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2015, ch. 43
- Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
Table des matières
Loi modifiant laLoi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR