8(1)Nulle disposition des articles 4, 5, 6 et 7 ne rend répartissable des sommes annuelles dont le paiement est prévu dans des polices d’assurance de tout genre.

8(2)Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas au cas où il est expressément stipulé qu’aucune répartition ne doit avoir lieu.

10(1)Des biens réels et personnels de tout genre peuvent être reçus, acquis, tenus et aliénés par un étranger de la même manière à tous égards que par un citoyen canadien, et un titre sur des biens réels ou personnels de tout genre peut être obtenu d’un étranger, par son intermédiaire ou par la succession de ce dernier de la même manière à tous égards que s’il s’agissait d’un citoyen canadien.

10(2)Le transfert de la tenure libre immédiate de tous tènements et héritages corporels est effectué de façon valable tant par cession que par voie de saisine.

11(1)Un feoffment effectué après le 1er juillet 1904 est nul en droit sauf s’il est attesté par un acte de transfert; un partage, un échange de tout bien-fonds, un bail dont la loi exige qu’il soit passé par écrit, une cession de tout chattel interest sur tout bien-fonds, une rétrocession écrite d’un droit sur un bien-fonds, à l’exclusion d’un droit qui aurait pu en droit être créé sans écrit, effectués ou passés après cette date sont nuls en droit, à moins d’être attestés par un acte de transfert.

11(2)Un feoffment effectué après le 1er juillet 1904 n’opère pas transfert illicite (tortious operation).

12(1)Un échange ou un partage de biens-fonds effectué au moyen d’un acte de transfert, passé après le 1er juillet 1904, n’implique aucune condition en droit.

12(2)Les mots « donner » ou « céder » dans un acte de transfert passé après le 1er juillet 1904 n’impliquent aucun engagement en droit quant au bien-fonds qui y est désigné, mais nulle disposition de la présente loi ne peut être interprétée en aucune façon comme modifiant les dispositions de l’article 13.

12(3)Il n’est pas nécessaire, dans un transfert, d’utiliser le mot « héritiers » en vue de créer, par l’emploi de mots limitatifs, un droit de tenure en fief simple, mais l’emploi des mots « en fief simple » est suffisant.

14(1)Un droit de tenure ou autre droit immédiat sur un bien-fonds de même que le bénéfice d’une condition ou d’un engagement relatifs à tout bien-fonds peuvent être acquis, en vertu d’un instrument passé après le 1er juillet 1904, quoique leur acquéreur ne soit pas désigné comme partie à l’instrument.

14(2)Un acte de transfert présenté comme étant un indenture a l’effet d’un indenture bien qu’il n’en soit réellement pas un.

22(1)Un transfert de bien-fonds est réputé comprendre et, en vertu de la présente loi, a pour effet de transmettre avec le bien-fonds la totalité des bâtiments, constructions, objets fixés à demeure, terres communes, arbres, bois, sous-bois, haies, fossés, clôtures, chemins, eaux, cours d’eaux, franchises, privilèges, servitudes, droits, héritages, dépendances et avantages de toutes sortes qui appartiennent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci ou en dépendent ou sont réputés en dépendre de toute manière, ou qui, au moment du transfert, sont cédés, occupés ou possédés, ou réputés constituer ou connus comme constituant une partie ou une parcelle du bien-fonds ou de toute partie de celui-ci ou en dépendant; de même, si le propriétaire bénéficiaire effectue un transfert expressément en faveur du cessionnaire et de ses héritiers, ce transfert est réputé comprendre l’intégralité du droit de tenure, droit, titre de propriété, intérêt, biens héréditaires, uses, fiducie, douaire, propriété, profit, possession, créances et demandes de toute nature que le cédant possède sur ces biens-fonds ou toute partie ou parcelle de ceux-ci ou à leur égard, avec toutes leurs dépendances.

22(2)Tout transfert de bien-fonds comportant des maisons ou autres bâtiments est réputé comprendre et a pour effet, en vertu de la présente loi, de transmettre avec le bien-fonds, les maisons ou autres bâtiments, la totalité des bâtiments de service, constructions, objets fixés à demeure, caves, terrains vagues, cours, citernes, égouts, caniveaux, drains, chemins, passages, ouvertures, cours d’eaux, franchises, privilèges, servitudes, droits et avantages de toute sorte qui font partie ou sont réputés faire partie du bien-fonds, des maisons ou autres bâtiments transférés, ou de l’un quelconque d’entre eux, ou d’une partie de ces derniers, ou qui, au moment du transfert sont cédés, occupés ou possédés, ou réputés constituer ou connus comme constituant une partie ou une parcelle des biens-fonds, maisons ou autres bâtiments transférés, ou de l’un quelconque d’entre eux, ou de toute partie de ceux-ci ou en dépendant.

22(3)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans le transfert et en autant qu’une telle intention n’est pas exprimée, et s’applique sous réserve des conditions du transfert et des dispositions qui y sont incluses.

22(4)Le présent article ne peut s’interpréter comme conférant à une personne un meilleur titre de propriété sur des biens, droits ou choses mentionnés dans le présent article, que celui que le transfert lui confère sur les biens-fonds transmis, ou comme lui transférant des biens, droits ou choses mentionnés dans le présent article autres que ceux que les parties au transfert auraient pu lui transférer.

22(5)Le présent article s’applique seulement aux transferts effectués après le 1er juillet 1904.

23(0.1)Dans le présent article, « conjoint » s’entend d’une personne mariée.

23(1)Une personne peut effectuer un transfert d’un bien-fonds en tenure libre en sa faveur et en faveur d’une autre personne, à titre de propriétaires conjoints, par des moyens semblables à ceux par lesquels elle pourrait effectuer ce transfert à une autre personne.

23(2)De même, un conjoint peut transférer un bien-fonds en tenure libre à son conjoint soit à titre de propriétaire unique, soit à titre de propriétaire conjoint avec une autre personne.

23(3)Une personne peut se transférer un bien-fonds ou se l’assigner.

26(1)Un droit de passage ou une servitude servant à la construction, à l’érection, à la pose ou à l’entretien de drains, fossés, tuyaux, poteaux, canalisations, fils ou lignes de transmission pour le transfert, la transmission ou le transport d’eau, d’électricité, de télécommunications, de produits forestiers, de pétrole, de gaz, ou l’évacuation des eaux usées, ou tout droit de passage de même nature ou à toute fin nécessaire pour l’exploitation ou l’entretien de toute entreprise, peut être accordé, créé ou acquis, transféré ou cédé en faveur de la Couronne, d’une corporation de la Couronne, d’une compagnie de télégraphe ou de téléphone, d’une municipalité, d’un district de services locaux, d’une communauté rurale établie en vertu de la Loi sur les municipalités, d’une compagnie de chemin de fer, d’une compagnie ou d’une commission de service public, d’une compagnie de pâte à papier ou de bois ou d’une compagnie qui est autorisée à transporter du pétrole ou du gaz, ou les deux, de la même manière et avec le même effet que tout autre droit sur un bien-fonds, bien que le bénéfice du droit de passage ou de la servitude ne dépende pas du bien-fonds de la partie qui acquiert le droit de passage ou la servitude, ou à laquelle il est transféré ou cédé, et n’y soit pas rattaché.

26(2)Le présent article s’applique à tous les droits de passage ou à toutes les servitudes concédés, créés ou acquis, transférés ou cédés, avant et après son adoption.

26(3)L’article 9 de la Loi sur les servitudes ne peut s’appliquer pour empêcher l’acquisition d’une servitude relative à des fils ou câbles électriques ou de télécommunications.

27(1)Il n’est pas nécessaire qu’un cessionnaire auquel est transmis un droit de tenure existant en droit (legal estate) qui fait l’objet d’une réserve signe l’acte de transfert pour que la clause réservant ce droit, prenne effet, ni que le cessionnaire n’effectue une nouvelle cession, de manière à constituer le droit de tenure réservé ni de mettre la personne bénéficiaire de la réserve, que ce soit le cédant ou non, en possession de ce droit de tenure.

27(2)Tout transfert d’un droit de tenure existant en droit (legal estate) expressément effectué sous réserve d’un autre droit de tenure en droit qui n’existe pas immédiatement avant la date du transfert a l’effet d’une réserve, à moins qu’une intention contraire n’apparaisse.

28(1)Nulle action ni procédure d’aucune sorte ne doit être engagée, exercée ou poursuivie à l’encontre d’une personne du fait qu’il s’est accidentellement déclaré un incendie dans sa maison, ses pièces, son étable, sa grange ou autre bâtiment, ou sur son bien.

28(2)Aucune disposition du présent article ne l’emporte sur les dispositions de la Loi sur les incendies de forêt ni ne les modifie en aucune façon.

28(3)Le présent article ne rend pas sans effet ni n’annule un contrat ou une convention intervenue entre un propriétaire et un locataire.

37(1)Lorsqu’une personne décède alors qu’elle détient ou possède un droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds ou y a droit et que ce bien-fonds doit, à son décès, être grevé du paiement d’une somme d’argent par voie d’hypothèque ou de toute autre charge en equity, y compris un privilège pour un prix d’achat non payé, et que la personne ne manifeste pas une intention contraire ou différente par son testament, ou par acte de transfert ou autre document, l’héritier ou le légataire auquel le bien-fonds est transmis ou légué n’a pas le droit d’exiger la liquidation ou l’acquittement de la somme sur les biens personnels ou d’autres biens réels de la personne, mais le bien-fonds ainsi grevé est tout d’abord affecté, entre les divers ayants droit du défunt, au paiement de toutes les sommes dont il est grevé, chaque partie de ce bien-fonds devant supporter, proportionnellement à sa valeur, une partie des sommes qui grèvent l’ensemble du bien-fonds.

37(2)Dans l’interprétation d’un testament, des directives prévoyant en général le paiement de toutes les dettes du testateur sur ses biens personnels ne sont pas réputées constituer une déclaration d’intention contraire ou différente, à moins que cette intention contraire ou différente ne soit en outre manifestée en termes exprès visant l’intégralité ou partie de la ou des dettes du testateur dont est grevée toute partie de ses biens réels, ou ne s’infère nécessairement, de même qu’une telle intention contraire n’est pas réputée être manifestée par le fait de grever les dettes sur le reliquat de ses biens réels ou personnels ou sur le reliquat de ses biens réels ou par des directives prévoyant le paiement de celles-ci sur ces reliquats.

37(3)Aucune disposition du présent article ne modifie ni ne diminue tout droit qu’a une personne ayant droit à la somme d’argent ainsi garantie par ces biens-fonds d’obtenir le paiement ou l’acquittement de cette somme soit sur les biens personnels du défunt, soit d’une autre manière.

37(4)Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits d’une personne qui fait une demande en vertu d’un testament, acte de transfert ou document établis avant le 1er juillet 1904.

38(1)Un débiteur hypothécaire qui a un droit de rachat peut exiger du créancier hypothécaire, à la place d’une rétrocession en sa faveur, la cession de la créance hypothécaire et le transfert du bien hypothéqué à une tierce personne désignée par le débiteur hypothécaire selon les conditions de rétrocession auxquelles il aurait été tenu, et le créancier hypothécaire est tenu de procéder à cette cession et à ce transfert en conséquence.

38(2)Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un créancier hypothécaire qui est ou a été en possession.

38(3)Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les hypothèques, quelle que soit la date de leur constitution, et sont valides nonobstant toute stipulation contraire.

38.1(1)Lorsqu’un débiteur hypothécaire veut racheter une hypothèque et que le créancier hypothécaire ou l’un des créanciers hypothécaires demeure introuvable, ou lorsque le seul créancier hypothécaire ou le dernier créancier hypothécaire survivant est décédé sans qu’aucune homologation de son testament n’ait été accordée ou que des lettres d’administration n’aient été délivrées, ou lorsque, pour toute autre raison, une libération ou une rétrocession ne peut être obtenue ou ne peut l’être sans entraîner un retard et des coûts injustifiés, la Cour peut, sur demande, autoriser que soit consignée au greffe de la Cour la somme exigible sur l’hypothèque et peut rendre une ordonnance portant libération de cette hypothèque,

38.1(2)Les sommes consignées au greffe de la Cour, auxquelles s’ajoutent les intérêts courus s’il y en a, sont versées par le greffe de la Cour au créancier hypothécaire ou de la manière que cette dernière peut prescrire par ordonnance.

38.1(3)Lorsque le montant restant à acquitter sur l’hypothèque semble sujet à contestation, la Cour peut subordonner le fait de rendre une ordonnance portant libération de l’hypothèque au versement au greffe de la Cour d’une somme supérieure au montant reconnu exigible; dans ce cas, la somme supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle ordonnance de la Cour.

38.1(4)La Cour peut exiger la consignation au greffe de la Cour d’une somme supplémentaire destinée à satisfaire toute réclamation de la part du créancier hypothécaire concernant des frais ultérieurs.

38.1(5)La Cour peut, sur demande, rendre une ordonnance portant libération d’une hypothèque

38.1(6)La Cour exige qu’un avis de demande présentée en vertu du présent article soit adressé aux personnes et selon les modalités qu’elle estime à propos.

38.1(7)La Cour peut ordonner qu’un avis d’ordonnance rendue en vertu du présent article soit adressé aux personnes et selon les modalités qu’elle estime à propos.

38.1(8)Une ordonnance rendue en vertu du présent article et portant libération d’une hypothèque peut être enregistrée au bureau de l’enregistrement approprié.

38.1(9)L’enregistrement, au bureau de l’enregistrement approprié, d’une ordonnance rendue en vertu du présent article et portant libération d’une hypothèque a pour effet d’annuler l’hypothèque et de rétrocéder au débiteur hypothécaire tout droit de tenure que confère l’hypothèque.

38.1(10)Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du présent article ou du refus de rendre une ordonnance.

39(1)Un débiteur hypothécaire cherchant à racheter une hypothèque a le droit de le faire sans payer les sommes exigibles en vertu d’une autre hypothèque constituée par lui ou par toute personne du chef de laquelle il revendique ce droit, sur des biens autres que ceux qui sont compris dans l’hypothèque qu’il cherche à racheter.

39(2)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans les actes d’hypothèque ou dans l’un de ces actes et en autant qu’une telle intention n’y est pas exprimée.

43(1)Lorsqu’il est indiqué, dans une hypothèque ou dans une obligation constituées après l’entrée en vigueur de la présente loi, que le paiement d’une somme d’argent, ou dans un transfert d’hypothèque ou d’une telle obligation, que la somme ou toute partie de la somme avancée ou due est déclarée être avancée par plusieurs ou due à plusieurs personnes, sur des sommes ou comme des sommes leur appartenant dans un compte conjoint, ou lorsqu’une hypothèque, une telle obligation ou un tel transfert est consenti à plusieurs personnes, conjointement et non séparément, la somme garantie par l’hypothèque, ou l’autre somme d’argent ou valeur en argent, due à l’époque considérée à ces personnes sur l’hypothèque ou l’obligation, est réputée être et demeurer une somme ou une valeur en argent appartenant à ces personnes dans un compte conjoint, dans les rapports qui les unissent avec le débiteur hypothécaire et l’obligé, et le reçu écrit des survivants ou du dernier de ceux-ci, ou du représentant personnel du dernier survivant, opère une libération entière de toutes les sommes ou valeur en argent dues à l’époque considérée, nonobstant tout avis au payeur de la division du compte conjoint.

43(2)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans l’hypothèque, l’obligation ou le transfert et en autant qu’une telle intention n’y est pas exprimée, et sont applicables sous réserve des conditions de l’hypothèque, de l’obligation ou du transfert, et des dispositions qui y sont contenues.

44(1)Lorsque l’hypothèque est consentie par un acte (deed), un créancier hypothécaire possède, en vertu de la présente loi, les pouvoirs suivants dans la même mesure que s’ils avaient été explicitement conférés par l’acte d’hypothèque, savoir :

44(2)Les dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs mentionnés ci-dessus, contenues dans le présent article ou dans tout article postérieur réglementant l’exercice de ces pouvoirs, peuvent être modifiées ou étendues par l’acte d’hypothèque et, ainsi modifiées ou étendues, s’appliquent dans la mesure du possible de la même façon et avec les mêmes effets accessoires ou autres et les mêmes conséquences que si ces clauses modificatives ou extensives étaient contenues dans la présente loi.

44(3)Le présent article ne s’applique que si une intention contraire n’est pas exprimée dans l’acte d’hypothèque et en autant qu’une telle intention n’y est pas exprimée, et s’applique sous réserve des conditions de l’hypothèque, et des dispositions qui y sont contenues.

44(4)Le pouvoir donné à un créancier hypothécaire dans le paragraphe (1) « de se porter acquéreur aux enchères » est un pouvoir d’acheter pour son propre compte et pour son propre usage.

44(5)Dans le présent article ainsi que dans les articles 45, 46, 47 et 48, les mots « hypothèques », « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire » ont respectivement le même sens que celui qu’en donne l’article 40.

45(1)Un créancier hypothécaire ne peut exercer le pouvoir de vente conféré par l’article 44 à moins

45(2)Lorsque la publication d’un avis de vente dans un journal est requise en application du présent article ou suivant les conditions que renferme un acte d’hypothèque, la publication de l’avis dans le journal une fois par semaine pendant la période durant laquelle la publication de l’avis est requise est réputée une publication suffisante de l’avis dans ce journal.

45(3)Dans un avis de vente donné en application du présent article ou suivant les conditions que renferme un acte d’hypothèque, à moins qu’une intention contraire ne soit exprimée dans l’acte d’hypothèque, il n’est pas nécessaire de publier une description complète des propriétés hypothéquées telle que celle contenue dans l’hypothèque, mais toute description permettant une identification facile des propriétés est suffisante.

46(1)Sauf si elles ont convenu ou conviennent expressément du contraire, il est péremptoirement présumé que les parties à toute obligation dont le paiement et l’exécution, ou l’un ou l’autre, est garanti en tout ou en partie par une hypothèque ou une charge grevant des biens réels situés en tout ou en partie dans la province ont voulu que la loi du Nouveau-Brunswick régisse cette obligation ainsi que son exécution et la façon de déterminer le montant du paiement qu’elle stipule.

46(2)Le présent article s’applique à toute obligation contractée, qu’elle soit arrivée à échéance, à échoir ou déjà échue, et non intégralement libérée.

47(1)Un créancier hypothécaire qui exerce le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut transférer les biens vendus, dans la mesure du droit de tenure et autre droit qui fait l’objet de l’hypothèque, libres de tous les droits de tenure et autres droits sur lesquels l’hypothèque a priorité, mais à charge de tous les droits de tenure et autres droits qui ont priorité sur l’hypothèque.

47(2)Lorsqu’un transfert est effectué dans l’exercice déclaré d’un pouvoir de vente que confère l’article 44, le titre de propriété de l’acheteur n’est pas attaquable pour le motif qu’il n’y aurait pas eu lieu d’autoriser la vente, que l’avis exigé n’a pas été donné, ou que le pouvoir à été improprement et irrégulièrement exercé de toute autre façon; mais toute personne lésée par un exercice irrégulier, impropre ou non autorisé du pouvoir possède un recours en dommages-intérêts contre celle qui a exercé le pouvoir.

47(3)Le créancier hypothécaire doit détenir en fiducie la somme provenant de la vente qu’il reçoit et l’affecter :

47(4)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut être exercé par toute personne ayant le droit, à l’époque considérée, de recevoir les sommes garanties par l’hypothèque et d’en donner décharge.

47(5)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 ne porte aucunement atteinte au droit de saisie hypothécaire (foreclosure).

47(6)Le créancier hypothécaire, ses exécuteurs testamentaires ou ayants droit ne répondent pas d’une perte involontaire survenue lors ou à la suite de l’exercice ou de l’exécution du pouvoir de vente que confère l’article 44, ou de toute fiducie qui s’y rattache.

47(7)Lorsqu’il est devenu possible d’exercer le pouvoir de vente que confère l’article 44, la personne ayant ce droit peut exiger et obtenir de toute personne, autre qu’une personne ayant, quant aux biens hypothéqués, un droit de tenure ou autres droits prioritaires sur l’hypothèque, tous les actes et documents relatifs au bien ou au titre de propriété de ce bien, qu’un acheteur en vertu de pouvoir de vente aurait le droit d’exiger et d’obtenir d’elle.

48(1)Le reçu écrit d’un créancier hypothécaire vaut décharge suffisante de toute somme réalisée à une vente exercée en vertu du pouvoir de vente que confère l’article 44, ou de toutes sommes ou valeurs comprises dans l’hypothèque qu’il détient ou en provenant, et toute personne qui en effectue le paiement ou transfert au créancier hypothécaire n’est pas tenue de s’enquérir s’il reste une dette hypothécaire.

48(2)Les sommes reçues par un créancier hypothécaire en vertu de son hypothèque ou sur les produits des valeurs comprises dans celle-ci doivent être affectées d’une façon analogue à celle que la présente loi prescrit relativement aux sommes qu’il a reçues, résultant d’une vente exercée en vertu du pouvoir de vente que confère l’article 44; compte tenu de cette différence toutefois, que les frais et dépenses payables comprennent les frais et dépenses légitimement supportés pour recouvrer et recevoir les sommes ou les valeurs, et pour convertir ces valeurs en numéraire, au lieu de comprendre ceux qui sont normalement faits dans le cadre d’une vente.

49(1)Le montant d’une assurance souscrite par un créancier hypothécaire contre les pertes et dommages causés par l’incendie en application du pouvoir que la présente loi confère à cet égard ne doit pas dépasser le montant indiqué dans l’acte d’hypothèque ou, si aucun montant n’y est indiqué, ne doit pas dépasser les deux tiers du montant qui serait requis, en cas de destruction totale, pour remettre en état le bien assuré.

49(2)Un créancier hypothécaire ne peut souscrire une assurance en application du pouvoir que confère la présente loi,

49(3)La totalité des sommes reçues en vertu d’une assurance souscrite en application de l’acte d’hypothèque ou de la présente loi doit, au gré du créancier hypothécaire, être affectée par le débiteur hypothécaire à la réparation des pertes et dommages pour lesquels les sommes sont reçues.

49(4)Sous toute réserve d’une obligation contraire imposée par la loi ou par un contrat particulier, un créancier hypothécaire peut exiger que la totalité des sommes reçues en vertu d’une assurance soit affectée au règlement de la dette hypothécaire qui lui est due.

50(1)Lorsqu’il n’y a pas de représentant personnel légal d’un débiteur hypothécaire de biens en tenure libre qui est décédé, il est suffisant, aux fins d’une action en saisie hypothécaire du droit de rachat du bien ou en vue de la vente du bien, que la personne ayant droit au bien ou aux produits de celui-ci à titre de bénéficiaire aux termes du dernier testament, s’il en est, ou en l’absence de testament, devienne défenderesse à l’action, et il n’est pas nécessaire qu’un représentant personnel légal du débiteur hypothécaire décédé soit nommé ou devienne défendeur à cette action à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la cour devant laquelle l’action est portée ou par un juge de celle-ci; mais si, tant que l’action est pendante, le droit de rachat est dévolu et acquis à un représentant personnel légal du débiteur hypothécaire, ce représentant doit devenir partie à l’action.

50(2)Dans le paragraphe (1), le mot « débiteur hypothécaire » comprend le cessionnaire d’un débiteur hypothécaire ainsi que toute personne ayant droit au droit de rachat ou possédant un intérêt dans celui-ci.

51(1)Nonobstant les dispositions d’une loi ou règle de droit de la province, aucun privilège garantissant le paiement de cotisations ou de jugements s’y rapportant en application de la Loi sur les accidents du travail n’a ni ne prend la priorité sur une hypothèque de biens réels enregistrée avant leur cotisation.

51(2)Pour l’application du présent article, « biens réels » comprend toute location à durée déterminée d’un bien-fonds.

55(1)Une personne à laquelle est donné un mandat, joint ou non à des droits, peut, au moyen d’un acte, renoncer à ce mandat ou s’engager à ne pas l’exercer.

55(2)Une personne à laquelle est donné un mandat, joint ou non à des droits, peut, au moyen d’un acte, renoncer au mandat et n’a plus, après y avoir renoncé, la faculté d’exercer le mandat ou de prendre une part dans son exercice.

55(3)À la suite d’une telle renonciation, le mandat peut être exercé par les autres personnes, ou les survivants des autres personnes auxquelles le pouvoir est donné, à moins que l’instrument qui crée le mandat n’en dispose autrement.

56(1)S’il est déclaré, dans l’instrument qui la crée, qu’une procuration donnée moyennant une contrepartie valable est irrévocable, dans ce cas, dans l’intérêt d’un acheteur,

56(2)Le présent article ne s’applique qu’aux procurations créées par des instruments passés après le 1er juillet 1904.

58(1)Lorsqu’une procuration prend fin, est révoquée ou devient caduque, tout exercice subséquent de la procuration est valide et produit des effets entre le donateur de la procuration ou sa succession et toute personne, y compris le donataire de la procuration, agissant de bonne foi et sans être avisé de la fin, de la révocation ou de la caducité de la procuration.

58(2)Lorsque l’argent est payé ou que le bien est transféré dans l’exercice d’une procuration à laquelle le paragraphe (1) s’applique, aucune disposition de ce paragraphe ne porte atteinte au droit d’une personne habilitée à recevoir l’argent ou le bien vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, et la personne ainsi habilitée possède vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, le même recours qu’elle aurait eu contre la personne qui a effectué le paiement ou le transfert.

58.2(1)Le pouvoir conféré à un donataire au moyen d’une procuration ne prend pas fin si le donateur souffre d’incapacité mentale après la création de la procuration si celle-ci

58.2(2)La disposition prévue à l’alinéa (1)a) peut être révoquée par le donateur en tout temps alors que le donateur ne souffre pas d’incapacité mentale.

58.5(1)Lorsque le donateur d’une procuration renfermant la disposition prévue à l’alinéa 58.2(1)a) souffre d’une incapacité mentale,

58.5(2)Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1) ordonnant au donataire de rendre compte, la procédure de reddition de comptes est celle qui est prévue aux Règles de procédure relativement à la reddition de comptes des curateurs des personnes déficientes.

59(1)Toute personne qui s’est portée caution de la dette ou de l’obligation d’une autre personne ou répond avec une autre personne d’une dette ou d’une obligation et paie la dette ou exécute l’obligation, est en droit de se faire céder ou de faire céder à un fiduciaire à son profit, tout jugement, contrat formel ou autre sûreté détenus par le créancier relativement à cette dette ou obligation, que le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation soient ou non réputés en droit avoir satisfait au jugement, au contrat formel ou autre sûreté; cette personne a le droit d’être subrogée au créancier, et d’utiliser tous les recours et, si nécessaire et en fournissant une garantie appropriée, d’utiliser le nom du créancier dans toute action ou autre procédure engagée en vue d’obtenir du débiteur principal ou de toute cocaution, de tout cocontractant ou de tout codébiteur, selon le cas, une indemnisation pour les avances faites et les pertes subies par la personne qui aura ainsi payé la dette ou exécuté l’obligation, et l’exécution ou le paiement ainsi faits par la caution ne la privent pas de son droit d’intenter une telle action ou procédure.

59(2)Une cocaution, un cocontractant et un codébiteur n’ont le droit de recouvrer contre une autre cocaution, un autre cocontractant ou codébiteur, par les moyens mentionnés ci-dessus, que la juste part dont cette dernière personne est, dans les rapports qui unissent ces parties entre elles, justement redevable.

60(1)Aucun achat fait de bonne foi, sans fraude ni procédé déloyal, de tout droit de retour sur des biens réels ou personnels ne peut être revisé ou annulé pour le seul motif d’une sous-évaluation.

60(2)Dans le présent article, le mot « achat » comprend toute sorte de contrat, transfert ou cession par lesquels il est possible d’acquérir un droit à titre bénéficiaire sur toute sorte de bien.

61(1)Lorsqu’au décès d’une personne, il subsiste un contrat de vente, exécutable contre son héritier ou légataire, du fief simple ou d’autres droits de tenure libre d’un bien-fonds qui sont transmissibles à ses héritiers, ses représentants personnels peuvent transférer sur le bien-fonds l’intégralité des droits de tenure et autres droits qui lui sont acquis à son décès, de toute façon suffisante pour donner plein effet au contrat.

61(2)Un transfert réalisé en application du présent article ne porte pas atteinte aux droits que toute personne revendique à titre de bénéficiaire en vertu d’une disposition testamentaire, ou en qualité d’héritier ou de proche parent d’un testateur ou de la personne décédée intestat.

64(1)Lorsque l’homologation d’un testament est accordée en la forme solennelle par la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, l’homologation doit bénéficier à toutes les personnes qui ont un droit sur les biens réels visés par le testament, et la copie homologuée du testament, ou les lettres d’administration sous régime testamentaire, ou une copie de celles-ci respectivement auxquelles est apposé le sceau de la Cour des successions du Nouveau-Brunswick doivent être reçues, devant tous les tribunaux et dans tous les procès et les procédures par voie d’appel en application de la Loi sur la Cour des successions ou pour la révocation de l’homologation ou de l’administration, comme une preuve péremptoire de la validité et de la teneur du testament, de la même manière qu’une homologation est reçue comme preuve dans des affaires relatives aux biens personnels.

64(2)Lorsque, à la suite d’une demande d’homologation d’un testament en la forme solennelle, l’homologation est refusée ou révoquée par jugement ou ordonnance de la Cour des successions du Nouveau-Brunswick pour cause d’invalidité du testament, le jugement ou l’ordonnance doit bénéficier aux héritiers et autres personnes dont les droits sur les biens réels pourraient être lésés par le testament, lequel testament ne peut être reçu comme preuve dans tout procès ou toute procédure relative aux biens réels, à l’exception d’une procédure par voie d’appel de ce jugement ou de cette ordonnance.