3(1)Les heures de classe comprennent la période entre l’ouverture et la fermeture de l’école au cours d’une même journée.

3(2)Le ministre doit prévoir un nombre minimum d’heures d’enseignement par jour ou l’équivalent au cours d’une année scolaire, à l’exclusion de la pause du midi, établi comme suit :

6(1)Le ministre peut, pour toute raison qu’il considère suffisante, modifier le congé d’été d’un district scolaire pour toute année scolaire, auquel cas il peut autoriser le fonctionnement d’écoles ou de sections d’écoles de ce district scolaire pendant une partie du congé d’été et la fermeture d’écoles ou de sections d’écoles pendant un nombre correspondant de jours d’enseignement ordinaires.

6(2)Le ministre peut ordonner la fermeture d’écoles ou de sections d’écoles pendant une partie de l’année scolaire pour tout motif qu’il estime suffisant et ordonner leur fonctionnement pendant un nombre correspondant ou inférieur de jours supplémentaires pour compenser cette fermeture.

6(2.1)Un conseil d’éducation de district peut demander au ministre de modifier le congé d’été en vertu du paragraphe (1) ou la fermeture d’écoles ou de sections d’écoles en vertu du paragraphe (2).

6(3)Le ministre peut déléguer, par écrit, au conseil d’éducation de district tout ou partie du pouvoir qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), mais dans le cas où une décision de fermeture est prise en vertu de cette délégation, le ministre peut, néanmoins, ordonner le fonctionnement d’une école pendant un nombre correspondant ou inférieur de jours supplémentaires pour compenser cette fermeture.

7(1)Les désignations effectuées par le ministre en vertu de l’article 42 de la Loi peuvent être faites de vive voix ou par écrit de quelque manière que ce soit et peuvent être communiquées aux intéressés par le ministre ou toute personne qu’il délègue à cette fin.

7(2)Toute personne désignée en vertu du paragraphe (1), est investie des pouvoirs et des responsabilités du ministre dans l’exercice des fonctions pour lesquelles elle a été désignée.

7(3)Il peut être interjeté appel auprès du ministre de toute décision prise par une personne désignée en vertu du paragraphe (1).

8(1)Le ministre est l’unique administrateur et fiduciaire de toute somme donnée en fiducie au ministre.

8(2)Lorsque le principal d’une fiducie et les revenus générés sont complètement épuisés, la fiducie expire et le ministre n’est pas tenu de dépenser de l’argent relativement à tout projet ou à l’administration de tout projet auquel ont servi les sommes du fonds en fiducie.

8(3)Le conseil d’éducation de district concerné est le seul administrateur et fiduciaire de toute somme donnée en fiducie au conseil d’éducation de district, au district scolaire pour lequel le conseil d’éducation de district est établi ou à une école de ce district scolaire.

8(4)Lorsque le principal d’une fiducie et les revenus générés sont complètement épuisés, la fiducie expire et le conseil d’éducation de district concerné n’est pas tenu de dépenser de l’argent relativement à tout projet ou à l’administration de tout projet auquel ont servi les sommes du fonds en fiducie.

8.1(1)Dans le présent article

8.1(2)Un conseil d’éducation de district ne peut accepter une somme qui lui est accordée ou qu’il reçoit en don que si

8.1(3)Tout particulier, toute société en nom collectif, toute corporation, toute société, tout autre gouvernement ou tout autre groupe de particuliers peut être un donneur en vertu du paragraphe (2).

9(1)Aux fins de l’article 46 de la Loi, un conseil d’éducation de district peut autoriser l’utilisation de biens scolaires à des fins éducatives, culturelles, de loisirs, commerciales ou personnelles qu’il estime appropriées.

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), un droit peut être prélevé par un conseil d’éducation de district pour l’utilisation de biens scolaires en vertu de l’article 46 de la Loi si

9(3)Lorsque des coûts différentiels sont engagés pour rendre les biens scolaires disponibles à leur utilisation par la communauté, le conseil d’éducation de district doit s’assurer que le droit est perçu et dépensé pour compenser ces coûts.

9(4)Tout montant du droit réalisé et retenu par un conseil d’éducation de district en plus du montant requis pour compenser les coûts différentiels en vertu du paragraphe (3) doit être dépensé par le conseil d’éducation de district dans un but éducationnel.

10.2(1)Une cafétéria peut être exploitée dans une école si son exploitation ne crée pas un déficit dans le compte financier du conseil d’éducation de district réservé à cette fin.

10.2(2)Toute somme réalisée et retenue par un conseil d’éducation de district dans l’exploitation d’une cafétéria doit être dépensée par le conseil d’éducation de district

10.3(1)Un programme d’éducation routière ne peut être exploité dans un district scolaire que si

10.3(2)Toute somme réalisée et retenue par un conseil d’éducation de district dans l’exploitation d’un programme d’éducation routière ne peut être dépensée que pour l’exploitation et l’entretien continus du programme d’éducation routière.

11(1)Avant d’être admis à l’école, chaque nouvel élève doit obtenir un permis d’entrée à l’école auprès du directeur général du district scolaire dans lequel il réside.

11(2)Aucun enfant n’est admissible en maternelle sans présentation de la preuve qu’il aura cinq ans révolus au trente et un décembre de l’année scolaire.

12(1)Aux fins du paragraphe 8(3) de la Loi, le ministre peut, sur la recommandation du directeur général du district scolaire, offrir gratuitement des privilèges scolaires

12(2)La recommandation du directeur général prévue au paragraphe (1) doit être assujettie à toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné.

13.1(1)Aux fins d’application du paragraphe 8.1(3) de la Loi, le montant des droits de scolarité se calcule par la division de la somme que représentent le total du budget ordinaire et du budget des dépenses en capital du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et la partie du budget ordinaire et du budget des dépenses en capital de tout autre ministère de la province affectée au système d’instruction publique pour l’exercice financier précédent par le nombre d’élèves que compte ce système au 30 septembre de l’année scolaire correspondante.

13.1(2)Aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)a) de la Loi, les frais d’administration ne peuvent excéder 300 $.

13.1(3)Aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)b) de la Loi, les droits d’orientation sont de 150 $.

19(1)Lorsqu’un élève change d’école, il doit y laisser tous les manuels scolaires qui lui ont été distribués gratuitement.

19(2)Chaque élève et chaque enseignant doivent laisser à l’école, au plus tard le dernier jour de l’année scolaire ou lorsqu’ils quittent l’école, tous les manuels scolaires qui leur ont été distribués gratuitement.

21(1)Une personne ne peut être employée à la prestation de l’instruction publique à titre de directeur d’école que si elle possède un certificat d’aptitude à la direction des écoles.

21(2)Nonobstant le paragraphe (1), le directeur général d’un district scolaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné et avec l’approbation du ministre, embaucher un directeur qui ne possède pas de certificat d’aptitude à la direction des écoles pendant une période qui ne peut dépasser cinq ans.

21(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne qui ne possède pas de certificat d’aptitude à la direction des écoles est employée comme directeur d’une école, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, elle peut, à la discrétion du directeur général concerné, continuer à être employée comme directeur de cette école.

22(1)Une personne ne peut être employée à la prestation de l’instruction publique à titre de directeur adjoint d’une école que si elle possède un certificat d’aptitude à la direction des écoles.

22(2)Nonobstant le paragraphe (1), le directeur général d’un district scolaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné et avec l’approbation du ministre, embaucher un directeur adjoint qui ne possède pas de certificat d’aptitude à la direction des écoles pendant une période qui ne peut dépasser cinq ans

22(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne qui ne possède pas de certificat d’aptitude à la direction des écoles est employée comme directeur adjoint d’une école, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, elle peut, à la discrétion du directeur général concerné, continuer à être employée comme directeur adjoint de cette école.

24(1)Une personne ne peut être employée à la prestation de l’instruction publique à titre d’enseignant que si elle possède un certificat d’enseignement provisoire 4 ou supérieur ou un certificat d’enseignement 4 ou supérieur.

24(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le directeur général d’un district scolaire n’a pas pu retenir les services d’un enseignant qui possède un certificat d’enseignement provisoire 4 ou supérieur ou un certificat d’enseignement 4 ou supérieur, le directeur général peut, sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné et avec l’approbation du ministre, embaucher un enseignant ayant moins de qualifications.

24(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne qui ne possède pas de certificat d’enseignement provisoire 4 ou supérieur ou de certificat d’enseignement 4 ou supérieur est employée comme enseignant, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, elle peut, à la discrétion du directeur général concerné, continuer à être employée comme enseignant pendant la durée de son emploi.

25(1)Sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné, un enseignant doit

25(3)Un enseignant ne peut,

25(4)L’enseignant peut commencer et terminer les travaux de la journée par la lecture d’un passage des Saintes Écritures ou par la récitation du Notre Père.

25(5)Un enseignant ne peut exiger la présence d’un élève pendant la lecture ou la récitation visée au paragraphe (4), contre la volonté de ses parents ou tuteurs, exprimée par écrit au directeur de l’école.

26(1)Pour le calcul du salaire des enseignants, l’année scolaire compte cent quatre-vingt-quinze jours d’enseignement.

26(2)Le directeur général du district scolaire peut enjoindre l’enseignant à présenter un certificat médical justifiant les jours d’absence pour cause de maladie avant de lui verser son salaire.

29(1)Aucun symbole ou emblème d’une société nationale ou autre, d’un parti politique ou d’une organisation religieuse ne doit être arboré sur des biens scolaires ni utilisé pour les activités scolaires, toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux particularités vestimentaires des enseignants ni au port de la croix ou tout autre emblème par les membres de toute confession religieuse.

29(2)Le drapeau canadien doit être arboré pendant la journée scolaire sauf si le mauvais temps ou d’autres raisons s’y opposent.

29.1(1)Sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné, le directeur d’école est tenu chaque jour d’école d’assurer à l’école la diffusion de l’hymne national.

29.1(2)Le directeur d’une école qui se trouve incapable de se conformer au paragraphe (1) en raison de difficultés techniques ou pour des motifs reliés à l’horaire présente une demande de dispense au conseil d’éducation de district concerné.

29.1(3)Le conseil d’éducation de district ne peut accorder de dispense relative au paragraphe (1) que si, à la fois :

31(1)Sont créés auprès du ministre deux comités consultatifs provinciaux des programmes d’études et de l’évaluation, l’un francophone, l’autre anglophone, ayant pour mission d’assurer la consultation, la liaison, la communication et la fourniture d’avis en ce qui a trait tant à la conception et à la mise en œuvre des programmes d’études et d’enseignement dans les écoles publiques de la province qu’à la mise en œuvre des programmes de mesure et d’évaluation provinciaux.

31(2)Sous réserve du paragraphe (8), le comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation anglophone se compose de douze membres tout au plus nommés par le ministre et permet la représentation des organismes concernés qui s’intéressent à l’instruction publique dans la province.

31(3)Sous réserve du paragraphe (8), le comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation francophone se compose de dix membres tout au plus nommés par le ministre et permet la représentation des organismes concernés qui s’intéressent à l’instruction publique dans la province.

31(4)Dans le cadre des nominations que prévoit le paragraphe (2), le ministre veille à ce que le comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation anglophone compte en tout temps parmi ses membres au moins un conseiller de chaque conseil d’éducation de district relevant d’un district scolaire de langue anglaise.

31(5)Dans le cadre des nominations que prévoit le paragraphe (3), le ministre veille à ce que le comité consultatif des programmes d’études et de l’évaluation francophone compte en tout temps parmi ses membres au moins un conseiller de chaque conseil d’éducation de district relevant d’un district scolaire de langue française.

31(6)Aux fins d’application du paragraphe (4), le conseil d’éducation de district de chaque district scolaire de langue anglaise communique au ministre le nom d’au moins un de ses conseillers qui représentera le public.

31(7)Aux fins d’application du paragraphe (5), le conseil d’éducation de district de chaque district scolaire de langue française communique au ministre le nom d’au moins un de ses conseillers qui représentera le public.

31(8)Sur recommandation d’un comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation, le ministre peut nommer à ce comité des membres additionnels.

31(9)Sur demande présentée au ministre, des dispositions peuvent être prises pour permettre à des représentants d’organismes manifestant un intérêt particulier pour les programmes d’études et d’enseignement dans les écoles publiques de la province ou pour les programmes de mesure et d’évaluation provinciaux de présenter des observations pendant les réunions des comités consultatifs provinciaux des programmes d’études et de l’évaluation.

31(10)Le ministre établit l’organigramme de chacun des comités consultatifs provinciaux des programmes d’études et de l’évaluation.

31(11)Le ministre choisit deux employés tout au plus du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance chargés de fournir des services de soutien au comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation anglophone.

31(12)Le ministre choisit deux employés tout au plus du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance chargés de fournir des services de soutien au comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation francophone.

31(13)Les membres des comités consultatifs provinciaux des programmes d’études et de l’évaluation exercent un mandat de deux ans, lequel est, sous réserve du paragraphe (14), renouvelable une seule fois.

31(14)Le membre d’un comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation qui a déjà exercé deux mandats peut se voir confier des mandats additionnels de deux ans s’il est difficile de trouver d’autres personnes qualifiées pour pourvoir aux postes vacants du comité.

31(15)Le président et le vice-président de chaque comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation sont élus pour un mandat de deux ans au cours de leur première réunion, puis tous les deux ans par la suite.

31(16)Chaque comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation se réunit au moins deux fois par an, son président pouvant convoquer d’autres réunions s’il le juge nécessaire.

33(1)Chaque comité consultatif provincial des programmes d’études et de l’évaluation peut approuver la création de comités de développement des programmes d’études et de comités d’étude.

33(2)Le ministre nomme les membres des comités de développement des programmes d’études et des comités d’étude.

37(2)Les épreuves et les examens se déroulent chaque année aux dates, selon les horaires et sous la direction des personnes que le ministre choisit et ont lieu dans les écoles qu’il désigne à titre de centre d’évaluation du rendement scolaire.

37(3)Le directeur de chaque école désignée à titre de centre d’évaluation du rendement scolaire doit veiller à ce que les épreuves et les examens s’effectuent selon les directives du ministre.

40(1)Toute personne ayant droit d’interjeter appel

40(2)Dès réception d’un avis d’appel interjeté en vertu du paragraphe (1), ou conformément aux directives du directeur général du district scolaire prévues au sous-alinéa 41(2)a), le directeur d’école constitue, dès que possible en vertu du paragraphe (3), un comité d’appel de l’école pour considérer l’appel.

40(3)Sous réserve du paragraphe (5), un comité d’appel de l’école se compose de trois membres, nommés par le directeur général du district scolaire, dont

40(4)Lorsque le directeur général nomme une personne au comité d’appel de l’école en vertu de l’alinéa (3)b) et qu’il ne peut, suite à des efforts raisonnables de sa part, contacter et nommer un parent dont le nom figure sur la liste présentée par le comité parental d’appui à l’école ou que le comité parental d’appui à l’école ne lui a pas remis de liste en conformité de l’alinéa (3)b), le directeur général peut, à sa discrétion, nommer le parent d’un élève inscrit à l’école afin que l’audition par le comité d’appel de l’école puisse avoir lieu dès que possible.

40(5)La personne visée au paragraphe (8) ne peut être membre du comité d’appel de l’école, et aucun membre du comité d’appel de l’école ne peut être une personne apparentée à la personne visée au paragraphe (8) ou une personne qui a pris part à la décision dont il est fait appel.

40(6)Le comité d’appel de l’école procède à une audition dès que possible.

40(7)Le directeur d’école fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audition, en avise les parties à l’appel ainsi que les membres du comité d’appel de l’école vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audition et prend les mesures nécessaires pour la tenue de l’audition.

40(8)La personne qui interjette appel et la personne qui a suspendu l’élève ont le droit d’être présentes lors de l’audition et de s’y faire accompagner par toute personne à titre de représentant ou d’assistant et peuvent présenter des renseignements pertinents et interroger les témoins.

40(9)Avant la tenue de l’audition, chaque partie à l’appel s’assure que les renseignements et les documents pertinents concernant la suspension de l’élève et les motifs de l’appel soient remis au comité d’appel de l’école ainsi qu’aux autres parties.

40(10)Le comité d’appel de l’école peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension d’un élève.

40(11)La décision écrite du comité d’appel de l’école, appuyée de motifs, est envoyée aux parties à l’appel dans les cinq jours d’enseignement qui suivent la tenue de l’audition.

40(12)Une décision du comité d’appel de l’école doit être rendue à la majorité.

40(13)Il peut être interjeté appel d’une décision du comité d’appel de l’école, par l’une des parties qui se dit mécontente de la décision, par la remise d’un avis écrit au directeur général du district scolaire dans les cinq jours d’enseignement qui suivent la décision.

41(1)Il est interjeté appel d’une décision, d’une suspension ou d’un rejet par la remise d’un avis écrit au directeur général du district scolaire dans les dix jours suivant la réception de la décision, de la suspension ou du rejet par la personne qui a le droit d’interjeter appel

41(2)Sur réception d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (1), le directeur général doit, sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district,

41(3)Lorsque le directeur général ordonne la tenue d’un appel par le comité d’appel de l’école, les paragraphes 40(2) à (13) s’appliquent à l’appel.

41(4)Sur réception d’un avis d’appel en vertu du paragraphe 40(13), le directeur général doit renvoyer l’affaire, aussitôt que possible, au conseil d’éducation de district.

41(5)Lorsqu’une affaire est renvoyée à un conseil d’éducation de district en vertu de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (4), le conseil d’éducation de district doit convoquer dès que possible un comité d’appel de district pour considérer l’appel.

42(0.1)Le conseil d’éducation de district concerné doit

42(1)Sous réserve du paragraphe (4), un comité d’appel de district nommé en vertu de l’alinéa (0.1)c) est composé de trois membres nommés par le conseil d’éducation de district concerné dont

42(4)La personne visée au paragraphe 43(3) ou la personne qui a participé à un appel de l’école concernant le même appel ne peut siéger à titre de membre du comité d’appel de district, et aucun membre du comité d’appel de district ne peut être une personne apparentée à la personne visée au paragraphe 43(3) ou une personne qui a pris part à la décision dont il est fait appel.

43(1)Le comité d’appel de district procède à une audition de l’appel dès que possible.

43(2)Le conseil d’éducation de district concerné fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audition, en avise les parties à l’appel ainsi que les membres du comité d’appel de district vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audition et prend les mesures nécessaires pour la tenue de l’audition.

43(3)La personne qui interjette appel et la personne qui a rendu une décision concernant le placement d’un élève, la suspension de l’élève ou le refus de permettre l’accès au dossier de l’élève ont le droit d’être présentes lors de l’audition et de s’y faire accompagner par toute personne à titre de représentant ou d’assistant et peuvent présenter des renseignements pertinents et interroger les témoins.

43(4)Avant la tenue de l’audition, chaque partie à l’appel s’assure que tous les renseignements et documents pertinents concernant la décision de placement de l’élève, la suspension de l’élève ou le refus de permettre l’accès au dossier de l’élève et les motifs de l’appel sont remis au comité d’appel de district ainsi qu’aux autres parties.

43(5)Le comité d’appel de district peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du comité d’appel de l’école ou la décision relative au placement, à la suspension d’un élève ou au refus d’accorder l’accès au dossier d’un élève, selon le cas.

43(6)La décision écrite du comité d’appel de district, appuyée de motifs, est envoyée aux parties à l’appel dans les cinq jours d’enseignement qui suivent la tenue de l’audition.

43(7)Une décision du comité d’appel de district doit être rendue à la majorité et est sans appel.

55(4)Tout comité de développement des programmes d’études ou comité d’étude, en place immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, établi en vertu de l’article 48 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-51 établi en vertu de la Loi scolaire se continue aux fins de l’article 33 comme s’il avait été établi en vertu du présent article.

55(5)Les personnes qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient membres de tout comité de développement des programmes d’études ou des comités d’étude continués en vertu du paragraphe (4), continuent d’être membres du comité de développement des programmes d’études ou des comités d’étude, selon le cas, aux fins de l’article 33 comme si elles avaient été nommées par le ministre en vertu de cet article.