(5)L’autorité provinciale peut, à la suite de toute représentation faite par un médecin, rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps antérieurement calculé et rajusté si le calcul s’avère faux.

33.3(6)L’autorité provinciale doit informer le médecin visé au paragraphe (1) de toute décision de rajuster ou de ne pas rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps dans les dix jours qui suivent la décision.