1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« agent de conservation » Agent de conservation nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le poisson et la faune et toute personne qui y est d’office en vertu du paragraphe 7(3) de cette loi.(conservation officer)
« arrêté de protection » Arrêté écrit que prend le ministre en vertu du paragraphe 31(1).(protection order)
« bureau d’enregistrement des biens-fonds » Bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou bureau d’enregistrement foncier établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.(land registration office)
« COSEP » Le Comité sur la situation des espèces en péril constitué en vertu de l’article 8.(COSSAR)
« COSEPAC » Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada constitué en vertu de la Loi sur les espèces en péril (Canada).(COSEWIC)
« espèce disparue » Espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage dans la province, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage.(extirpated species)
« espèce en péril » Espèce sauvage disparue, en voie de disparition, menacée ou préoccupante.(species at risk)
« espèce en voie de disparition » Espèce sauvage qui, de façon imminente, est menacée de disparition de la province ou d’extinction.(endangered species)
« espèce menacée » Espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître.(threatened species)
« espèce préoccupante » Espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.(species of special concern)
« espèce sauvage » Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organismes d’origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui, le cas échéant :
(wildlife species)
a)
est indigène à la province;
b)
s’est propagée dans la province sans intervention humaine et y est présente depuis au moins cinquante ans.
« évaluation de protection » Évaluation de protection entreprise en vertu de l’article 25 à l’égard d’une espèce sauvage inscrite à titre d’espèce disparue, d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée.(protection assessment)
« Fonds en fiducie pour la faune » Le Fonds en fiducie pour la faune constitué en conformité avec le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-6 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune.(Wildlife Trust Fund)
« habitat » Zone, emplacement ou construction propre à assurer les conditions favorables à ce qu’un individu d’une espèce sauvage accomplisse ses fonctions vitales, notamment la reproduction, la nidification, la parturition, le frai, l’élevage, les haltes migratoires, la migration, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation.(habitat)
« habitat de rétablissement » Habitat qui est nécessaire au rétablissement d’une espèce sauvage, mais qu’aucun individu de cette espèce n’occupe actuellement ou régulièrement.(recovery habitat)
« habitat de survie » Habitat qui est actuellement ou régulièrement occupé par une espèce sauvage.(survival habitat)
« individu » Individu d’une espèce sauvage, vivant ou mort, que sa reproduction ou son élevage se fasse ou non en captivité, à tout stade de son développement. La présente définition vise également les larves, les embryons, les oeufs, le sperme, les semences, le pollen, les spores et les propagules asexuées.(individual)
« inscrite » Se dit de toute espèce sauvage qui est inscrite sur la Liste, sauf lorsque le contexte renvoie à la Liste que prévoit la Loi sur les espèces en péril (Canada).(listed)
« juge » Juge à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.(judge)
« Liste » La Liste réglementaire des espèces en péril.(List)
« ministre » Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
« ordre de suspension » Ordre écrit que délivre un agent de conservation en vertu du paragraphe 45(1).(stop order)
« plan d’action » Plan d’action visé à l’article 23.(action plan)
« plan de gestion » Plan visant la conservation d’une espèce préoccupante qu’élabore ou qu’adopte le ministre en vertu de l’article 20.(management plan)
« programme de rétablissement » Programme visant le rétablissement d’une espèce sauvage inscrite à titre d’espèce disparue, d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée qu’élabore ou qu’adopte le ministre en vertu de l’article 21.(recovery strategy)
« rapport de situation » Document que fournit le ministre en vertu de l’article 16.(status report)
« registre public » Le registre qu’établit le ministre en vertu de l’article 67.(public registry)
« UICN » L’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, organisation internationale dont le siège est fixé à Gland, en Suisse.(IUCN)
« véhicule » Y est assimilé un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un navire.(vehicle)
2016, ch. 37, art. 183; 2019, ch. 29, art. 212